Installation classée à Saint-Florentin (89600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 janvier 2022 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de constater que les prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du 24 décembre 2019 sont respectées, il est donc levé de fait.
13points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Mesures périodiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2007, article 9.2.7.1
Inspection 2019 : Lors de la précédente inspection, une mesure d'émission sonore avait été réalisée en août 2012, mais l'exploitant ne disposait pas encore des résultats. Dans son courrier de réponse du 25 octobre 2012, l'exploitant a transmis les résultats des mesures d'émission sonore qui présentaient des non-conformités en limite de propriété en période diurne et nocturne. L'exploitant a identifié les causes de la non-conformité des émissions sonores. Un nouveau contrôle acoustique devait être réalisé après la mise en place de mesures correctives. Le jour de la visite 2019, l'exploitant a présenté le rapport de mesure des niveaux sonores réalisé par la société SPECTRA en date du 2 juillet 2019. Ce rapport relève deux non-conformités en limite de propriété en période diurne : 56,5 dBA et nocturne : 55,5 dBA. Les valeurs limites conformes étant respectivement pour les périodes diurne et nocturne 55 d BA et 52dBA. L'exptoitant a identifié les causes de cette non-conformité et prévoit des travaux, notamment la construction d'un mur à l'horizon 2020 dans la zone concernée par les bruits. Par ailleurs, il n'a été réalisé que les mesures en limite de propriété et pas l'émergence. Non-conformité n° 1 : Le rapport de mesures des niveaux sonores relève des non-conformités en limite de propriété en périodes diurne et nocturne. De plus, la mesure de l'émergence n'a pas été réalisée. Observation n° 3 : Il est demandé à l'exploitant de se repositionner sur les points de mesure de son site (suite aux travaux réalisés) et de transmettre à l'inspection les mesures des niveaux sonores suite à la realisation des actions correctives prévues à l'horizon 2020. L'exploitant a depuis fait réaliser une étude acoustique de modélisation en état futur par Spectra le 30 avril 2021 qui prévoit une forte réduction en limite de propriété afin que les émissions sonores soient conformes (<30dB) avec une émergence modélisée inférieure à 3 dB. Il est prévu un encoffrement des silos (qui génèrent du bruit car ils fonctionnent à air puisé). La proposition de travaux a été remise le 20 octobre 2021, elle est en cours de présentation budgétaire pour une validation par le groupe. Observation : La réalisation de ces travaux et l'analyse des mesures de bruit qui les suivront seront contrôlés lors de la prochaine inspection.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l'environnement du 17/12/2010, article R 541-4
Inspection 2019 : Non-conformité n° 5 : L'exploitant n'a pas pu présenter de registre des déchets. L'exploitant a présenté le bilan des déchets de son site (à fin décembre 2018) pour un total de 962 t, constitué de : • déchets non dangereux (DND) recyclables : 194, 2 t ; • DND non recyclables : 738 t ; • déchets dangereux : 29,9 t. L'ensemble des DND non recyctables est envoyé en enfouissement, les déchets dangereux ont principalement une valorisation énergétique. Observation n° 9 : Au vu des déchets générés sur le site et déclarés par l'exploitant, la part des DND non recyclables est constituée pour grande partie par les purges d'extrusion (morceaux de plastique solides). Ces matières ne sont pas ré-utilisées sur le site, car elles nécessitent de disposer d'un broyeur puissant. L'inspection attire l'attention de l'exploitant sur la recherche d'un exutoire final autre que l'enfouissement, ces matières étant probablement recyclables ou valorisables énergétiquement. Le service achat en charge du traitement des déchets (les déchets en question, issus de changements de procédés, ne sont pas recyclables) cherche toujours une filière pérenne. L'exploitant est invité à se rapprocher de l'ADEME qui pourrait le conseiller sur un exutoire. L'exploitant doit informer l'inspection sur le caractère valorisable ou non de ces déchets, le fait d'enfouir des déchets valorisables étant interdit. L'exploitant a présenté son registre des déchets, géré par le service achat, qui sert de base pour la declaration GEREP. Les informations essentielles (code déchet, tonnage, traitement final...) y figurent. Ce registre ne comporte que les déchets traités, ceux pas encore traités sont gérés à part, sur format papier, en attente du bordereau de traitement. La mise à jour se fait par comparaison en fin de mois. L'exploitant indique que ses prestataires de traitement sont réactifs pour transmettre les bordereaux. L'inspection propose à l'exploitant de réfléchir à intégrer l'ensemble des déchets dans le même tableau.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/12/2019, article 1
Inspection 2019 : Lors de la visite du site, il a été constaté un stock important de matières premières conditionnéesl dans des big-bags dans la zone située à proximité des silos de stockage de matières premières (figure 4) et également non loin des bennes de déchets. La première zone se trouve à proximité immediate des limites de propriétés du site et de la rue Claude Simonot. Ce stockage n'est pas prévu dans le dossier de demande d'autorisation et n'a pas fait l'objet d'une étude des risques. Par ailleurs, il constitue une capacité supplémentaire au stockage autorisé pour la rubrique 2662 (Polymères - stockage de matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines, et adhésifs synthétiques). L'exploitant indique que ce stock (qui constitue une réserve) est lié à la baisse en demande de l'utilisation de matières premières contenant une part recyclée. Non-conformité majeure n° 2 : Le stockage important de broyés conditionnés dans des big-bags sur différentes zones dont une à proximité des limites de propriété du site n'est pas conforme au dossier de demande d'autorisation. Il est demandé à l'exploitant, soit d'évacuer les zones concernées et de se mettre en conformité par rapport à son arrêté préfectoral, soit de régulariser sa situation en déposant un dossier à la prefecture. L'exploitant a déposé un PAC (incluant ['analyse du risque foudre et l'étude technique foudre) qui a été acte par l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 octobre 2020. Les vérifications relatives à la foudre sont abordées plus bas (Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19). Point soldé Observation : la prise en compte du décret post Lubrizol du 24 septembre 2020 sera à vérifier en détail lors d'une prochaine inspection.
Propreté
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2007, article 2.3.1
Inspection 2019 : Lors de la visite du site, il a été constaté que le sol au niveau de la zone des silos dédiés au stockage de chute de fabrication broyés, était recouvert de chutes de broyés. Observation n° 8 : Il est demandé à l'exploitant de maintenir son site propre. L'exploitant indique que depuis 2019, il a mis en place un programme au niveau du groupe « Clean Sweep » sur les pertes de granulés avec un objectif d'aucune perte de granulés. Un audit a eu lieu en décembre 2021, le rapport est en cours de rédaction avec un plan d'action formalisé et suivi. L'inspection a constaté que le sol au niveau de la zone des silos dédiés au stockage de chute de fabrication broyés, était propre.
Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires après épuration
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2007, article 4.3.9
Inspection 2019 : L'exploitant a présenté le rapport d'analyse des eaux pluviales réalisé par la société VEOLIA en date du 19/11/2018. Ce rapport n'appelle pas de commentaire de l'inspection. Concernant les eaux usées sanitaires, l'exploitant a indiqué qu'elles sont connectées au réseau communal. L'autorisation de raccordement au réseau communal n'a pu être présentée. Observation n° 5 : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection l'autorisation de raccordement au réseau communal. L'exploitant indique avoir échangé avec la commune de Saint Florentin qui étudie la mise en place d'un schéma directeur pour l'eau et l'assainissement, préalable à cette autorisation de raccordement. L'exploitant indique avoir échangé avec VEOLIA qui indique qu'une autorisation ne posera pas de problème, le site ne générant que des eaux domestiques. L'exploitant reprendra ces contacts en 2022 en vue d'obtenir l'autorisation de raccordement. Observation : L'existence d'une autorisation de raccordement au réseau communal sera contrôlée lors de la prochaine inspection.
Installations électriques - mise à la terre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2007, article 7.3.3
Inspection 2019 : L'exploitant a présenté le rapport des vérifications électriques réalisées par la société APAVE en mai 2019. Le rapport relève 134 observations dont 116 récurrentes. Le rapport de l'année 2018, | réalisé par la société APAVE relevait également 185 observations dont plusieurs récurrentes. L'exploitant indique que de par l'historique du site, le régime électrique des installations est le régime IT, régime peu conventionnel par rapport au régime TN. Cela explique le nombre important d'observations récurrentes, car la levée de ces observations nécessite le remptacement| de plusieurs machines. L'exploitant a également présenté le certificat Q.18 (société APAVE, mai 2019), qui conclut en la| possibilité de risques d'incendie ou d'explosion. Par ailleurs, il a également été présenté le rapport] de contrôle thermographique (contrôle non réglementaire) réalisé par la société dBVib consultingl du 06/06/2019. Non-conformité n° 3 : Le rapport de vérifications électriques relève plusieurs observations dont plus de la moitié sont récurrentes. Il est demandé à l'exploitant d'assurer une traçabilité de la gestion de ses plans d'actions afin de lever les non-conformités relevées lors des contrôles périodiques. Concernant les observations récurrentes difficiles à lever, l'exploitant mettra en place un suivi documentaire (par exemple la liste des équipements concernés, leur date d'installation, les dangers potentiels, la maintenance effectuée, etc) permettant de justifier l'absence d'actions correctives immédiates en lien avec les non-conformités. L'exploitant indique que de 2019 à 2020, le nombre de non-conformités a baissé de 134 à 23 soit - 83 %. Le nombre de non-conformités récurrentes a baissé de 116 à 13 soit - 89 %. Les 12 restantes à ce jour font l'objet de contrôles réguliers : la plupart sont dues au fait que le site est en « régime IT » (ils privilégient la continuité d'activité avec alerte) et non en « régime TN » (qui privilégie la sécurité donc fait plus disjoncter). Les nouvelles observations sont traitées au fil de l'eau par la maintenance. Au 31/12/21, 13 sont déjà soldées sur 33 observations (dont les 12 récurrentes). L'exploitant dispose d'un tableau de suivi des observations récurrentes avec un code couleur. Certains travaux ne peuvent être faits que le 24 décembre, seul jour d'arrêt de l'extrusion. Point soldé
Moyens de détection et de secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2007, article 7.7.4
Inspection 2019 : Lors de la visite du site, il a été constaté une borne de RIA inaccessible. L'inspection a constaté que le RIA inaccessible en 2019 était accessible. Un autre était peu accessible du fait de palettes ne laissant qu'environ, 1 m pour y accéder, l'exploitant s'est engagé à décaler les palettes pour laisser au moins 1,5 m. L'inspection a constaté la présence des moyens incendie prescrits qui n'appellent pas de remarques
Plan d'intervention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2007, article 7.7.6.2
L'exploitant a présenté son plan d'intervention, qui a été transmis au SDIS et n'appelle pas de remarques de l'Inspection.
Analyse et transmission des résultats d'auto-surveillance des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2007, article 9.2.5.1
Inspection 2019 : Non-conformité n° 2 : A posteriori de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant n'a pas réalisé sa déclaration en ligne GEREP pour l'année 2018. L'exploitant indique que le problème de déclaration GEREP pour 2018 était dû à l'absence longue durée d'une personne qui était le seul mail entré dans GEREP. Plusieurs mails de contact ont été rentrés depuis. La déclaration GEREP de 2021 (au titre de 2020) a bien été transmise.
Aménagement et organisation du stockage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2007, article 10.1.1.3
Inspection 2019 : Lors de la visite du site, il a été constaté la présence de stockage de bobines à proximité immediate d'une trappe d'amenée d'air dans le hall 7 (figure 2a). Dans le hall 11 prévu comme zone de stockage de produits finis, il a été constaté la présence d'une zone de stockage fourre- tout. Non-conformité n° 4 : Certains moyens de défense incendie sont inaccessibles en lien avec le stockage. Il est demandé à l'exploitant de respecter la conformité de ses zones de stockage et de maintenir accessibles ses moyens de défense incendie. L'exploitant indique avoir fait un rappel au chef de service, des tours de sécurité sont réalisés toutes les semaines lors des essais sprinkler, mais sans formalisation.
Foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
Inspection 2019 : Lors de la précédente inspection, aucune analyse du risque foudre (ARF) n'avait été réalisée. Dans son courrier de réponse du 25 octobre 2012, l'exploitant avait indiqué qu'une commande avait été réalisée le 27/09/2012 et l'analyse du risque foudre, programmée pour octobre 2012. Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté l'ARF réalisé par la société APAVE datant d'octobre 2012. L'exploitant a également présenté le rapport de vérification complète réalisée par la société APAVE en juin 2019. Ce rapport mentionne l'absence de l'étude technique foudre (ETF) et fait uniquement mention du bon état de l'installation. Le rapport relève également 4 non-conformités dont une récurrente. Non-conformité majeure n° 1 : L'exploitant n'a pas pu présenter l'étude technique foudre de ses installations. Observation n° 4 : Il est demandé à l'exploitant de transmettre le plan d'action prévue pour lever les non- conformités mentionnées plus haut. L'analyse du risque foudre a été réalisée en août 2019. L'étude technique foudre a été réalisée en novembre 2019. Les travaux ont été réalisés et ont fait l'objet d'un rapport de vérification complète réalisée par la société APAVE daté du 30 novembre 2020 sans observations. La première visite visuelle a eu lieu le 2 décembre 2021, sans observations. L'inspection a constaté la présence de 4 dispositifs de type paratonnerre ou parafoudre. Point soldé
Pertes de confinement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25
Inspection 2019 : Lors de la visite, il a été constaté des bidons de produits stockés en extérieur, sur une rétention qui ne disposait pas d'un volume suffisant car remplie d'eau de pluie. Observation n° 11 : Il est demandé à l'exploitant de s'assurer que ses rétentions sont fonctionnelles. L'inspection a constaté que l'exploitant a couvert par des bâches les rétentions extérieures, ce qui limite les quantités d'eau de pluie entrantes dans les rétentions. Un peu d'eau passe quand même en fond de rétention mais sans remettre en cause la capacité de rétention. L'exploitant a acte un projet de mise en place d'un auvent pour ces fûts pour le T2 2022.
Suivi des déchets non dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l'environnement du 19/07/2021, article D 543-284
L'exploitant a présenté ses attestation 2021 (portant sur les envois de 2020) émises par ASTRA et SUEZ, elles n'appellent pas de remarques de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.