Installation classée à La Chapelle-Fleurigné (35133), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 avril 2026 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0053500557 |
|---|---|
| Commune | La Chapelle-Fleurigné (35133) |
| Département | Ille-et-Vilaine |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | oui |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DDPP 35 |
| Inspections listées | 2 depuis 10 juillet 2023 |
| SIRET | 91499609500016 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Bon état global de l’exploitation. Les non-conformités à corriger sont : • l'absence de vérification des installations électriques, • l’absence de rétention pour les produits dangereux pour l'environnement, • l'absence d'affichage des consignes, • l'absence de fiches de données de sécurité pour les nouveaux produits raticides. Les tôles fibro-amiantées devront faire l'objet d'un transfert vers un établissement spécialisé dans le traitement de ce type de déchets. La mise à jour du plan d'épandage doit être réalisée si exportation d'effluents vers des prêteurs de terre.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 4
Le dossier déclaration des vaches laitières n'a pas été présentée à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le dossier ICPE pour la déclaration des 140 vaches laitières.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8-I
Vérification des citernes de gaz par Vitogaz. Absence du plan de l'installation avec le recensement des risques. Présence d'un stockage de plaques fibro-cimentées amiantes filmées. 6/21Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prévoir un plan avec les zones à risque.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8-II
Absence de plan des zones à risque. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Établir un plan des zones à risques de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 9
Présence des fiches de données sécurité pour les raticides, à compléter si présence de nouveaux produits. 7/21
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
La dératisation est effectuée par FARAGO. Présence du plan de dératisation et des fiches de données sécurité. Compléter si de nouveaux produits sont utilisés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Un devis a été établi avec BUREAU VERITAS pour un passage pour la vérification des installations électriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous transmettre la date de passage de la société et le compte-rendu après leur vérification.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14-1
Absence de consignes pour les intervenants extérieurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15-I
Cuve à fuel double paroi. Cuve à fuel du groupe électrogène sans rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prévoir une rétention pour les produits dangereux pour l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15-II
13/21Absence de rétention pour les produits dangereux pour l'environnement (huiles, AD-Blue). Local phytosanitaire fermé avec affichage des numéros d'urgence.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 26
Pas de constat de fuite d'effluent le jour de l'inspection. Campagne 2025 : Exportation de fumier de bovin vers la CENTRALE BIOGAZ DE L'AUMAILLERIE Exportation du fumier de volaille vers la société DORAVEN et le GAEC L'ECUILLERE. Campagne 2026 : exportation vers deux autres exploitations en mars et avril 2026, sans plan d'épandage à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En cas d'exportation de fumier de bovin vers d'autres exploitations, mettre à jour le plan d'épandage. Si traitement par compostage (avec analyses et protocole prévu), absence de plan d'épandage et exportation de compost avec bons de livraison.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 30
Export de fumier vers la Centrale Biogaz de l'Aumaillerie (bordereaux). Présence des bordereaux de livraison de digestat provenant de l'Aumaillerie (synthèse des apports pour la campagne 2024-2025). Présence d'une analyse de fiente de volaille (fumier brut) de 09/2024. Constat de livraison de fumier brut de volaille chez 2 exploitants (factures 03/2026 et 04/2026) sans plan d'épandage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour le plan d'épandage si livraison de fumier brut chez des prêteurs de terre. 18/21
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 33
Une partie des déchets est triée et stockée sur l"exploitation en vue du traitement vers une filière adaptée. Stockage de plaques fibro-amiantées qui doit être évacué vers une filière adaptée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transférer le stock de plaques fibro-amiantées vers une filière adaptée. Transmettre le bon d’enlèvement et de prise en charge des plaques fibro-amiantées émis par la filière retenue.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2013, article 1
Les effectifs sont conformes à l'arrêté préfectoral : 324000 poulets produits, 124 vaches laitières, 43 génisses < 1 an, 33 génisses 1-2 ans, 7 génisses > 2 ans, 3 mâles < 1 an (source : DFA 2024-2025).
Thèmes : Élevage · dispositions générales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
conforme
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
Bon état global de l'exploitation.
Thèmes : Élevage · Implantation – Aménagement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-I
Pas d’anomalie observée. 8/21
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Pour la partie bovin : Fosses sécurisées avec panneaux danger. Attention à la zone de sortie de racleur qui doit être mieux protégée. Pour l'élevage de volailles : Les fientes sont stockées en fumière couverte.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12
9/21Le site est accessible aux engins lourds de secours.
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Affichage des numéros d'urgence dans les bâtiments volailles et bovins. Présence d'un poteau incendie. Présence d'extincteurs vérifiés le 12/03/2026 par la société SCUTUM.
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14-2
Présence du document unique d'évaluation des risques (présence d'un salarié).
Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
L'alimentation en eau est effectuée sur un forage. Présence d'un compteur d'eau avec relevés mensuels pour les bovins et dans les poulaillers, relevés journaliers avec le système AVITOUCH (consommation annuelle : 2935 m3).
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2019, article Annexe II
14/21Le forage n'a pas été vu par l'inspection.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
Pas d’anomalie observée.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Les eaux de toitures sont collectées et évacuées au fossé.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/12/2011, article Annexe-1- V
La pression azotée organique de l'exploitation est de 142 UN/ha. 16/21
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2024, article 4-2
La déclaration des flux d'azote est réalisée pour les campagnes 2023-2024 et 2024-2025.
Thèmes : Élevage · Pollution diffuse : DFA
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2023, article 10
Le plan Prévisionnel de Fumure est bien réalisé.
Thèmes : Élevage · Documents de fertilisation : conformité à la méthode (GREN 2023)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
La fertilisation des cultures est équilibrée au regard des enregistrements portés dans le cahier de fertilisation.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 29
Pas de traitement des effluents par compostage pour les derniers lots de fumiers.
Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Bac équarrissage sur aire bétonnée avec écoulement des jus vers la fosse. Présence de congélateurs pour la volaille, en attente d'une reprise par la société d'équarrissage.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 35
Présence de containers pour les DASRI. Attestation de remise de déchets par TERDICI (ensilage, ficelle, phytos...)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 39
sans objet pour les 2 dernières campagnes. 20/21
Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
Les émissions d'ammoniac de l'exploitation se situent à 3319 kg/an. Les émissions d'ammoniac par place et par bâtiment sont en-dessous des valeurs limites réglementaires.
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
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