Arrêté Préfectoral du 03/12/2009, article 2.3.14/9
L'exploitant a informé par téléphone l'inspection des installations classées, le mercredi 10 juin 2026 vers 9h30, d'un accident survenu sur le site Saïca Pack de Laval, la veille au soir, le mardi 9 juin 2026. Contexte: L'accident est lié au déversement d'encres de couleur rouge dans le réseau d'eaux pluviales (EP) de la ZI des Touches. La cause de l'évènement est liée, à une erreur de gestion de déchets de résidus d'encre (environ 15 litres), versé dans une benne de déchets industriels banals (voir point de contrôle n°2 du présent rapport) non dédiée à ce type de déchet et non protégée des intempéries. Avec les fortes pluies, l'encre diluée s'est épandue sur le sol imperméabilisé de l'aire
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté la présence : - d'un bassin de régulation des eaux pluviales; - d'un séparateur à hydrocarbures. Cependant, il a été constaté qu'un autre point de rejet a été créé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre les éléments d'appréciation sur ce nouveau point de rejet de ces eaux dans le cadre du porter-à-connaissance. Un plan à jour des réseaux devra être transmis ainsi que les coordonnées du point de rejet. Les valeurs limites définies actuellement sont applicables.
L’inspection constate le jour de la visite que certains fûts n e portent pas la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger tel que le prévoit la réglementation relative à l’étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses. L’inspection indique que ces informations doivent apparaître de m anière très lisible sur tous les produits dangereux stockés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.