4 installations de Martigne-Ferchaud (35640) ont un rapport d'inspection publié ; 4 portent au moins un point de contrôle avec suites administratives.
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
Absence de couverture de la fosse de stockage circulaire extérieure. Indisponibilité de l'entreprise réalisant la pose de la couverture. L'intervention sera programmée à la vidange de la fosse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place la couverture de la fosse. 4/14
Arrêté Préfectoral du 18/10/2001, article 1
Pour mémoire, la rubrique 2221 a été crée par décret du 29/12/1993, un seuil d'activité à 2 t/j pour le passage du régime de la déclaration au régime de l'autorisation. Avec un niveau d'activité à 20 t/j, l'établissement a été autorisé en 2001. La rubrique 2221 a été modifiée par le décret n° 2012- 384 du 20/03/12. Le régime de l'enregistrement est intégré avec un seuil d'activité supérieur à 2 t/j (et inférieur au niveau d'activité de la rubrique 3642 : 75 tonnes de produits finis/jour). L'établissement passe aussi en enregistrement pour la rubrique 2221. Le décret n° 2017-1595 du 21/11/17 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement élève le se
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Le volume de la fosse géomembrane est différent de celui projeté dans le dossier déposé en juillet 2012 Conforme pour les effectifs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour les capacités de stockage en prenant en compte l'ensemble des fosses.
Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 11
Absence d'identification ou de signalisation de certaines zones ATEX : 4/18• torchère • soupapes • stockages Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place une signalétique visible pour l'ensemble des zones ATEX.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.