Installation classée à Aschères-le-Marché (45170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 juin 2025 — aucune suite administrative proposée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le parc éolien des Breuils a été mis en service en 2023. A la suite du premier suivi environnemental de mise en service (daté de 2023), un autre suivi environnemental a été réalisé (en 2024) afin de respecter l’arrêté d’autorisation du 13 juillet 2021. Ce dernier est un suivi « rapaces » comprenant notamment la recherche de nid de busards, il devra se poursuivre en 2025. Tous les rapports de suivis environnementaux ont été transmis à la DREAL. Le dernier rapport de suivi de mortalité a été réalisé par le bureau d'étude Biotope et est daté de janvier 2024. Dans le rapport sont bien présentes les données suivantes : - le nombre d'individus morts retrouvés - le type d'espèces si identifiable Le rapport est conforme au protocole de suivi environnemental reconnu par le Ministère. Le rapport est conclusif, avec la présence d’un impact non significatif pour les oiseaux. Il existe cependant un enjeu « rapaces » sur et aux abords du parc éolien des Breuils, le secteur étant attractif pour ce groupe d’espèces notamment en période de reproduction. Pour les chiroptères, l’impact du parc est non significatif, le bridage présent étant jugé satisfaisant. Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/06/2025, article R. 512-69
Pour le suivi réalisé en 2023, a été constaté dans le rapport la mortalité des individus suivants : le Roitelet à triple bandeau (2 individus) et un passereau indéterminé (possiblement cochevis ou alouette ; impossible de déterminer exactement avec le peu d’indice retrouvé). La seule espèce de chiroptères retrouvée est la Pipistrelle commune (1 individu) en début de suivi. Aucune mortalité d'espèce devant faire l'objet d'une déclaration d'accident/incident n'a été constatée. L’exploitant fournit sa procédure « découverte cadavres oiseaux ou chiroptères ». Elle contient les mesures permettant d’identifier les cadavres dans le cas où il aurait disparu avant l’arrivée de bureau d’étude (par une prise de photographie). Elle stipule aussi d’envoyer la fiche incidence faune volante à la DREAL sous 48h depuis le jour de la découverte du cadavre. 6/8 En revanche, cette procédure n’indique pas les délais d’intervention des bureaux d’études ni l’organisation de ceux-ci pour le prélèvement et l’analyse des cadavres (qui doivent respecter les articles l.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement. Sur le terrain, l’inspection constate l’absence de cadavres au pied des éoliennes E1 et E2. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/07/2021, article 2.3
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a donné accès au SCADA des aérogénérateurs afin de vérifier la bonne mise en place du bridage. Par sondage, l’inspection a vérifié si le bridage était en place aux dates suivantes : le 10 juillet 2024 et le 17 aout 2024. Le bridage est bien en place pour ces deux dates, avec tous les paramètres requis. Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11
Par contrôle visuel, l’inspection constate que le balisage des éoliennes est fonctionnel pour l’ensemble du parc et est synchronisé. Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
L’inspection a constaté la présence de panneaux d’identification des mâts pour les machines E1 et E2. Ces panneaux présentent des pictogrammes et des caractères qui sont lisibles. Ils sont positionnés sur le chemin d’accès des éoliennes. Sur les panneaux d’identification, sont présentes les informations suivantes : Les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale• L’interdiction de pénétrer dans l’éolienne• Les mises en garde face aux risques d’électrocution et de chute de glace.• De plus, chacun des aérogénérateurs contrôlés (E1 et E2) est identifié par un numéro lisible sur son mât, qui correspond à celui indiqué sur les panneaux d’identification. Constat : pas d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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