Installation classée à Inguiniel (56240), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100034593
Commune
Inguiniel (56240)
Département
Morbihan
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 56
Inspections listées
1 depuis 19 mai 2026
SIRET
95126654300010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Rubrique 2111Elevages de volailles plus de 5000 animaux-équivalents
L’élevage dépasse son effectif autorisé en volailles de chair et porc. Le plan d'épandage et la gestion des effluents n’est pas à jour. De plus cette exploitation est connexe avec l'autre exploitation de […] pour lesquelles il y a communauté de moyens (alimentation en eau, moyens humains, la gestion des effluents et plan d’épandage commun, la gestion des cadavres,…). Il s’agit aujourd’hui d’un même site d’exploitation. Un dossier de mise à jour des conditions d'exploiter rassemblant les effectifs volailles élevés sur le site d’exploitation est nécessaire.
12points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Respect des effectifs autorisés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/10/2009, article 1
L'effectif de volailles du lot en cours mis en place le 4 mai 2026 dans le poulailler est de 26 112 poulets et 18 278 coquelets, soit au total un effectif de 44 390 volailles présentes ou 39 820 animaux équivalents. Il est supérieur à l'effectif autorisé de 25 440 animaux équivalents volaille de 1 jour et franchit le seuil de l’enregistrement, voir même le seuil de l’autorisation (>40000 volailles présentes). L'effectif de porcs présent le jour de l'inspection est de : 300 post-sevrage faisant un poids entre 30 et 45 kg et 600 porcs charcutiers entre 45 et 120 kg, soit 900 porcs de plus de 30 kg = effectif supérieur à l'effectif autorisé de 882 animaux équivalents (dépassement de 18 porcs de plus de 30 kg). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - revenir à l'effectif de volailles autorisé par l'Arrêté de Prescription Complémentaire du 01/10/2009 soit 25440 animaux équivalents pour la volaille - revenir à l’effectif de porcs autorisé de 781 porcs à l’engrais et 504 porcelets, représentant 882 animaux équivalents.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (forage)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
L'élevage est alimenté par l'eau du forage présent sur l'installation présente à proximité et connexe (autre AIOT) de l'EARL du Moustoir. La tête de ce forage n'est pas suffisamment protégée, voir rapport d'inspection de l'AIOT 005561258. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Renforcer la protection de la tête de forage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Des modifications du plan d'épandage ont eu lieu : ajouts de surfaces d'épandage en propre, arrêts de prêteurs de terre et remplacement par de nouveaux prêteurs. La gestion des effluents est commune aux deux AIOT de l'EARL du Moustoir. Les terres en propre de l'EARL (100 ha environ) reçoivent le lisier de porc et du fumier de volailles. Les prêteurs reçoivent du fumier de volailles de l'un des trois poulaillers de l'EARL. Une convention d'épandage signée le 16 décembre 2019 pour 2000 uN par an a été présentée le jour de l'inspection. En 2023, le GAEC de Kerihuel a remplacé le GAEC des ajoncs. Absence d'identification des surfaces aptes à recevoir, absence de dimensionnement du plan d'épandage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déposer un dossier de mise à jour du plan d'épandage et de la gestion des effluents d'élevage de l'EARL du Moustoir.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription,
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 5-I
Les bâtiments et notamment le poulailler qui a été reconstruit en 2021 sur l'emplacement de l'ancien bâtiment est conforme au dossier déposé en télédéclaration en 2020.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Des extincteurs sont présents à chaque entrée de bâtiment. Ils sont vérifiés chaque année par un prestataire, le dernier passage date de mai 2025. Les vannes de coupure de gaz sont à l'extérieur des bâtiments identifiées et sous verre dormant ; les vannes de coupures d'électricité et les affichages de numéros d'urgence sont bien présents dans les sas d'entrée des bâtiments. La protection externe n'a pas été vérifiée lors de la visite.
Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Le stockage des produits phytosanitaires est sur rétention. La cuve à fuel présente une rétention (mur monté autour). Pas de stockage de produits de nettoyage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Les cadavres sont stockés dans des bacs au sein d'une chambre froide puis sortis sur l'aire d’équarrissage en vue de leur enlèvement. Aucun déchet accumulé ou mal stocké n'est présent sur l'installation. La gestion des cadavres est commune aux deux AIOT.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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