Installation classée à Martigne-Ferchaud (35640), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 décembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0053501670
Commune
Martigne-Ferchaud (35640)
Département
Ille-et-Vilaine
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 35
Inspections listées
1 depuis 18 décembre 2024
SIRET
42237517000020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Mettre en conformité : • la couverture de la fosse de stockage de lisier • la rétention pour les produits dangereux • la collecte des effluents (caniveaux)
21points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
17sans suite
MTD16 Émissions atmosphériques d'NH3, fosse à lisier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
Absence de couverture de la fosse de stockage circulaire extérieure. Indisponibilité de l'entreprise réalisant la pose de la couverture. L'intervention sera programmée à la vidange de la fosse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place la couverture de la fosse. 4/14
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Absence de rétention pour l'ensemble des produits phytosanitaires et les produits de traitement de l'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place une rétention pour l'ensemble des produits dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
Absence de collecte des eaux de lavage présents sur la zone de chargement des effluents issus du TRAC. Conforme pour l'ensemble des effluents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Collecter les eaux de lavage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Présence d'un bac et d'une zone aménagée pour le stockage des cadavres. 6/14Absence de collecte des jus de cadavres ou des eaux de nettoyage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place une collecte efficace de l'ensemble des jus de la zone équarissage (jus de cadavres et eau de nettoyage).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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