Installation classée à La Chapelle-Fleurigné (35133), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 avril 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0053500543
Commune
La Chapelle-Fleurigné (35133)
Département
Ille-et-Vilaine
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 35
Inspections listées
1 depuis 30 avril 2026
SIRET
41440792400011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Bon état global de l'exploitation. Les points de non-conformités constatés sont : - l'absence de vérification des installations électriques, - l'absence de rétention pour les produits dangereux pour l'environnement, - l'absence d'affichage des numéros d'urgence dans les porcheries. La mise à jour du plan d'épandage devra être réalisée par télédéclaration suite à l'augmentation de parcellaire. Une surfertilisation est constatée sur 5 parcelles de blé et 2 parcelles de maïs en absence de justification de l'utilisation des RSH dans la fertilisation.
28points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
19sans suite
Modifications
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 1.2
L'augmentation du parcellaire n'a pas été portée à la connaissance du préfet depuis le dernier dossier ICPE de 2020. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire la mise à jour du plan d'épandage pour les surfaces reprises sur le site de la Préfecture. https://demarches.service-public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e2s1
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Présence d'un plan d'eau réceptionné et validé par le SDIS. Présence des numéros d'urgence dans le bureau de la stabulation des vaches laitières, à mettre dans les porcheries. Présence d'extincteurs vérifiés par la société Scutum le 12/03/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afficher les numéros d'urgence à l'entrée des porcheries.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Absence de vérification des installations électriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire contrôler les installations électriques et nous fournir l'attestation de vérification.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Présence d'une cuve à fuel double paroi. Local phytosanitaire conforme. Absence de rétentions pour les produits dangereux pour l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prévoir une rétention pour tous les produits dangereux pour l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
Constat de surfertilisation à l'analyse du cahier de fertilisation 2025, sur 5 parcelles de blé et 2 parcelles de maïs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Réalisation d'analyses de sol : utilisation du RSH
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 29/03/2003, article 7
Pas de correction concernant les RSH prévisionnels et les RSH mesurés ou issus du réseau régional dans le cahier de fertilisation. 17/23Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter le cahier de fertilisation en appliquant les valeurs de RSH mesurés correspondantes au type de sol et à la parcelle le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
L'augmentation du parcellaire n'a pas été portée à la connaissance du préfet depuis le dernier dossier ICPE de 2020. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire la mise à jour du plan d'épandage suite à l'augmentation du parcellaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R512-46-23-II
Augmentation du parcellaire de 4.5 ha depuis le dernier dossier et perte de 1 ha. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire la mise à jour du plan d'épandage suite à la modification du parcellaire depuis le dernier dossier ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Les effectifs porcins sont conformes à l'arrêté préfectoral modificatif n°43842-1 du 24/07/2023 : 75 reproducteurs, 6 cochettes, 1660 porcelets et 1600 porcs à l'engrais (source DFA 2024-2025).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 1.3
Les effectifs laitiers sont conformes à la preuve de dépôt du 03/12/2020 pour 120 vaches laitières : 98 vaches laitières, 26 génisses < 1 an, 21 génisses 1-2 ans, 2 génisses > 2 ans, 4 mâles < 1 an, 3 mâles 1-2 ans et 1 mâle > 2 ans (source DFA 2024-2025).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
La dératisation est réalisée par la société APA. Présence du plan de dératisation, compléter les numéros des appâts. Présence des rapports d'intervention sur support informatique.
Élimination des déchet, médicaments vétérinaires et sous-produits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 35
Présence de containers. Présence d'attestation de reprise de déchets (bâches, ficelles...) par SAS Terdici Appro et reprise des DASRI et sondes d'insémination par la collecte Alcea et Logistic.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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