Installation classée à Issé (44520), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 mars 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le bridage en faveur des chiroptères proposé par l’exploita nt est à renforcer selon les suivis d’activité en altitude réalisés de 2017 à 2019 et le suivi environnemental est à renouveler pour 2024. Une campagne de mesures acoustiques est à effectuer en vue de vérifier la conformité réglementaire du parc en matière d’émergences sonores. Au jour de l’inspection, le suivi des maintenances préventi ves est réalisé de façon rigoureuse et les maintenances sont à jour. Page 32-4)
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Suite visite du 11/08/2023 – Suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article12
Constat de la visite précédente: Le bridage appliqué lors du suivi mené en 2019 apparaît nettement insuffisant: –au regard des suivis d’activité en altitude menés depuis 2017. En 2019 par exemple, sur le micro haut placé sur l’éolienne E6 (et indépendamment des dysfonctionnements évoqués ci-avant), près de 20% de l’activité enregistrée a lieu pour une classe de vent allant de 5 à 6m/s; –pour E1 et E2, le bridage débute très tardivement (26 /07) et se termine précocement (10/09), au regard des niveaux mensuels d’activité enregistrés lors des suivis; –les éoliennes E3, E4 et E5 ne sont pas bridées: aucun élément ne justi fie cette absence de bridage; […] –le seuil de température appliqué de 18°C est très élev é et n’est pas en lien avec l’activité mesurée sur le site depuis 2017 (sachant que les mesures d’activité en altitude en 2019 présentent d’importants dysfonctionnements et ne couvrent pas la période printanière); –la mortalité brute constatée en 2019 sous le parc re ste non négligeable et affecte la Noctule commune. => sous 1mois, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées: –le paramétrage du bridage en place en 2023 et les ex traits de fonctionnement des éoliennes concernées par ce bridage, depuis le début de son activat ion en 2023 et a minima jusqu’au 15 août 2023. Ces extraits de fonctionnements mettent en évidence, de façon explicite, les phases d’arrêt (et de redémarrage) des éoliennes en raison du bridage en fa veur des chiroptères, ainsi que les paramètres de vent et de température associés; –une analyse des résultats des suivis d’activités des c hiroptères notamment en altitude, réalisés depuis 2017 et permettant de justifier le paramétrage du bridage en place. En tout état de cause, étant donné les éléments pré-exposés concernant le bridage appliqué en 2019 (dernier bridage connu de l’inspection des installations c lassées), il est demandé à l’exploitant de renforcer ce bridage: -en l’étendant à l’ensemble des éoliennes du parc; -en couvrant également la période allant du 15 avril au 15 juillet; -en appliquant des seuils de température et de vitesse de vent protecteurs de l’activité Page 4chiroptérologique relevée depuis 2017: l’inspection des ins tallations classées conseille vivement un seuil de vitesse de vent < ou = à 6m/s et un seuil de température > 10°C: ces seuils étant possiblement ajustables à la baisse (moins contraignant) ou à la hausse (plus contraignant) en fonction des saisons et de la patrimonialité des es
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article12
Page 5Le paramétrage du bridage en place sur le parc issu du rapport du bureau d’études « Les Snats» de juin 2020 et qui doit être étendu en 2024 à toutes les éoliennes est le suivant : - Du 15 mars au 31 mai (bridage printanier) : * début : 1h après le coucher du soleil * fin : 6h après le coucher du soleil * Températures supérieures ou égales à 15°C * Vents inférieurs ou égaux à 4 m/s - Du 1er juin au 15 août (bridage estival) : * début : 30 minutes après le coucher du soleil * fin : 7,5 h après le coucher du soleil * Températures supérieures ou égales à 18°C * Vents inférieurs ou égaux à 5,6 m/s - Du 16 août au 31 octobre (bridage autonal) : * début : heure du coucher du soleil * fin : 7h après le coucher du soleil * Températures supérieures ou égales à 15°C * Vents inférieurs ou égaux à 5,4m/s Les seuils de ce bridage posent question quant à leur eff icacité réelle, au regard des seuils globalement appliqués sur les parcs dans le département de la Loire-Atlantique et au regard des suivis d’activité en altitude réalisés depuis 2017. En effe t, si on se réfère aux rapports de suivi réalisés de 2017 à 2019 par le même bureau d’études «Les Snats»: * En 2017 , les enregistrements ont eu lieu sur un seul micro en nacelle à partir du 11/04 . Une perte de données est relevée du 22/08 au 20/09 . –la répartition des contacts par tranche horaire et à partir du coucher du soleil (figure 7 et 8 du rapport) montre que l’activité commence globalement 1 h aprè s le coucher de soleil et s’étend jusqu’à 10haprès . Le détail de l’activité par tranche horaire et par saison n’est pas présenté dans le rapport; –concernant la température, selon la figure 8 du rapport, l’activité débute dès 12°C en altitude; –l’analyse de la répartition de l’activité selon la vitesse de vent n’est pas présentée dans le rapport. * En 2018 : début des enregistrements en altitude le 7/06 . Le rapport ne présente pas de détail sur les périodes d’enregistrement par micro (haut et bat): –la répartition des contacts par tranche horaire à partir du coucher du soleil (figure 13 et 14 du rapport) montre que l’activité commence dès le début de la nuit (au coucher du soleil) et s’étend jusqu’à 11h après le coucher de soleil au niveau du batcorder bas et 10h après le coucher de soleil pour le batcorder haut. Le détail de l’activité par tranche h oraire et par saison n’est pas présenté dans le rapport; –concernant la température, selon les figures 15 et 16 du rapport, l’activité débute dès 8 °C au sol et d
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Page 7
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, articles 26 et 28
Constat de la visite précédente: => sous 1mois, l’exploitant fourni à l’inspection des installations classées: –le paramétrage (précisant le mode de fonctionnement appliqué) et les justificatifs d’implémentation (bon d’implémentation, extraits de SCADA, ...) du bridage acoustique sur les éoliennes du parc; –le rapport de la campagne de mesures qui a dû être réali sée pour vérifier l’efficacité du bridage acoustique. Par courrier du 30 août 2023, l’exploitant a transmis à l’in spection des installations classées, le paramétrage du bridage acoustique appliqué sur les éoliennes E1 et E4 du parc et des extraits de fonctionnement des éoliennes montrant l’activation de ce bridag e. Concernant la campagne de mesures, il répond que «Du fait du caractère très faible des dépassements des seuils réglementaires mesurés -[0,7dB(A) s’agissant de l’émergence corrigée]- et donc du caractère mineur des bridages mis en place, ainsi que de l’absence de plainte de riverain, la réalisation d’une nouvelle mesure n’est pas apparue nécessaire.» Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le caractère jugé "très faible" par l’exploitant des dépas sements d’émergences sonores observés lors de la campagne de mesure post-implantation ne permet pas de justifier l’absence d’une nouvelle campagne de mesure in situ en vue de vérifier l’efficacité du bridage en situation réelle et donc le respect de la réglementation. =>Une campagne de mesures acoustiques sur site est à ré aliser sous 3 mois en vue de vérifier la conformité du parc éolien vis-à-vis des seuils d’émergence sonore réglementaires, suite à la mise en place du bridage acoustique.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article17
L’exploitant a fourni : –les rapports SOCOTEC datés du 04/04/2023 de vérification des i nstallations électriques des éoliennes: les mêmes non-conformités sont relevées pour chacune des éoliennes : absence de consigne de mise hors tension de la cellule HT, départs non identifiés sur les équipements BT (primaire 690 V et armoire batterie) et nécessité de remplacer les batteries du « coffret batterie» en pied de mât. En séance, l’exploitant présente sur le registre numériqu e d’interventions, une campagne de remplacement des batteries qui a eu lieu en juin 2023. –le rapport DEKRA du 18/01/2023 (vérification du 17/01), de vér ification des installations électriques du poste de livraison : 2 non-conformités relevé es : local encombré et « bruits de vibrations dans les cellules anormaux (serrage…) »: En séance, l’exploitant explique que ce type de non-conformités est couramment et par obligation relevé p ar les bureaux d’étude mais qu’elle ne présente pas d’enjeu particulier en termes de risques électriques ; –les rapports spécifiques "ICPE" édités par la société VE STAS, suite à la maintenance préventive annuelle. Par sondage, les dernières vérifications des t ests d’arrêts (Points 3.01/3.02/3.03/3.04/3.06 des rapports) ont eu lieu: –le 19/04/2023 pour l’éolienne E5 ; –le 14/03/2023 pour l’éolienne E1. Aucune non-conformité n’est relevée pour ces deux éoliennes. En séance l’exploitant précise que les maintenances annuelles sont en cours pour l’année 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article18
L’exploitant a présenté en séance les derniers rapports de vérification des brides, vérification qui a lieu tous les 3 ans (vérification mécanique d’un boulon sur 10 avec marquage) : par sondage ces derniers contrôles ont eu lieu: –le 17/01/2022 pour l’éolienne 5; –le 18/01/2022 pour l’éolienne 1. Aucune non-conformité n’est relevée dans ces rapports pour ces deux éoliennes. Page 9
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article18
L’inspection des pales est réalisée tous les six mois, à la fois par ENERGIEQUELLE et par VESTAS. En séance, l’exploitant a présenté les derniers rapports de vér ification d’ENERGIEQUELLE. Par sondage, les derniers contrôles ont eu lieu pour les éoliennes E1 et E5, les 19 et 20/09/2023 et pour E6 le 07/02/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article22
L’exploitant a fourni un document de « synthèse consignes de sécurité – V100 Mk7 - Exploitation » mis à jour au 24/11/2023 qui présente: -les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation ; -les limites de sécurité de fonctionnement et d’arrêt; -les précautions à prendre avec l’emploi et le stockage de produits incompatibles; -les mesures de sécurité garanties par les systèmes in strumentés de sécurité (SIS) notamment en Page 10 cas de survitesse, défaillance des freins, défauts de lubrification, de tremblement de terre, balours du rotor et défaut de serrage des brides de fixation ; -les consignes de sécurité en cas de gel, orage, incendie et inondation. Ce document présente la liste des SIS présents sur l’é olienne: parmi ces SIS, il est mentionné les détecteurs d’incendie qui permettent le déclenchement de l’alar me interne et Scada en cas de détection de fumée et l’arrêt de la machine.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article24
L’éolienne E3 et le poste de livraison qui ont été visit és sont équipés d’extincteurs dont les vérifications annuelles sont à jour (janvier 2024 pour l’extincteur en pied de mat et mars 2024 pour le PDL). Les éoliennes sont équipées de détecteurs d’incendie qui font partie des systèmes instrumentés de sécurité (SIS) de l’installation. L’exploitant a fourni les rapports spécifiques "ICPE" édités p ar la société VESTAS, suite à la maintenance préventive annuelle. Par sondage, les dern ières vérifications des SIS (Point 4.01 des rapports) ont eu lieu: –le 19/04/2023 pour l’éolienne E5 ; –le 14/03/2023 pour l’éolienne E1. Aucune non-conformité n’est relevée pour ces deux éoliennes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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