Au vu du rapport de l'exploitant montrant la non-combustibilité de ses palettes de vin à 11% d'alcool et de la modification des activités mise en oeuvre depuis le précédent contrôle au titre des ICPE, le site exploité par la société Mermoz Production ne relève plus de la rubrique ICPE 1510, il s'agit d'un site soumis à déclaration au titre de la rubrique 2910. L'arrêté de mise en demeure du 18 mai 2020 est donc levé. Il convient cependant que l'exploitant se dote d'une procédure pour limiter de façon organisationnelle la présence de produits combustibles à moins de 500 t. Vu que l'inspection du 4 décembre 2019 avait mis en évidence des quantités de produits combustibles stockés relevant de l'autorisation au titre de la rubrique 1510, il convient que l'exploitant procède formellement à une cessation partielle d'activité, conformément à l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Mise en demeureRéférence réglementaire : AP de mise en demeure du 18/05/2020, article 1
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de mise en demeure du 18/05/2020, article 1
Par courrier du 18 juin 2020, l'exploitant a indiqué ne pas vouloir cesser son activité. Par ce même courrier du 18 juin 2020, l'exploitant indique stocker moins de 500 t sur son site. L'exploitant a déposé un CERFA de déclaration pour la chaudière 2910 le 22 juin 2020. L'exploitant a déposé le 17 juillet 2020 un recours gracieux (rejeté par courrier du 15 septembre] 2020), puis le 14 novembre 2020 un recours en annulation contre l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 mai 2020, qui est en attente de jugement. L'exploitant indique avoir fait réaliser un test de combustibilité d'une palette-type (palette de 6601 bouteilles de vin blanc en carton de 6 bouteilles soit 110 cartons, modélisée de façon majorantel avec 125 cartons) et avoir fortement modifié sa stratégie de stockage pour privilégier ce genre de palette-type et limiter les autres palettes de produits combustibles. Le test de combustibilité d'une palette-type a été effectué par la société Effectis, avec le logiciel Flumilog. Le rapport du 22 avril 2021 conclut que cette palette-type serait non combustible au sens de la rubrique 1510, en se basant sur la méthodologie de la note de doctrine générale n° BRTICP/2011-331/AL-PB du 28 novembre 2011 relative au classement des stockages associés à certaines activités de production alimentaire. Cette note de doctrine n'a pas été remise en cause par la réglementation post-Lubrizol. L'étude n'appelle pas de remarques de l'Inspection et la palette-type peut être considérée comme incombustible au titre de la rubrique 1510. En 2022, l'exploitant indique avoir adapté son activité pour stocker plus d'alcool (estimé non combustible). La répartition en 2022 est environ : 72 % alcool (non combustible selon l'exploitant), 5 % alimentaire, 2 % DPH et 20 % de plastiques, palettes vides et cartons. L'exploitant indique ne stacker aucun produit toxique. L'état des stocks du bâtiment de stockage de Mermoz Production uniquement (hors ALD, TAG et SY) au jour de l'inspection était le suivant : 1108 palettes (tout est sur palettes stockées sur des racks sur plusieurs hauteurs) - Alcool : 806 palettes (dont vin : 484 palettes, bière ou cidre : 285 palettes, alcools forts [rhum, vodka] : 37 palettes [pris en compte avec un poids combustible doublé et qu'il faudrait prendre en compte comme 100 % combustible]), - cartons : 38 palettes 100 % combustible soit 9,6 t, - films plastiques, « coiffes » plastiques et scotch pour remballage des palettes : 32 palettes 100 % combustible
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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