Installation classée à Vouvray (37210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 février 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/11/2020, article 1.6.2.1
5/7 L'exploitant a transmis le plan d'exploitation reprenant les surfaces S1, S2 et L déclarées à fin 2024 : S1 = 2,77 ha, S2 = 5,52 ha, L = 1735 m La surface S2 est supérieure à celle prévue dans l'arrêté préfectoral. L'exploitant a produit les nouveaux plans de phasages dans son dossier de modifications des conditions d'exploitation, faisant suite aux modifications du plan de phasage relatif à la dérogation des espèces protégées. Constat : Le montant des garanties financières doit être réévalué par rapport aux nouvelles surfaces. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/11/2020, article 1.7.5.3
Comme pour le constat n°1, les mauvaises conditions météo et la préservation des habitats des hirondelles de rivage a occasionné un retard sur l'exploitation et la remise en état du site. Constat : La surface dérangée calculée pour 2024 est de 8.29 ha, pour une surface prévue dans l'AP, inférieure à 6,93 ha. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.6/7 En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Remise en état coordonnée à l'exploitation
Réseau et programme de surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/11/2020, article 4.4.6
7/7 Le tableau ci dessus, extrait de l'arrêté préfectoral du 27/11/2020, indique que le réseau de surveillance se compose de 3 ouvrages situés en "amont" et un seul situé en "aval": L'exploitant à indiqué que : Le PZ1 : situé à l'Est est en "aval", PZ2 "ancien" : Situé coté "gens du voyage" est situé en "amont/aval", PZ2 : situé au nord (bord RD 142/ pylone ) est situé en "amont", PZ3 : situé au Sud-Ouest (coté ligne TGV) est situé en "aval", Pour rappel, l'installation doit comporter 2 piézomètres en amont et 1 piézomètre en aval L'exploitant devra indiquer quels ouvrages sont situés en amont et quel est celui situé en aval. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/11/2020, article 2.1.4.3
L'inspection a constaté un léger retard sur le remise en état par rapport au plan de phasage. L'exploitant a indiqué que ce retard est consécutif aux mauvaises conditions météo (le sol étant gorgé d'eau suite aux intempéries, les véhicules s'enlisaient sur le site), et surtout à l'obligation de conservation des fronts de taille cotés "Nord" et "Ouest". Cette obligation fait suite à la visite du site par la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) courant 2024 et à la découverte de nids d'hirondelles de rivage. L'exploitant a déposé en décembre 2024, un dossier de modifications des conditions d'exploitation portant une demande de dérogation espèces protégées, une modification du plan de phasage et des garanties financières. Constat : La dérogation pour les espèces protégées a été accordée : L'arrêté a été signé le 21 mars 2025 et transmis à l'exploitant le 24 mars 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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