L'exploitant a régularisé sa situation administrative en évacuant les véhicules hors d'usage qui étaient présents sur son terrain.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
objet de la mise en demeure
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/04/2021, article 1er
L'inspection a été réalisée conjointement avec la brigade de gendarmerie de Villeneuve-sur-Yonne et de manière inopinée chez M.DURAO. L"exploitant n'était pas présent au cours de la visite d'inspection ; en effet celui-ci ne réside pas en permanence sur les lieux. En raison des difficultés pour le contacter, il a été prévenu par message téléphonique qu'une inspection a été réalisée sur son terrain. Le jour de la visite, le terrain de […] a été nettoyé, il ne reste plus que : - 6 véhicules dans un état correct ; -1 camion dans un état correct ; -1 camionnette dans un état dégradé. […] a donc régularisé sa situation administrative puisque seul subsiste un véhicule dans un état dégradé pouvant être considéré comme hors d'usage. L'installation n'est donc plus soumise à la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage) puisque la surface occupée par le véhicule hors d'usage est inférieure à 100 m2.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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