Installation classée à Isse (44520), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Déploiements progressifs des plans d'actions sur les thématiques suivantes: - Nuisances olfactives; - Risques industriels: incendie, gestion des stockages en lagunes de stockage et de collecte et de re - jets des eaux pluviales, suivi et entretien des réseaux et canalisations de transport des eaux, sécuri - sation et identification des zones à risques, remise en état et suivi des équipements de protection contre la foudre, innondations. - procédure (en cours) concernant le réexamen du fonctionnement du site (Bref SA).
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
AUTORISATION IED
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/05/2017 , article 515-71
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 réglemente le fonctionnement global de deux établissements IED (Sarval Ouest : 3642-1 et ALVA: 3650). Ces deux entités juridiques et industrielles concernent deux filiales du groupe SARIA, implantées (historiquement) sur le même site, suite à un démembrement des activités industrielles par la re - prise d’un fondoir de graisse animale (ALVA). A ce jour, le fonctionnement de ces activités est connexe et inchangé depuis la dernière enquête publique. Cette mutualisation des fonctions de l’usine, spécifique au fonctionnement des activités d’ ALVA et de SARVAL, concerne : - le pré-traitement et le traitement commun des effluents (3710) , - le partage des installations de production d’énergies et d’eau nécessaires au fonctionnement des deux process. Certains équipements relèvent toutefois, d’un fonctionnement (et d’un suivi individuel car dis - tinctes de chacun des process SARVAL /ALVA) : traitement des émissions odorantes. Les deux dossiers (réexamen IED et rapport de base) sont transmis en décembre 2024 par le groupe SARIA industrie et concernent le fonctionnement global des deux installations sur le même site. Il est à noter l’absence de demande : 4/12- de dérogation sur le respect des NEA-MTD ; - d’aménagement (NPEA-MTD) ; - l’absence de demande d’actualisation des prescriptions en vigueur (VLE Suite aux modifications de la nomenclature des IC par décret du 3 juillet 2025, le classement de SARVAL-OUEST relève aujourd’hui de la rubrique IED (3650), compte tenu de l'antériorité de ses activités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Évolutions du classement des activités SARVAL-OUEST: => clarifier le classement de SARVAL-OUEST (rubriques 3XXX): La transposition des dispositions ministérielles relatives au fonctionnement du site IED relève de l'application des dispositions de l'arrêté ministériel du 3 juillet 2025 relatif au suivi des émissions du fonctionnement cumulé des deux établissements sur le même site; Dossier de réexamen à compléter: Compte tenu de la complexité des installations sur le site, la transmission d’un avant projet d’in - ventaire des flux entrants et sortants (MTD2) doit être réalisée, afin de clarifier les points suivants : - la clarification des niveaux d’activité et les ressources utilisées sur chaque établissement (Tableau 7) - les consommations (d’eau, d’énergie) et la répartition des utilisations entre les deux établissements (points II et III), localise
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/11/2017 , article 8.3.3
Identification des zones à risques dans les locaux toujours insuffisante, selon les éléments indiqués rapport DEKRA Industrial - n° 132879342501R001 - Vérification réalisée le 02/06/2025 au 06/06/2025 ( Page 3/21): "absence de vérification de l’adéquation des matériels électriques aux diffé- rentes zones à risques d'explosion, en l'absence de détermination de ces zones , telle que demandée par l'article R.4227-50 du Code du travail. La vérification n'a ainsi porté que sur l'état des matériels électriques installés, qu'ils soient ou non adaptés aux risques d'explosion”. 10/12Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder à l'identification précise des zones à risques dans les ateliers de production, de stockage, de maintenance ... afin faciliter la vérification des installations électriques. S’assurer de l’adéquation lors du prochain contrôle des installations électriques. (cf étude A2SE CONSEIL réalisée en 2019).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/11/2017 , article 1.1.3
Fonctionnement modifié ou renforcé sur SARVAL OUEST depuis 2017: - 2023 : Rubrique 2910 (diminution des puissances des équipements) ; - 2022 : Installation d'une TAR (Puissance: 2033KW) sur le nouveau process de séchage du sang (2022); - RSDE mise en place d'un suivi de certains micro-polluants sous la responsabilité de l'exploitant (fréquences des analyses trimestrielles et annuelles). Incertitude des puissances des équipements de combustion en fonctionnement, au regard des do- cuments rapportés suivants: - Prise d'acte du 9 février 2023: (rubrique 2910 : puissance thermique nominale des équipements, par installation de combustion); - Puissance des équipements (émissions dans l'air) GEREP : campagne 2024 déclarées par l'exploi - tant; - Puissance utile précisée dans les rapport de suivi des émissions: N°131881302501R001, 131881302502R001, 134250972501R001. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Rubrique 2910: => Classement des installations de la rubrique 2910: (Clarification puissance utile / nominale de chaque équipement et installation de combustion en fonctionnement) - chaudières vapeurs: n°1 - sécheur ligne sang: n°2 - confirmation des combustibles potentiels et du suivi des émissions associées selon des disposi - tions de l'AM du 3 août 2018 modifié (VLE...) ; - justification des puissances calorifique totale inférieures à 20 MW en fonctionnement, suite aux modifications apportées en 2023; Rubrique 2921-2 (Tour aéro-réfrigération classée en déclaration): => Confirmation du maintien du fonctionnement de l'équipement suite à l'abandon du process RSDE: confirmation du suivi des micropolluants par l'exploitant depuis 2022, (suivis trimestriels et annuels): CHCl3 (1135): Trimestrielle Pb (1382): Trimestrielle Zn (1383): Trimestrielle Ni (1386): Trimestrielle 6/12Cr (1389): : Trimestrielle Cu (1392): : Trimestrielle Ac. CAcétq (1465): : Trimestrielle IHyd+IHydV (7009): Trimestrielle N.Oxydé (1038): Annuelle AOX (1106): Annuelle Sels diss. (1323): Annuelle T. daphnie (1356): Annuelle As (1369): Annuelle Hg (1387): Annuelle Cd (1388): Annuelle
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/11/2017 , article 2.1.2
Réalisation par l'exploitant de nouvelles consignes de sécurité suite aux derniers incidents en 2024 : - Depuis 2024, reprise du suivi QHSE de VALDIS par l'équipe de SARVAL : réalisation conjointe d'une procédure sur le risque inondation : cellule de crise commune (moyens techniques et hu - mains) en cas d'innondation Fonctionnement spécifique SARVAL-OUEST et actualisation : - des consignes de suivi des rejets des eaux pluviales; 7/12- du PER (suite au début d'incendie du 14 juillet 2024); - des consignes de sécurité du livret d'acueil pour les nouveaux arrivants.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/11/2017 , article 5.2.3
Mise en place d'un plan d'actions pluriannuel de surveillance et d'entretien (curage). Extention du réseau de collecte des lixiviats vers la STEP dans la zone de stockage des bennes contenant les boues. Renforcement des berges des lagunes (suite aux intempéries 2024). 8/12Raccordements STEP (à l'extérieur du local de traitement des boues) : canalisation défectueuse, mise en place d'un by-pass provisoire, remise en état en cours, absence de fuite constatée le jour de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Achèvement des réparations en cours sur la canalisation défectueuse. Réalisation du plan d'entretien de l'ensemble des réseaux de l'usine.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/11/2017 , article 5.2.4
Réalisation des aménagements concernant la gestion des trop pleins des lagunes (plan d'actions proposé en 2024) : remplacement d'une canalisation existante par canalisation de plus grand dia - mètre, mise en place de vanne de coupure. Les nouveaux aménagements sont destinés à limiter les rejets d'effluents par le réseau des eaux pluviales lors de fortes intempéries. Nouvelle procédure (interne) d'autocontrôles de suivi des paramètres qualitatifs des eaux pluviales en provenance de VALDIS avant leur prise en charge par SARVAL, suite aux incidents signalés en 2024. Mise en place d'une vidéosurveillance des rejets des eaux pluviales (sortie SARVAL). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/11/2017 , article 8.1
Suite au début d'incendie dans la gaine de la ligne de séchage des farines, modification et sup - pression de canalisations (bras morts) à l'origine de la cause du sinistre et faciliter l'inspection pé - riodique des canalisations en activité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 25
Les dispositions relatives à la protection contre la foudre sont applicables aux installations clas - sées visées par les rubriques suivantes (1435, 2910,2750, et 4510), dès lors qu'une agression par la foudre peut être à l'origine d'un événement susceptible de porter atteinte, directement ou indi - rectement au fonctionnement de l’établissement. Dernier rapport de vérification complète des installations de protection contre la FOUDRE: N°132879462201R001 en date du 04/10/2022 (avec observations). - Plan d'actions toujours en cours de l’année 2025, suite aux non conformités relevées en 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Suite à la réalisation d’un premier diagnostic des installations de protection contre la Foudre en 2022, un plan d'actions est en cours jusqu'en fin d'année 2025. Documents à transmettre par l'exploitant : - dernière vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent ; - dernier état complet de vérification des dispositifs de protection contre la foudre des installa - tions (tous les deux ans) par un organisme compétent - MAJ de l’ERF réalisée en 2023, par un organisme accrédité; - transmission des actions-correctives réalisées (et planifiées) en 2025; - transmission du report (éventuel) des actions correctives non réalisées à ce jour et planifiées sur l'année 2026.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/07/2024, article 1.2.3.4
Suite à la transmission du plan d'actions et publication de l'arrêté préfectoral de mise en demeure 2024/ICPE/238 du 30 juillet 2024, afin de respecter les dispositions du chapitre 4.2 de l'arrêté pré - fectoral du 16 novembre 2024, l'exploitant a procédé à la réalisation du plan d'actions concernant : Article 2 : - reprise de l'étanchéité du bâtiment et étanchéification des liaisons entre les translucides et bar - dages (paroi est, côté bureaux) réalisée par deux fois suite aux premiers tests fumigènes Article 3 : - transmission d'un plan d'actions de solutions techniques (après expertise et analyse des coûts) sur la mise en place d'un plan d'actions pour limiter les émissions olfactives en provenance de la station de traitement des eaux industrielles - mise en place d'une solution technique au niveau de la station de traitement (By pass bassin anoxie) - réalisation des mesures d'odeurs - en attente des résultats des mesures d'odeurs réalisées et de la modélisation des émissions par la transmission d'une étude de dispersion actualisée des émissions canalisées, traitées et des rejets diffus permettant de vérifier l'éfficacité du plan d'actions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmission des résultats concernant les mesures d’odeur réalisées en 2025 complétés par la mo- délisation actualisée des émissions d'odeurs (canalisées ,traitées et des rejets diffus) suite à la mise en oeuvre du plan d'actions. => Emissions SARVAL-OUEST et ALVA ; => Emissions SARVAL-OUEST, ALVA et VALDIS.
Thèmes : Situation administrative · Respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral 2024/ICPE/238
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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