Installation classée à Vouvray (37210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010012202
Commune
Vouvray (37210)
Département
Indre-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
4 depuis 23 mars 2022
SIRET
41792268900019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/04/2023, article 18
L’inspection a demandé à voir les tonnages présents sur le site. Les stocks sont suivis en temps réel par un logiciel d’après les bons de pesées entrants et sortants. L’inspection a constaté le 10/03/2026 les quantités suivantes sur site : 6/13 Terres et matériaux polluées en traitement biologique présents au 10/03/2026 Terres et matériaux polluées en transit présents au 10/03/2026 Capacités annuelles (terres et matériaux dangereux et non dangereux) 19545 tonnes en 2025 13434 tonnes en 2025 Capacités instantanées maximales de stockage Terres et matériaux dangereuses et non dangereux 16467 tonnes 1856 tonnes Quantité instantanée maximale en biopile et en biotertre 8974 tonnes en biotertre et 2360 tonnes en biopiles soit 11334 tonnes / Quantité instantanée maximale en attente de traitement 3 091 tonnes / D’après l’état des stocks fourni au 10/03/2026, l’inspection constate un dépassement de 91 tonnes sur les terres en réception ou en attente de traitement. Pdc n° 2 : La société OGD dépasse les quantités de terres en réception ou en attente de traitement de 91 tonnes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/04/2023, article 19
L’inspection a pu constater que chaque lot de terre faisait l’objet d’une fiche d’identification du déchet (FID). L’analyse de la FID de la société AUCHAN CARBURANT datée du 23/12/2025 pour le traitement de 1500 tonnes de terres impactées aux hydrocarbures (CED : 17 05 04) comprend l’ensemble des informations demandées, à l’exception du critère de radioactivité. Pdc n° 3 : La société OGD ne fait pas apparaître le critère de radioactivité sur sa FID. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/04/2023, article 26
L’inspection a constaté que les voies de circulation étaient propres. La distance des biotertres et biopiles sont à plus de 5 mètres des limites de propriété. Elles sont disposées sur une aire imperméable en bon état apparent avec des regards de collecte des eaux de ruissellement. Cependant, il a été constaté la présence de biotertre à une hauteur évaluée à 4 mètres. L’inspection a rappelé à l’exploitant que la hauteur maximale était de 3 mètres. Au jour de l’inspection, il n’y avait aucun produit d’amendement sur la plateforme. L’exploitant a indiqué que ceux-ci faisaient l’objet de commande ponctuelle dès que les besoins s’en font sentir. Ainsi aucun stockage de déchets combustibles n’est présent sur la plateforme. Pdc n° 6 : La société OGD stocke des terres et matériaux polluées sur une hauteur supérieure à 3 m. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/04/2023, article 32
L’inspection a constaté que la société suivait avec attention l’ensemble des lots présents sur le site. Pour chaque lot de terres, l’exploitant dispose des informations demandées mis à jour en temps réel. Cependant en analysant le CAP B001073 concernant un lot de terre destiné à être déposé en ISDI en fin de traitement, l’inspection a constaté que ce lot avait été séparé en 2 pour être déposé dans 2 ISDI (GSM MULSANS à Mulsans et GSM GRANULAT à la Celle-st-Avant). L’exploitant n’a pas été en mesure de distinguer les quantités envoyées sur chacune d’entre elle. Pdc n° 8 : La société OGD ne connaît pas les quantités de terres envoyées en ISDI avec exactitude. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/04/2023, article 5
Pour l’année 2025, la société OGD a indiqué avoir traité 19545 tonnes de terres et matériaux pollués et 13434 tonnes de terres et matériaux en transit (terres et matériaux dangereux et non dangereux). Les terres ont pour origine : - Le département d’Indre-et-Loire pour 24 % (7810,3 tonnes) ; - Les départements limitrophes pour 53 % (17661,8 tonnes) ; - Les autres départements (Cher, l’Eure et Loir, le Loiret, les Deux-Sèvres, la Mayenne et la Loire- Atlantique) pour 23 % (7512,8 tonnes). Pdc (Point de Contrôle) n°1 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/04/2023, article 20
L’inspection a demandé à voir le certificat d’acceptation préalable (CAP) de la société AUCHAN CARBURANT daté du 23/12/2025 de la FID susmentionnée au point n° 3.L'exploitant a transmis à l'inspection le CAP n° B00130 daté du 30/12/2025. L’inspection n’a pas d’observation sur ce dernier. Pdc n° 5 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/06/2019, article 4.1.1
La société OGD suit mensuellement le relevé du compteur d’eau sur un tableur. Ainsi il a été constaté une consommation d’eau de 48 m³ pour l’année 2025. Pdc n° 7 : Pas de non-respect constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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