Inspections ICPE

TISSUS D AVESNIERES

Installation classée à Laval (53000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 mai 2024 — aucun point de contrôle détaillé dans le rapport.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0006307128
CommuneLaval (53000)
DépartementMayenne
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL PAYL
Inspections listées3 depuis 21 mai 2024
SIRET38129502100012

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

La visite d'inspection du 21 mai 2024 a mis en évidence les constats suivants: - Non respect des dispositions prévues dans l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances PFAS dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation. Ce point fait l'objet d'une proposition de mise en demeure; - Non respect d'une disposition relative à l'élaboration d'un plan d'action lié à la gestion des installations en cas de sécheresse, prévue dans l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2015. Ce point, déjà signalé lors de la précédente inspection du 20 juin 2021, fait l'objet d'une proposition de mise en demeure; - Non respect d'une disposition relative aux règles de gestion des stockages en rétention, prévue dans l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2015. Ce point fait l'objet d'une demande d'action corrective; - Non respect d'une disposition relative au stockage sur lieux d'emploi, prévue dans l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2015. Ce point fait l'objet d'une demande d'action corrective.

Ce rapport ne détaille pas ses points de contrôle sous une forme que nous savons découper : nous n'en publions que la synthèse ci-dessus.

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

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