Installation classée à Paimpont (35380), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 février 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0053502119 |
|---|---|
| Commune | Paimpont (35380) |
| Département | Ille-et-Vilaine |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DDPP 35 |
| Inspections listées | 1 depuis 4 février 2026 |
| SIRET | 41383214800022 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Suite aux constats réalisés lors de l'inspection, les exploitants doivent clôturer l'unité de méthanisa- tion, couvrir la fosse de stockage de digestat, réaliser un programme de mise sur rétention du site et réaliser les analyses des eaux rejetées dans le milieu naturel. -4)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 2.5
La clôture de l'unité de méthanisation n'est pas réalisée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Autre · Dispositions de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 2.10
L'unité de méthanisation ne dispose pas de zone de rétention.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 2.10
Le plan de mise en conformité de la rétention du site et son programme de réalisation n'ont pas été transmis à nos services. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vous devez nous transmettre le programme de mise sous rétention de votre unité de méthanisa - tion.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 5.9
Les exploitants n'ont pas réalisé d'analyse des eaux de rejet. Le seul point de rejet issu de la métha- nisation est celui du réseau de drainage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vous devez réaliser une analyse des eaux de drainage rejetées dans le milieu naturel. 8/10Ces eaux respecteront les critères du point 5.5 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009, à savoir : - pH 5,5-8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ; - température < 30 °C. - matières en suspension : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux journalier n’ex - cède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà ;- DCO : la concentration ne doit pas dépasser 300 mg/l si le flux journalier n’excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au-delà ; - DBO5 : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux journalier n’excède pas 30 kg/j, 30 mg/l au-delà ; - azote global : la concentration en moyenne mensuelle ne doit pas dépasser 30 mg/ l si le flux journalier excède 50 kg/ j, 15 mg/ l si le flux journalier excède 150 kg/ j et 10 mg/ l si le flux journa - lier excède 300 kg/ j ; - phosphore total : la concentration en moyenne mensuelle ne doit pas dépasser 10 mg/ l si le flux journalier excède 15kg/ j, 2 mg/ l si le flux journalier excède 40 kg/ j, et 1 mg/ l si le flux journalier excède 80 kg/ j.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Risques de pollution des milieux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 2.15
La fosse de stockage du digestat n'est pas couverte.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Autre · Les équipements de Méthanisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/03/2022, article R512-47
L'unité de méthanisation est déclarée par la preuve de dépôt n°A-9-17VAXI5J9 du 25 septembre 2019 pour l’exploitation d’une unité de méthanisation d’une capacité de traitement de 16 t/j. Le volume d’intrante journalier est de 22.5 m3 , ce qui est supérieur au volume prévu dans la décla - ration ICPE. Les exploitants ont déposé une déclaration modificative le 6 février 2026.
Thèmes : Situation administrative · Classement et régime ICPE applicables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 1.1
L'exploitation est enregistrée au titre des installations classées pour la protection de l'environne - ment pour son atelier laitier. De ce fait, le contrôle périodique n'est pas obligatoire, le contrôle de l'installation est réalisé par notre service.
Thèmes : Situation administrative · Gestion d’exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 2.9
Il n'y a pas de stockage de matière première sur le site. Le lisier est pompé directement depuis la préfosse vers le digesteur.
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 5.3
Il n'y a pas d'aire de stockage d'intrant, ni de réseau de collecte spécifique pour les eaux pluviales. Il n'y a pas d'équipement de régulation des eaux pluviales. Il n'y a pas de risque de mélange des eaux souillées avec les eaux de pluie.
Thèmes : Risques chroniques · Risques de pollution des milieux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2024, article 4-2
La déclaration des flux d'azote est réalisée pour la campagne culturale 2024/2025. L'étape de trai - tement des effluents par méthanisation est présente dans la déclaration.
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse : DFA
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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