Le contrôle a mis en évidence 6 non-conformités : • le registre des déchets est à compléter avec les codes déchets pour les déchets non dangereux, • l'exploitantjustifiera du bon fonctionnement de l'ensemble des détecteurs de fumée, • l'exploitant justifiera de rétablissement de l'ensemble des consignes réglementaires, de leur affichage et de leur bonne prise en compte par le personnel de la déchetterie (formation).• l'exploitant justifiera de l'évacuation des déchets présents hors zone de stockage dédiées (envols, cuvette huiles nninérale encombrée), • l'exploitant justifiera de la présence d'une vanne de sectionnement des eaux de ruissellement, de son bon fonctionnement et mettra en place un test périodique de celle-ci, • l'exploitant justifiera de la mise en conformité de la zone de stockage des huiles minérales et synthétiques. Il est également demandé à l'exploitant de vérifier que la situation administrative mentionnée sur la fiche Géorisques de son établissement est à jour (rubriques ICPE et quantités associées) notamment suite aux travaux d'extension réalisés dans la déchetterie. En cas de modification, une information au préfet sera réalisée avec tous les éléments d'appréciation.
16points de contrôle
0avec suites administratives
7susceptibles de suites
9sans suite
Situation administrative
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l'environnement du 13/04/2010, article R512-46-23
L'exploitant vérifiera que la situation administrative mentionnée sur la fiche Géorisques de son établissement est à jour (rubriques ICPE et quantités associées) notamment suite aux travaux d'extension réalisés dans la déchetterie. En cas de modification, une information au préfet sera réalisée avec tous les éléments d'appréciation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas pu présenter son registre des déchets sortants pour ceux dangereux (DD) et non dangereux (DND). Les déchets non dangereux sont traités par Bourgogne recyclage et ceux dangereux par EDIB. Suite à l'inspection, l'exploitant a fourni par mail son registre 2021 pour les 2 types (DD et DND). Concernant celui pour les DND, il est incomplet. En effet, il ne contient pas les codes déchets correspondants.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
5 détecteurs de fumée ont été mis en place fin 2021 (local, gardien, local technique, local déchets dangereux et D3E et local stockage d'huile et réemploi). L'exploitant a indiqué que certains détecteurs présentant des dysfonctionnements (2) allaient être remplacés. Suite à l'inspection, l'exploitant a mis en place un suivi pour le contrôle de ces détecteurs. Seul 4 sur les 5 sont présents sur la fiche de suivi. L'exploitant justifiera du bon fonctionnement de l'ensemble des détecteurs.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 24
Depuis 2014 , le règlement intérieur de la déchetterie n'a pas été mis à jour avec l'ensemble des procédures réglementaires. L'exploitant indique que celui-ci sera revu au 1er semestre 2022. L'exploitant justifiera de rétablissement de l'ensemble des consignes réglementaires, de leur affichage et de leur bonne prise en compte par le personnel de la déchetterie (formation).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/12/2012, article 9
Le jour de l'inspection, la déchetterie était en fonctionnement. L'exploitant indique qu'un nettoyage est réalisé quotidiennement. A noter : • des envols de déchets au niveau des containers de recyclage étaient présents à l'entrée du site • la présence d'extincteurs usagés et de divers contenants au niveau de la rétention du bac des huiles usagées L'exploitant justifiera de l'évacuation de ces déchets.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques. Contrôle sur site
Caractéristiques des sols
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
Une vanne de sectionnement des eaux de ruissellement est indiquée sur le plan de localisation des risques. Le jour de l'inspection, les agents de la déchetterie indiquaient ne pas connaître son existence et ne pas t'avoir manipulée. Aucune indication locale n'était présente (outils nécessaire / sens de fermeture). L'exploitant justifiera de la présence d'une vanne de sectionnement des eaux de ruissellement, de son bon fonctionnement et mettra en place un test périodique de celle-ci.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques. Contrôle sur site
Stockage des huiles
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4
- Les huiles minérales sont stockées à l'abri des intempéries. - La rétention associée à la cuve d'huile n'est pas étanche (muret nonjointif) et la présence d'une dalle béton n'a pas été vérifiée. Par ailleurs, celle-ci était encombrée par des extincteurs usagés et des récipients et des traces d'égoutture dans la rétention étaient également visibles. - Il n'existe pas de jauge de niveau sur la cuve mais le niveau de liquide était directement visible car la cuve était quasi pleine le jour de l'inspection. - Aucune information sur les risques encourus et sur le mode opératoire de déversement n'est affichée à proximité de la cuve - De l'adsorbant est disponible dans le local déchets dangereux. L'exploitant justifiera de la mise en conformité de synthétiques. la zone de stockage des huiles minérales et
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques. Contrôle sur site
Gestion des eaux pluviales susceptibles d'etre polluées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Le dernier curage du débourbeur/déshuileur a été fait le 21/07/21. Le BSDD associé a été présenté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, articles 35 et 38
Le jour de l'inspection, la surveillance de la pollution rejetée n'avait toujours pas été faite depuis l'inspection de 2015. L'exploitant a indiqué qu'une commande auprès de l'APAVE avait été passée pour réaliser les mesures le 12/01/22. Suite à l'inspection, l'exploitant a fourni le rapport d'analyses associé à ces mesures. Les résultats sont inférieurs aux VLE.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41
Les dernières mesures de bruit ont été effectuées par TECTA en juillet 2019. Le rapport conclut : "Les niveaux sonores mesurés en limite de site et les émergences calculées au niveau de la ZER sont conformes à la réglementation". De nouvelles mesures sont prévues en 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
L'exploitant a présenté le dernier rapport de vérification des installations électriques du 12/07/21 par le Bureau Veritas. 5 observations sont émises dont 1 déjà formulée en 2020. Suite à l'inspection, l'exploitant a fourni un point d'avancement sur la levée des principales observations. Des travaux restent à réaliser.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
Le plan de localisation des risques a été mis à jour fin 2021. Dessus sont indiquées les zones à risque d'incendie, à risque pour l'environnement (déversement de produits dangereux), les extincteurs, les détecteurs de fumée, le séparateur d'hydrocarbures et la vanne de sectionnement du réseau de récupération des eaux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
• un téléphone est présent dans le local gardien • le plan de localisation des risques est affiché dans celui-ci • 5 extincteurs sont présents sur site (celui du local D3E n'y était pas mais présent au local gardien pour cause de risque de gel ; il n'avait pas été remis en place) • un poteau incendie est disponible à proximité de la déchetterie (à environ 70 m de l'entrée du site). Son débit selon le site Remocra du SDIS a été vérifié le 10/04/19 à 110 m3/h.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 23
L'exploitant a présenté un exemplaire de permis de feu mis en place fin 2021. Il a indiqué qu'une formation concernant l'utilisation de ces derniers serait mise en place pour les agents de la déchetterie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 8
Durant les heures ouvrés, 2 agents de déchetterie sont présents sur site (+ 1 en renfort le jour de l'inspection). Le site est sous vidéosurveillance 24h/24h.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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