Installation classée à Saint-Bonnet-de-Vieille-Vigne (71430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 juin 2023 — 7 points susceptibles de suites.
L’inspection du 22 juin 2023 a permis de relever : • 2 non-conformités concernant la gestion des eaux (plan des réseaux incomplet, fréquence de surveillance des rejets d’eaux résiduaires insuffisante) ; • 2 non-conformités concernant des modifications opérées par l’exploitant et non déclarées au préfet (rejet d’eaux de lavage de véhicule, recours ponctuel à l’eau du réseau d’adduction) ; • 1 non conformité concernant la tenue du registre des déchets sortants. Par ailleurs, l a visite du site et les échanges avec l'exploitant n'ont pas permis de confirmer qu'il était en capacité de confiner les éventuelles d'eaux d'extinction afin de prévenir toute pollution à l'extérieur du site. Il lui est demandé d’apporter les justificatifs du respect de cette obligation. En 2019, l’exploitant avait porté à la connaissance du préfet son intention d’augmenter la quantité de ferraille/acier en transit sur le site de 90 tonnes à 500 tonnes et avait joint un tableau actualisé des installations et activités du site relevant d’une rubrique de la nomenclature des installations classées. L’inspection ayant identifié d’autres modifications non encore déclarées, il est demandé à l’exploitant de compléter le dossier de porter à connaissance avec tous les éléments d’appréciation, sous un délai de deux mois.
14points de contrôle
0avec suites administratives
7susceptibles de suites
7sans suite
Traçabilité des déchets (Articles 1 à 5)
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Non conformité n° 1 : L'exploitant a présenté un tableau de suivi des déchets expédiés du site. Il apparaît qu’il ne contient pas l'ensemble des informations prévues. Le registre de sortie des déchets reste à formaliser. Demande de compléments n° 1 : Sous deux mois, l’exploitant communiquera à l’inspection une copie du registre des déchets sortants du site conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/09/2007 , article 4.2.2
Non conformité n° 2 : Le plan des réseaux ne comporte pas les réseaux d'alimentation. Demande de compléments n° 2 : Sous deux mois, l'exploitant communiquera un plan à jour de l'ensemble des réseaux et faisant apparaître l'ensemble des équipements requis (compteurs, disconnecteurs...).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/09/2007 , article 4.1.1
L'exploitant a indiqué utiliser l'eau de son puits pour ses installations (lavage, arrosage...). Il dispose également d'un raccordement au réseau d'adduction publique. La présence d'un disconnecteur a été constatée. Non conformité n° 3 : Depuis 2018, la consommation annuelle du site est de l’ordre de 30 m³. Tout en restant modeste, elle dépasse la quantité maximale indiquée dans l’arrêté d’autorisation. Demande de compléments n° 3 : L’exploitant complétera le porter à connaissance de 2019 en précisant la consommation actuelle du site. Il identifiera les différents postes consommateurs d’eau du site et adressera un bilan détaillé à l’inspection en justifiant les volumes d’eau consommés.
L'établissement comporte 3 points de rejets des eaux pluviales de ruissellement. Les points de rejets EP1 et EP2 correspondent au rejet des eaux de ruissellement des aires de manipulation et de stockages des déchets qui ont été imperméabilisées. Lors de la visite du site, il est apparu que le point de rejet EP1 évacuait les effluents dans un champ (parcelle 492) en pente et non dans un puits d’infiltration. Les eaux ruissellent jusqu'à un talweg qui rejoint ensuite un petit cours d'eau, la Velle. Le rejet directement dans un champ n’est pas acceptable. L’exploitant proposera donc une solution qui le soit (puits perdu avec contrôle préalable de la qualité des eaux ou rejet direct dans un cours d’eau via, éventuellement, un fossé). L’exploitant complétera son porter à connaissance de 2019 sur ce point également. Observation : L’inspection rappelle que l’infiltration des eaux pluviales susceptible d’être polluées n’est possible que si le premier flot des eaux pluviales est recueilli et analysé avant rejet ce qu’, à priori, ne permet pas la configuration du site actuelle. La prescription est jugée inadaptée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/09/2007 , article 4.3.6
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué : • qu'il avait mis en sommeil l'activité de broyage de câble. Le broyeur est toujours sur place, • qu'il lavait ses véhicules sur le site générant ainsi un effluent non prévu par son autorisation. Non conformité n° 4 : L'exploitation génère des eaux de lavage de ses véhicules qui sont rejetées à l'extérieur de site après passage dans un séparateur d'hydrocarbures. Cet effluent n'est pas mentionné dans son arrêté d'autorisation Demande de complément n° 4 : L’exploitant complétera son porter à connaissance de 2019 sur ce point également avec tous les éléments d'appréciation (volume, point de rejet,...)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
Non conformité n° 5 : L'exploitant assure la vérification de la qualité de ses effluents tous les 3 ans et non tous les ans. Demande de complément n° 5 : L'exploitant actualisera son programme de contrôle et le transmettra à l'inspection des installations classées. Demande de complément n° 6 : L'exploitant communiquera le rapport de contrôle 2023 de ses effluents à l'inspection des installations classées. Ces éléments sont attendus sous deux mois.
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25-V
La visite du site et les échanges avec l'exploitant n'ont pas permis de confirmer qu'il était en capacité de confiner les éventuelles d'eaux d'extinction afin de prévenir toute pollution à l'extérieur du site. Demande de complément n° 7 : Sous deux mois, l'exploitant devra justifier à l'inspection des installations classées qu'il est en capacité de respecter les dispositions de l'article 25-V de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 modifié relatives au confinement des eaux susceptibles d'être polluées, notamment les éventuelles eaux d'incendie.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/05/2015, article 1
Suite à la modification de la rubrique 2713 survenue en 2018, les installations de transit, regroupement, tri de déchets de métaux dont la surface est supérieure à 1 000 m² relèvent du régime de l’enregistrement. En mars 2019, l'exploitant a porté à la connaissance du préfet la liste actualisé des installations et activités du site relevant d’une rubrique de la nomenclature des installations classées. Le reste du tableau des installations est inchangé. Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué avoir mis en sommeil l’activité de broyage de câbles relavant de la rubrique 2791. Il indiquera à l’inspection son intention quant à la reprise éventuelle de cette activité ou son arrêt définitif. L’inventaire des déchets présents sur le site a été consulté. Il n’a pas fait apparaître de dépassement des quantités autorisées. Notamment la quantité de batteries présentes (déchets dangereux) est de 2 tonnes. L’arrêté d’autorisation du site sera prochainement actualisé pour intégrer l‘évolution du classement de l’activité visé à rubrique 2713. sur la base des éléments du porté à connaissance dont les compléments sont attendus sous deux mois.
L'exploitant a porté à la connaissance du préfet son intention d'augmenter de 90 tonnes à 500 tonnes la quantité de déchets d'acier/ferraille en transit sur son site . Un état des stocks de déchets métalliques a été remis lors de l'inspection. Il indique que l'exploitant respecte à ce jour les quantités maximales figurant dans son arrêté d'autorisation. Les quantités observées lors de la visite sont cohérentes avec les quantités indiquées. L'inspection rappelle que l'activité de tri, transit, regroupement de déchets métalliques est classée selon la surface d'entreposage. Cette activité est déjà enregistrée pour une surface de 2 160 m². L'augmentation de la quantité d'acier en transit sans augmentation des surfaces dédiées à cette activité ne modifie pas le classement du site. Cependant, il est rappelé à l'exploitant qu'il est tenu de respecter les conditions d'aménagement et de stockage prévues à l'article 8.1.2, en maintenant une voie de circulation de 3,5 mètres depuis l'entrée jusqu'au poste de réception et en direction des zones d'entreposage et en limitant la hauteur maximale de stockage à 3 mètres de hauteur sans dépasser de 1 mètre la clôture. Sous deux mois, l'exploitant complétera son porter à connaissance par un plan actualisé du site sur lequel figure la délimitation des aires d'entreposage des différentes catégories de déchets. Les hauteurs d'entreposages seront précisées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/09/2007 , article 8.1.2
Le respect de cette prescription n'appelle pas de remarque particulière. Les allées sont dégagées, la hauteur maximale de stockage des déchets était respectée le jour de l'inspection.
La présence d'une réserve d'eau d'incendie de 120 m3 a été constatée. Les extincteurs ont été contrôlés le 04/10/2022. L'exploitant a indiqué avoir eu la visite des pompiers du centre de secours et d'incendie de Perrecy Genelard mais n'a pu en préciser la date. Une nouvelle rencontre est prévue. La date restait à fixer. L'exploitant confirmera la tenue de cette visite et en adressera un compte-rendu à l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/09/2007 , article 8.1.2.1
L'exploitant dispose d'un radiomètre portable dont la dernière vérification date du 29/06/2022. La prochaine est prévue le 23/06/2023, quelques jours après l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 16
L'exploitant produits les justificatifs du nettoyage des séparateurs associés au rejet EP1 et EP2 réalisé le 09/03/2023. Six tonnes de déchets ont été pompés et évacués du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 17
Le dernier contrôle de la qualité des eaux de ruissellement rejetées par l'exploitant date du 15/06/2021 (EP1 et EP2). Le contrôle a porté sur un échantillon ponctuel. Les paramètres mesurés ont été : MES, DCO, DBO5, indice hydrocarbure. Il n’a pas révélé de non-conformité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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