3 installations de La Chapelle-Fleurigné (35133) ont un rapport d'inspection publié ; 3 portent au moins un point de contrôle avec suites administratives.
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 4
Le dossier déclaration des vaches laitières n'a pas été présentée à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le dossier ICPE pour la déclaration des 140 vaches laitières.
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Présence de 6 extincteurs vérifiés par la société SCUTUM (le 05/05/2026). Présence d'un plan d'eau réceptionné et validé par le SDIS. Affichage des numéros d'urgence dans le local soupe (à mettre dans les nouveaux bâtiments). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afficher les numéros d'urgence et les consignes de sécurité à l'entrée des nouveaux bâtiments et dans le local des salariés.
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 1.2
L'augmentation du parcellaire n'a pas été portée à la connaissance du préfet depuis le dernier dossier ICPE de 2020. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire la mise à jour du plan d'épandage pour les surfaces reprises sur le site de la Préfecture. https://demarches.service-public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e2s1
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.