Installation classée à Autun (71400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 juillet 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0025200036
Commune
Autun (71400)
Département
Saône-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
4 depuis 3 juin 2022
SIRET
42859323000249
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Il ressort de la visite d’inspection que l’exploitant peut bénéficier d’une exemption aux mesures génériques de restriction des usages de l’eau au titre de l’épisode de sécheresse de 2026. Le bénéfice de l’exemption sera à reconsidérer au titre du prochain épisode de sécheresse. L’exploitant doit poursuivre la démarche de réduction des prélèvements d’eau dans laquelle il s’est engagé et compléter son plan de sobriété hydrique (PSH), avec les éléments manquants et avec les résultats des essais et études programmées et des pistes de réflexion à explorer. Par ailleurs, la visite d’inspection a permis de constater que l’exploitant ne respecte pas les dispositions qui lui restent applicables malgré le bénéfice de l’exemption concernant: le report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées en dehors des périodes susceptibles d’être concernées par des restrictions des usages de l’eau, • les objectifs de réduction temporaire des prélèvements d’eau (moins contraignants que ceux applicables au cas général), • la déclaration hebdomadaire sur GIDAF des volumes d'eau journaliers prélevés et consommés en période d'alerte renforcée ou de crise. • Il ressort également de cette visite d’inspection la nécessité: de renforcer le suivi des prélèvements d’eau en période de sécheresse,• de surveiller l’évolution des consommations d’eau et d’en identifier les origines, afin de définir et mettre en œuvre les actions correctives requises. •
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Compteur et registre des prélèvements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
Trois compteurs sont présents au niveau de l'arrivée d'eau générale (à l'extrémité du parking) pour mesurer les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau de ville et d'individualiser les consommations selon les usages : "eau industrielle" , "eau incendie" et "eau sanitaire". Un quatrième compteur dit d'"appoint", est implanté dans la station technique, en aval du compteur "eau industriel". En fonctionnement normal, l'exploitant relève l'index de ces trois premiers compteurs chaque 1er du mois (ou au plus près) et reporte la valeur dans le fichier général de suivi des consommations du site. Néanmoins, suite à une fuite survenue en juin 2025 sur la tuyauterie d'eau industrielle, le réseau d'eau industrielle est désormais alimenté via la ligne du réseau d'eau incendie, dans l'attente des travaux de réparation. Ainsi, pour continuer à suivre les consommations d'eau industrielle, l'exploitant a ajouté dans son fichier de suivi le report mensuel de l'index du compteur "appoint". En complément du suivi réalisé directement par l'exploitant, le compteur "appoint", représentatif de la consommation d'eau pour les usages industriels du site d'après les éléments présentés par l'exploitant, est relevé au moins chaque semaine par le prestataire chargé de l'exploitation des tours aéroréfrigérantes du site. Le prestataire reporte l'index du compteur dans le registre présent à la station technique (format papier). L'exploitant a précisé qu'il est alerté par son prestataire en cas de consommation anormalement élevée. Au vu des volumes prélevés concernant les usages sanitaires et incendie (cf. fiche de constat n° 2 - Milieux de prélèvement et volumes prélevés), l'inspection des installations classées juge que le relevé mensuel effectué par l'exploitant est suffisant pour lui permettre d'assurer un suivi satisfaisant des consommations en situation normale. Constat n°20260728-1 : un relevé hebdomadaire, au lieu de mensuel, des compteurs "eau incendie" et "eau sanitaire" en période de sécheresse permettrait une meilleure réactivité de l'exploitant (fuite, respect des règles de bon usage et d'économie d'eau, etc.) Les index relevés sur les compteurs le jour de la visite sont cohérents avec ceux reportés dans le registre situé à la station technique pour le compteur "appoint" et dans le fichier de suivi de l'exploitant pour les compteurs "eau industrielle", "eau incendie" et "eau sanitaire". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat n°20260728-1 : en pér
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/2014, article 5.1.1
L'exploitant a présenté les volumes annuels prélevés depuis 2018 (m3) : 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Eauind ustrielle 6221 6561 7083 6278 9205 8226 8152 82977/14 Eausani taire 3591 2155 1839 2209 1721 1737 1476 1790 Eauince ndie 955 1357 1500 1384 2590 1441 725 297 Total 10767 10073 10422 9871 13516 11404 10353 10384 Totalho rs incendi e 9812 8716 8922 8487 10926 9963 9628 10087 L'exploitant a expliqué les dépassements du prélèvement maximal annuel autorisé en 2022 (déconcentration plus importante au niveau des TAR) et 2025 (fuite du réseau d'eau incendie). D'après l'analyse des données du registre des prélèvements et l'index des compteurs le jour de la visite, en supposant que les consommations restent similaires et en tenant compte de 3 semaines de fermeture, les volumes prélevés en 2026 pourraient atteindre (m3) : Janvier– Juillet 2026 Projectionà fin 2026 Eauindustrielle (appoint) 5050 8454 Eausanitaire 1296 2170 Eauincendie (hors appoint) 319 534 Total 6665 11158 Totalhors incendie 6346 10624 Constat n°20260728-2 : le prélèvement maximal annuel autorisé pourrait être dépassé en 2026, sans que l’exploitant n’ait identifié à ce stade l’origine de ce dépassement probable. L’exploitant a précisé qu’il a mis en place 2 nouvelles lignes de production en 2025: ligne de mélange (compounder) «NAMCo - L35» (dossier de porter à connaissance de 2023) et ligne de gainage «66». Celles-ci pourraient être à l’origine d’une légère augmentation non anticipée des consommations associées au refroidissement (pas d’usage de l’eau dans le process). Au-delà de l’évolution de la consommation d’eau industrielle, l’exploitant doit s’interroger sur l’évolution des consommations d’eau sanitaire et d’eau incendie en 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat n°20260728-2: l’exploitant surveillera l’évolution des consommations d’eau et en identifiera les origines, afin de définir et mettre en œuvre les actions correctives requises. Il transmettra ses conclusions et son plan d’actions (avec échéancier). S’il s’avère nécessaire d’actualiser ses besoins en eau, il transmettra un dossier de porter à connaissance avec les éléments d’appréciation utiles.8/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Exemption aux mesures de restriction des usages de l’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2024, article Annexe 3
L’établissement ne dispose pas d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse. L’exploitant a entamé l’élaboration d’un plan de sobriété hydrique (PSH) en suivant la trame qui lui a été transmise, qu’il a communiqué à l’inspection des installations classées dans le cadre de la visite, en vue de démontrer que ses besoins en eau ont été réduits au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Diagnostic des consommations d’eau En vue de pouvoir démontrer que les besoins en eau ont été réduits au minimum, il est attendu que le PSH comporte un diagnostic précis des consommations d’eau, comportant notamment : - caractéristiques détaillées des moyens d’approvisionnements en eau : l’exploitant doit interroger le SMEMAC gestionnaire du réseau sur les ressources en eau sollicitées pour une unité de production de Saint-Blaise qui l’alimente, leur proportion et leur sensibilité,10/14 - diagnostic détaillé des consommations d’eau : l’exploitant a une connaissance globale satisfaisante de ses consommations, mais doit préciser la variabilité, traiter les autres questions laissées de côté ou traitées partiellement, joindre un bilan hydrique schématique répondant aux exigences précisées dans la trame et mener une réflexion sur la mise en place de points de comptage internes permettant d’affiner davantage la connaissance de ses besoins, - calcul du volume de référence (au sens de l’arrêté ministériel du 30/06/2023) : l’exploitant doit procéder à ce calcul (à renouveler au moins à chaque épisode de sécheresse). Positionnement par rapport à l’état de l’art En vue de pouvoir démontrer que les besoins en eau ont été réduits au minimum, il est attendu que le PSH comporte un positionnement de l’exploitant par rapport aux mesures et techniques disponibles les plus adaptées à ses activités, comportant notamment : - suivi des consommations d'eau par indicateur : l’exploitant doit mettre en place ce suivi par indicateur de production (ou autre indicateur pertinent) et l’intégrer dans son PSH, - positionnement par rapport aux meilleurs techniques disponibles : l’exploitant doit procéder à ce positionnement en prenant en compte les techniques et performances des éventuels documents BREF, y compris transversaux, pertinents pour ses activités (et toute autre bonne pratique et valeur de référence éventuellement disponible pour la filière), - actions de détection des pertes dans les réseaux : l’exploitant doit mener cette a
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2024, article Annexe 3
Opérations exceptionnelles consommatrices d’eau Les données du registre dans lequel sont consignés les index du compteur « appoint » montrent une consommation d’eau industrielle anormalement élevée entre le 26 juin et le 3 juillet 2026 (période d’alerte renforcée). L’exploitant à précisé lors de la visite de la station technique qu’il s’agit d’une consommation exceptionnelle liée au nettoyage des réseaux, bacs et bâches (nettoyage réalisé 2 fois par an). Constat n°20260728-4 - non-conformité : l’exploitant n’a pas programmé et n’a pas reporté en dehors des périodes de restrictions sécheresse cette opération exceptionnelle consommatrice d’eau et génératrice d’eaux polluées. Actions conjoncturelles de réduction de consommations d’eau Le volume total d’eau prélevée pour les différents usages dépasse le seuil de 10000 m3/an, l’exploitant doit donc définir dans son PSH les actions conjoncturelles à mettre en œuvre en période de restriction. Constat n°20260728-5 - non-conformité : l’exploitant n’a pas calculé son volume de référence et n’a prévu la mise en œuvre d’aucune mesure de réduction temporaires des prélèvements. Pour les usages industriels (hors réseau d’eau incendie), d'après l'analyse des données du suivi des prélèvements, la moyenne des volumes journaliers prélevés sur l'année 2025, qui s'élève à 28,6 m3/jour travaillé, représente la valeur majorante selon les critère de l'arrêté ministériel. Ainsi, la valeur forfaitaire de 5 % à déduire est de 1,4 m3/ jour travaillé. En situation d’alerte, d’alerte renforcée et de crise, les objectifs cibles de réduction de l’arrêté préfectoral cadre sécheresse, après réintégration de la valeur forfaitaire, correspondent à des prélèvements respectivement fixés à 27,2, 25,9 et21,8 m3/jour travaillé. Constat n°20260728-6 - non-conformité : les volumes d’eau industrielle prélevés depuis le 18 juin 2026 sont supérieurs aux objectifs cibles de réduction prévus par l’arrêté préfectoral cadre sécheresse (- 5%, - 10% et - 25% par rapport au volume de référence), à prendre en compte à défaut d’objectifs différents justifiés dans le PSH. L’exploitant a indiqué qu’une réduction temporaire des consommations d’eau industriel impliquera nécessairement une réduction d’activité. Il a également précisé qu’un arrêt d’activité est prévu en semaine 33 (du 10 au 15 août). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat n°20260728-4 : l’exploitant doit, dans toute la mesure du possible, programmer les opérations exceptio
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Le volume total d’eau prélevée pour les différents usages dépasse le seuil de 10000 m3/an, et l’exploitant n’est pas concerné par les cas d’exemption définis à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 30/06/2023. Il est donc soumis à l’obligation de déclaration hebdomadaire des volumes d'eau journaliers prélevés et consommés en période d'alerte renforcée ou de crise. Constat n°20260728-7 - non-conformité : l’exploitant n’a procédé à aucune des déclarations hebdomadaires des volumes d'eau journaliers prélevés et consommés depuis le passage de la zone en alerte renforcée le 26/06/2026. Les modalités de déclaration sur GIDAF et d’accès à l’aide contextuelle en ligne sur le portail MonAIOT ont été rappelées à l’exploitant lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat n°20260728-7 : l’exploitant doit procéder à la déclaration hebdomadaire sur GIDAF des volumes d'eau journaliers prélevés et consommés. Il veillera à déclarer ces volumes depuis le 26/06/2026. Observation n°3 : si les actions structurelles de réduction permettent d’atteindre volume total d’eau prélevée inférieur au seuil de 10000 m3/an, les dispositions relatives à ces déclarations hebdomadaires ne seront plus applicables à l’établissement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
L’exploitant n’a jamais procédé à une déclaration dans GEREP. Les volumes annuels d'eau consommée ou prélevée depuis le réseau d'adduction sont inférieurs au seuil de 50 000 m³/an.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 14
L'exploitant prend globalement les dispositions nécessaires pour limiter les flux d'eau. Il n’y a pas de réfrigération en circuit ouvert sur le site. Le refroidissement des lignes de gainage et des lignes de mélange est assuré par une boucle fermée associée à 2 tours aéroréfrigérantes (TAR). La consommation d’eau est liée à l’évaporation et à la déconcentration des TAR, compensées par des appoints du circuit. Il s’agit du principal poste de consommation d’eau de l’établissement (environ 80% du prélèvement total en 2025). L’exploitant a indiqué les actions menées pour réduire la consommation de manière pérenne : - remplacement des TAR en 2022 (385 k€) : le gain s’avère trop faible pour être quantifié, - remplacement du groupe sprinkler en 2024 (90 k€) : gain estimé à 500 m3/an (tests en circuit fermé, suppression des purges au démarrage). Il prévoit également la mise en œuvre des actions suivantes : - essais de faisabilité du pilotage de la température des TAR en 2026 : gain estimé à 400 m3/an si une mise en œuvre pérenne est possible sans altérer la qualité des produits, - optimisation de la déconcentration des TAR en 2026 : gain estimé à 100 m3/an si une mise en œuvre est possible sans altérer la maîtrise du risque légionelles, - ajustement des niveaux et débits dans les bacs de refroidissement des lignes de production (repères) en 2026 : gain estimé à 150 m3/an, - traitement par évaporateur des rejets liquides du dégazeur de la centrale de mélange pour réutilisation de l’eau actuellement perdue après traitement : gain estimé à 300 m3/an, investissement (non chiffré) sera inscrit en septembre au budget 2027, - récupération des eaux pluviales et réutilisation pour des usages sanitaires : gain estimé à 1700 m3/an au maximum, étude de faisabilité et chiffrage prévue en 2027 pour mise en œuvre en 2028. Plusieurs pistes d’action ou de réflexion peuvent encore être explorées, et sont abordées dans la fiche de constat n°5 - Exemption aux mesures de restriction des usages de l’eau.
Dérogation aux mesures de restriction des usages de l’eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2024, article 8
L’exploitant n’a pas sollicité de dérogation aux mesures de restriction des usages de l’eau. Remarque : une dérogation n’est susceptible d’être accordée - en période de crise sécheresse - que sur demande argumentée de l'exploitant, à l’issue d'une analyse réalisée au regard des enjeux. En tout état de cause, elle n’est pas accordée sans condition et contrepartie : - la sensibilité du milieu et l’impact des prélèvements, pour la période considérée et en tenant compte des éventuelles tensions sur les autres usages, doivent être présentés et argumentés, - le diagnostic des consommations d’eau et de leur évolution, le positionnement par rapport à l’état de l’art (mesures et techniques disponibles) et les actions de réduction structurelles ou conjoncturelles menées (ou à défaut programmées) doivent être présentés et argumentés, - l’impossibilité d’atteindre les seuils de réduction imposés, le positionnement sur le niveau de réduction atteignable et l’impact sur l’activité doivent être présentés et argumentés, - sauf cas très particulier, une réduction de ses consommations en eau reste demandée à l'exploitant concerné afin de contribuer à limiter l’impact sur la ressource.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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