Installation classée à Martigné-Ferchaud (35640), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 avril 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0053501674 |
|---|---|
| Commune | Martigné-Ferchaud (35640) |
| Département | Ille-et-Vilaine |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DDPP 35 |
| Inspections listées | 1 depuis 10 avril 2025 |
| SIRET | 50855202300014 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Transmettre la mise à jour des capacités de stockage. Réaliser le contrôle des installations électriques et la mise en conformité si nécessaire. Rendre accessible la défense externe contre l'incendie.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Le volume de la fosse géomembrane est différent de celui projeté dans le dossier déposé en juillet 2012 Conforme pour les effectifs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour les capacités de stockage en prenant en compte l'ensemble des fosses.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Présence d'une clôture, poteaux de maintien du grillage endommagés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder au remplacement des poteaux défectueux afin d'assurer une protection efficace de la fosse géomembrane.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Présence d'une pièce d'eau naturelle à proximité des bâtiments mais difficilement accessible. Présence d'un poteau incendie à plus de 500 mètres des bâtiments porcins. Absence de contrôle périodique des extincteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prendre contact avec le SDIS pour valider votre choix de défense externe contre l'incendie du fait de l'éloignement du poteau d'incendie et de la difficulté d'accès à la pièce d'eau naturelle. Contact du SDIS : expertises.deci@sdis35.fr Réaliser le contrôle périodique des extincteurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Absence d'attestation de conformité des installations électriques. Présence des fiches de données de sécurité pour les produits de dératisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser le contrôle des installations électriques et la mise en conformité si nécessaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 7/17
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Absence de bac pour le stockage des cadavres (impossibilité technique). Présence d'une dalle béton pour le stockage des cadavres mais absence de collecte des jus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2023, article 1
Non prise en compte de l'azote apporté au semis dans le calcul des besoins de la plante (Pi) pour la culture du colza (Grilles GREN 2023) pour les ilots 1 (les Aubers), 7 (le verger) et 8.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Documents de fertilisation : conformité à la méthode (GREN 2023)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
Dératisation réalisée par l'exploitant. Présence de postes d'appâtage sécurisés, du plan de localisation des appâts et de la fiche de données sécurité du produit de dératisation.
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-I
Conforme pour la fosse géomembrane. 9/17
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12
Conforme.
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Absence de produits phytosanitaires et de fuel sur l'exploitation.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Conforme. Absence d'alimentation en eau par le réseau public.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
Conforme.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Conforme.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 26
Conforme.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
Conforme.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 33
Conforme.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 35
Conforme.
Thèmes : Élevage · Pollution 13/17
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Conforme. Présence des bordereaux.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/12/2011, article Annexe-1- V
Conforme : 151,2 kg de N/ha. Azote produit : 8288 Azote exporté : 1540+800 (BL) Azote restant sur l'exploitation : 5948 SAU : 39,34
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2024, article 4-2
Conforme.
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse : DFA
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2023, article 10
Plan prévisionnel réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Se référer aux grilles GREN pour le calcul de la dose prévisionnelle.
Thèmes : Élevage · Documents de fertilisation : conformité à la méthode (GREN 2023)
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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