Installation classée à Laval (53000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006302146
Commune
Laval (53000)
Département
Mayenne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
4 depuis 27 septembre 2022
SIRET
63203998800159
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'exploitant doit transmettre à l'inspection les justificatifs de résultats d'analyse et de suivi des actions entreprises dans la cadre de la gestion du déversement accidentel ainsi que de la gestion des déchets sur site.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Déversement accidentel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2009, article 2.3.14/9
L'exploitant a informé par téléphone l'inspection des installations classées, le mercredi 10 juin 2026 vers 9h30, d'un accident survenu sur le site Saïca Pack de Laval, la veille au soir, le mardi 9 juin 2026. Contexte: L'accident est lié au déversement d'encres de couleur rouge dans le réseau d'eaux pluviales (EP) de la ZI des Touches. La cause de l'évènement est liée, à une erreur de gestion de déchets de résidus d'encre (environ 15 litres), versé dans une benne de déchets industriels banals (voir point de contrôle n°2 du présent rapport) non dédiée à ce type de déchet et non protégée des intempéries. Avec les fortes pluies, l'encre diluée s'est épandue sur le sol imperméabilisé de l'aire de stockage des déchets, jusqu'à deux regards de récupération des eaux pluviales de la zone. L'exploitant a transmis à l'inspection la fiche de données de sécurité (FDS) de l'encre, qui n'est pas un mélange classé comme dangereux au sens de la réglementation en vigueur (voir point de contrôle n°3 du présent rapport). Vers 18h40, l'exploitant procède à la fermeture de sa vanne de connexion entre son réseau EP interne et celui de la ZI des Touches. Vers 20h40, l'exploitant constate que le bassin d'orage de la ZI des Touches, situé chemin des Touches est impacté par les effluents de son site, les eaux étant de couleur rouge argile. La vanne de fermeture du bassin d'orage des Touches est activée à 09h00 le lendemain du déversement par les services de Laval Agglomération afin d'éviter tout rejet supplémentaire dans le ru en aval qui alimente l'étang de Barbé. Constatations de l'inspection du 10 juin 2026: À 13h30, l'inspection constate que le bassin d'orages des Touches est toujours impacté par une coloration rouge argile affectant environ un tiers de sa surface. Le volume concerné n'est pas connu à ce stade mais apparaît nettement inférieur à la capacité totale du bassin, estimée à 4 300 m³. • À 14h00, l'inspection, accompagnée de l'exploitant et du chef de colonne d'astreinte du SDIS 53, constate la présence d'une coloration résiduelle en aval de la voie ferrée, au niveau du point de rejet du réseau d'eaux pluviales de la zone industrielle des Touches, dans le ru alimentant l'étang de Barbé. Cette coloration est moins marquée à l'approche de la confluence avec l'étang. Aucun indice de mortalité piscicole ni aucune trace de dépôts sur les berges n'ont été observés. •5/9 À 14h30, l'inspection constate que le prestataire mandaté par SAICA PACK (SOA/SARP) procède au pompage de
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2009, article 7.4.3
L'exploitant informe que, dans la journée du 9 juin 2026, des résidus (environ 15 litres) d'un fût d'encre rouge (FDS en point de contrôle n°3 du présent rapport) ont été vidés dans une benne de déchets non dangereux (DND), non destinée à recueillir ce type de déchet. Le fût avait été récupéré afin de servir de poubelle pour le hall de stockage de bobines. Les bennes DND bien que stockées sur une surface imperméabilisée, ne sont pas sur rétention. De plus, leur contenu n'est pas protégé des intempéries (pas de couvercle ou de couverture au dessus de l'aire de stockage). Le fût en question est normalement destiné à être récupéré par la société CHIMEREC, pour un traitement spécifique. L'inspection rappelle que les contenants (GRV, bidons, fûts,...) sont à considérer comme des déchets dangereux (substances, mélanges, etc...) et ne peuvent être réemployés sur site sans avoir fait l'objet de traitement particulier. 7/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'actualiser les consignes concernant la gestion des déchets sur site avec le respect des règles de stockage temporaires des déchets spéciaux et/ou dangereux sur les aires adaptés. L'exploitant doit transmettre à l'inspection sous 15 jours : les consignes adaptées pour l'affichage sur les zones de travail dédiées avec les plans des différentes zones de stockage des déchets selon leurs caractéristiques. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2009, article 7.3.3
Suite aux déclarations de l'exploitant, l'inspection constate que le fait déclencheur de l'accident est le facteur humain. Les mesures organisationnelles (tri, séparation des zones de déchets, marché de récupération et de traitement,...) et techniques (aires de stockage dédiées, rétention,...) sont en place sur le site. Excepté les formations aux nouveaux arrivants, le site ne dispose pas de plan de formation/recyclage sur le volet gestion des déchets. Afin d'éviter l'occurrence d'un évènement similaire lié à la gestion des déchets spéciaux et/ou dangereux, l'inspection demande à l'exploitant de mettre en œuvre une action de formation dédiée auprès de ses agents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection sous 1 mois: un support de formation lié à la gestion des déchets sur le site Saïca Pack de Laval et une note interne présentant l'organisation de session de formation ; • un échéancier présentant les dates de formation pour l'ensemble des salariés du site.• A l'issue des formations, les justificatifs de réalisation sont également à transmettre à l'inspection (feuilles d'émargement, rapport de fin de formation, ....).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Gestion des opérations portant sur des substances dangereuses
Fiche de données de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2009, article 7.1.1
L'exploitant a transmis à l'inspection la fiche de données de sécurité (FDS) du produit déversé dans la benne DND: UNIBAS+ WARM RED : Encres d'imprimerie fourni par la société SIEGWERK (Mélange à base de résine, de pigments organiques et minéraux et d'additifs, dont l'eau constitue le solvant principal). La dernière révision de la FDS date du 28/11/2023. Le produit n'est pas classé comme substance/ mélange dangereux (Aucune mention/classe de danger physique, danger pour la santé ou pour l'environnement). Le produit ne contient aucun ingrédient considéré comme persistant, bioaccumulable et toxique, ou très persistant et très bio-accumulable à des niveaux de 0,1 % ou plus.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2009, article 4.3.7 et 7.5.4
L'exploitant a procédé à la fermeture des vannes au niveau de la jonction de son réseau interne d'eaux pluviales (EP) avec le réseau de la zone industrielle des Touches vers 18h40 (9 juin). Cette fermeture a permis la monter en charge au niveau des trois bassins (fossés imperméabilisés) du site, qui se sont chargés avec environ 50 m³ d'eau colorée (sur une capacité total de 370 m³ des trois bassins). Les opérations de pompages ont commencé sur le site de Saïca Pack vers 20h00. Le déversoir/bassin d'orage chemin des Touches (d'une capacité total de 4300 m³), a réceptionné les eaux pluviales de la zone industrielle dont celle de la société Saïca Pack entre 17h00 (début des précipitations enregistrées sur Laval le 9 juin) et 18h40. Les services d'astreintes de Laval Agglomération ont été contacté à partir de 20h40. L'exploitant indique à l'inspection que la vanne de fermeture du bassin d'orage (déversoir), de la zone industrielle, situé Chemin des Touche, a été actionnée à 09h00 le 10 juin. L'inspection relève la réactivité de l'exploitant sur cet accident et recommande de renforcer le dispositif de confinement des eaux avec le gestionnaire Laval Agglomération via une convention encadrant l'accès au bassin d'orage et les consignes de mise en œuvre de la vanne de fermeture.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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