Installation classée à Briec (29510), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 juin 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052900300
Commune
Briec (29510)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
4 depuis 25 février 2022
SIRET
80196039400014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2921Installations de refroidissement évaporatif
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
L'Inspection constate qu'un point de contrôle est susceptible de suite à l'issue de cette visite. Il convient à l'exploitant de transmettre, dans les délais impartis, les justificatifs relatifs à ce point abordé.
21points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
20sans suite
Dispositions d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2017, article 9.5.4
L’Inspection constate que des consignes générales de sécurité sont établies et affichées dans les zones fréquentées par le personnel. Celles-ci couvrent l’essentiel des exigences prévues par la réglementation, notamment en matière de règles de prévention des incendies et de conduite à tenir en cas d’incident. Les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 7.4.1, sont également formalisées. En revanche, l’Inspection relève l’absence de procédure formalisée concernant les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection demande à l’exploitant de formaliser et de transmettre une procédure claire définissant les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses dans les réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées. La procédure pourrait utilement prévoir la mise en œuvre d’un kit antipollution, évoqué lors de la visite, placé à proximité de l’armoire de stockage des produits chimiques. 19/19
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2017, article 1.2.1
Dans le cadre de sa veille réglementaire, l’exploitant indique qu’un dossier de mise à jour administrative relatif à la rubrique 2910, concernant son installation de chaudières, est en cours de finalisation et sera déposé prochainement à l'attention du service des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 26
Les effluents font l’objet d’un traitement physico-chimique avant rejet au réseau d’assainissement et sont traités par la station d’épuration de Briec dépendant de la communauté d’agglomération de Quimper Bretagne Occidentale. Le diagnostic de fonctionnement de l’autosurveillance des rejets du 10 avril 2025 transmis par l’exploitant en amont de l’inspection présente un synoptique du dispositif de traitement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 26
Le diagnostic de fonctionnement de l’autosurveillance des rejets transmis par l’exploitant en amont de l’inspection indique également la bonne condition d'accès et d'entretien du dispositif. L'inspection constate également ce jour la bonne condition d'accès et d'entretien du dispositif.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 32
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection la convention spéciale de déversement des eaux résiduaires de la Société Briecoise d’Abattage dans le réseau d’assainissement et à la station d’épuration de Briec de Quimper Bretagne Occidentale. Cette convention a été signée en novembre 2022. La convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de la date de la signature de l’arrêté d’autorisation de déversement correspondant. L’exploitation des données transmises par l’exploitant sur l’application GIDAF permet de confirmer le respect des fréquences analytique définies dans l’arrêté préfectoral du 12/10/2017. L’Inspection constate également le respect des fréquences d’analyse relatif au programme de surveillance relatif aux rejets de substances dangereuses (RSDE)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2017, article 4.3.9.1
Sur la période de juin 2023 à mai 2025, l’Inspection relève quelques dépassements ponctuels des valeurs limites d’émission (VLE). Ces dépassements demeurent rares, à l’exception de ceux survenus en septembre 2024 - liés à un problème de préparation du polymère - et en octobre 2024, que l’exploitant attribue à la prise en main de l’installation par un nouvel opérateur. Chaque non-conformité constatée fait l’objet d’une justification accompagnée des mesures correctives mises en œuvre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
L’Inspection des installations classées constate le respect des fréquences de transmission des résultats d’autosurveillance via la plateforme GIDAF. En cas de dépassement, l’exploitant renseigne systématiquement le motif et la nature de la non-conformité, ainsi que les mesures correctives envisagées ou mises en œuvre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 32
L’exploitant réalise les prélèvements à l’aide d’un préleveur automatique EH LIQUISTATION, mis en service en 2022 et implanté en sortie de la station de prétraitement. Il s’agit d’un modèle mono-flacon. Le diagnostic de fonctionnement de l’autosurveillance des rejets, transmis en amont de l’inspection, indique que le préleveur est facilement accessible, correctement entretenu et en bon état de fonctionnement. Le même rapport, au chapitre 4.2, précise les méthodes analytiques utilisées par le laboratoire externe ainsi que celles prévues dans le cadre du Système de Référence des Résultats (SRR). Les méthodes d’analyse mises en œuvre sont conformes aux exigences du SRR, à l’exception de celles concernant le phosphore et le mercure, qui ont été analysés sous accréditation COFRAC avec des normes ne respectant pas strictement l’arrêté ministériel du 21 juillet 2007. L’exploitant a également transmis en amont de l’inspection le rapport d’analyse relatif au prélèvement eau résiduaire, eau traitée, eau brute et boue réalisé le 13/05/2025. Ce rapport précise en page 5 les références normatives appliquées pour la réalisation des analyses relative selon les matrices concernées.11/19
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-III
La société SBA a mandaté un bureau d'étude pour réaliser une vérification de son dispositif d’autosurveillance dans le cadre du Suivi Régulier des Rejets. Le rapport d’intervention présente les résultats de la visite annuelle effectuée le 5 décembre 2024. Il mentionne notamment le remplacement du débitmètre en juillet 2024, ainsi que son bon fonctionnement à la date de la visite. Le chapitre dédié à la validation de la chaîne de mesure de débit précise que les conditions d’installation sont conformes et qu’une comparaison entre les valeurs mesurées par le débitmètre de la société SBA et celles obtenues par le bureau d'étude a été effectuée, faisant apparaître des écarts faibles.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2017, article 9.3.2
L’exploitant a transmis, en amont de l’inspection, le rapport de thermographie Q19 relatif à la vérification réalisée le 4 mars 2025 sur plusieurs installations : l’usine, les bureaux, la station d’épuration et la station de lavage. Le rapport fait état de deux anomalies, pour lesquelles des actions correctives ont été engagées. Pour chacune d’elles, l’exploitant a renseigné la date d’intervention correspondante et apposé un visa attestant de la levée de l’anomalie. L’exploitant a transmis, postérieurement à l’inspection, les rapports de vérification des installations électriques réalisé du 24/06/2024 au 27/06/2024. Les rapports font état de plusieurs observations pour lesquelles l'exploitant indique que des actions correctives ont été engagées. Pour chacune d’elles, l’exploitant a renseigné sur les rapports la date d’intervention correspondante et apposé un visa attestant de la levée de l’anomalie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2017, article 9.3.4
L’exploitant présente à l’Inspection le registre de suivi et les plans recensant l’ensemble des détecteurs de fumée implantés dans l’établissement. L'entretien et la vérification de ces dispositifs est effectuée à une fréquence semestrielle. L'établissement ne dispose pas de systèmes d’extinction automatique d’incendie.
Thèmes : Risques accidentels · Systèmes de détection et extinction automatiques
Dispositions d’exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2017, article 9.5.3
13/19 L’exploitant a transmis en amont de l’inspection les procès-verbaux d’intervention établis, à l’issue des vérifications réalisées fin juillet et en septembre 2024 : Parc blocs autonomes d’éclairage de sécurité (BAES) : le rapport d’intervention du 30/07/2024 indique, pour chaque équipement, les conclusions de l’état visuel et fonctionnel ; • Parc désenfumage : le rapport d’intervention du 30/07/2024 précise, pour chacun des 13 dispositifs, leur état visuel et fonctionnel ; • Parc extincteurs : le rapport d’intervention du 29/07/2024 présente, pour chacun des 106 équipements contrôlés, leur état visuel et fonctionnel ; • Parc poteaux et bouches d’incendie : le rapport d’intervention du 29/07/2024 détaille, pour chacun des 3 équipements, l’état visuel et fonctionnel ainsi que les mesures de débit en sortie ; • Parc robinets d’incendie armés (RIA) : le rapport d’intervention du 04/09/2024 indique, pour chacun des 5 équipements, leur état visuel et fonctionnel ainsi que les observations associées. • Par ailleurs, l’exploitant a transmis les devis suivants : remplacement des extincteurs (devis du 06/08/2024),• remise en état des dispositifs de désenfumage (devis du 20/09/2024),• travaux relatifs aux RIA (devis du 17/10/2024).• L’exploitant indique à l’Inspection que les actions correctives prévues dans les trois devis ont été mises en œuvre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2017, article 9.2.3.2
14/19 L’exploitant a transmis en amont de l’inspection les plans d’évacuation des différents secteurs de l’établissement. Ces documents précisent les voies de circulation, l’emplacement des issues de secours, du point de rassemblement, de l’infirmerie, des défibrillateurs, des extincteurs ainsi que des déclencheurs manuels d’alarme incendie. Ils présentent également les consignes à suivre en cas d’accident ou d’incendie. L’Inspection constate que ces documents sont correctement affichés au sein des locaux sociaux de l’établissement. L’exploitant a transmis en amont de l’inspection le plan d’intervention de l’établissement. Ce document localise notamment les voies de circulation, les issues de secours, le point de rassemblement, l’infirmerie, les défibrillateurs, les RIA, les déclencheurs manuels d’alarme incendie, les portes coupe-feu, les échelles, les commandes de désenfumage, le système de sécurité incendie, les dispositifs d’arrêt d’urgence, les dispositifs de coupure du gaz et de l’électricité. Il identifie également les locaux à risques spécifiques (zones ATEX, local chargeur de batteries, local informatique, TGBT, transformateur, groupe froid, local technique), ainsi que l’emplacement des bouteilles de gaz, des poteaux incendie et du barrage général d’eau. L'exploitant indique que le plan de secours et d’intervention est actuellement en cours de révision. L’exploitant a également transmis le compte rendu du dernier exercice d’évacuation, réalisé le 05/03/2025. Ce document indique que l’évacuation s’est déroulée de manière calme et rapide, sans retour en arrière. Les groupes se sont correctement formés au point de rassemblement pour le pointage, et les personnes évacuées ont suivi les consignes données par les serre-files. La conformité des dispositifs de protection contre la foudre à la norme française C17-40 n’a pas été vérifiée par l’Inspection lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : À l’issue de sa révision, l’exploitant transmet à l’Inspection la version mise à jour du plan de secours et d’intervention.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2017, article 7.1.1
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection une liste détaillée des produits chimiques présents sur le site, incluant les éléments relatifs aux dangers associés. Pour chaque produit, sont précisés : son usage, le fournisseur, la date de mise à jour de la fiche de données de sécurité (FDS),15/19 le numéro CAS, l’état physique, les mentions de danger pour la santé, les dangers physiques, les dangers pour l’environnement, les pictogrammes de danger correspondants, la rubrique ICPE applicable ainsi que la quantité maximale susceptible d’être stockée. L’exploitant indique que les fiches de données de sécurité des produits de nettoyage sont disponibles à l’infirmerie, et que l’ensemble des fiches est accessible via le réseau informatique de l’établissement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2017, article 7.1.2
L’Inspection constate que les fûts, réservoirs et autres contenants de produits chimiques entreposés dans l’armoire de stockage extérieure portent, en caractères parfaitement lisibles, le nom des substances ou mélanges ainsi que les éléments d’étiquetage réglementaires.
Thèmes : Risques accidentels · Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2017, article 9.4
L’Inspection constate que les produits chimiques, qu’il s’agisse de produits de nettoyage ou de produits techniques, sont stockés dans une armoire extérieure fermée à clé et équipée d’un dispositif de rétention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 14
Les plans des réseau EP-EU transmis en amont de l'inspection permettent de constater que le réseau de collecte est de type séparatif et permet d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées. L’établissement dispose d’un bassin de confinement d’une capacité de 1 980 m³ aménagé au Nord-Est du site, avant rejet dans le Steir, équipé d’une vanne d’arrêt. Ce dispositif permet d'isoler les eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un sinistre, des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement. Ce bassin appartient à Quimper Bretagne Occidentale, qui en assure l’entretien. Accompagné de l'exploitant, l’Inspection s’est rendue sur site et a constaté que le bassin est clôturé et fermé. L’exploitant y a accès, la vanne de confinement fonctionne correctement et son sens de fermeture est clairement indiqué.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2017, article 9.2.3.1
L'Inspection constate qu'une réserve d’eau incendie supplémentaire d’une capacité de 420m3 est implantée à proximité directe du site de la Société Briecoise d’Abattage. L’exploitant a transmis, postérieurement à l’inspection, le procès-verbal de réception de la réserve d’eau incendie établi par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) du Finistère. Il a également communiqué le compte rendu du contrôle réalisé par le SDIS le 3 octobre 2022, portant sur l’ensemble des poteaux incendie et sur la réserve d’eau. Aucun dysfonctionnement n’a été constaté sur les équipements vérifiés. L’exploitant indique que le personnel de l’établissement est périodiquement formé à la mise en œuvre des moyens de secours et de lutte contre l’incendie. Il en apporte la preuve en présentant, sur le registre de sécurité, une attestation de formation incendie d’une durée de 1,5 heure, réalisée le 31/03/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 10
L’Inspection constate que les bâtiments et annexes sont conçus et aménagés de manière à limiter efficacement la propagation d’un incendie, à permettre l’évacuation des personnes et à faciliter l’intervention des secours (cf point de contrôle n°14). L’établissement est équipé de moyens de lutte contre l’incendie en nombre suffisant, adaptés aux risques identifiés, y compris dans les locaux abritant les installations frigorifiques. Ces moyens sont correctement répartis sur l’ensemble de la surface à protéger. Les bâtiments sont régulièrement entretenus et maintenus en état de propreté. Les locaux sont par ailleurs équipés en partie haute de dispositifs de désenfumage (cf. point de contrôle n°13)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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