Installation classée à La Trinité (97220), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 novembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La mise en rétention des cuves de stockage de mélasse n'a toujours pas été réalisée, conduisant l'inspection à proposer au préfet de liquider partiellement l'astreinte journalière prise à l'encontre de l'exploitant par arrêté préfectoral en date du 24 août 2024. Des actions correctives concernant les autres points de contrôles sont toujours attendues (mise à jour d u POI, ajout d'un système automatique d'extinction au niveau du chai, cessation partielle d'activité). L’inspection tient compte des démarches engagées par l’exploitant afin de se conformer aux dispo- sitions de l’article 21.1 de l’arrêté complémentaire du 22 janvier 2024 et propose de maintenir les ef- fets de l’arrêté de mise en demeure en date du 27 août 2024 jusqu’à la réalisation des actions cor - rectives précitées dans les délais impartis.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Modification et cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/01/2024, article 4.1
Aucune construction d'hangar à toiture photovoltaïque n'a été réalisée, toutefois l'exploitant maintient le projet pour l'année 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 4/10L’inspection maintient sa demande formulée à l’exploitant à l'issue de l'inspection du 18 juillet 2024 suivante: L'exploitant est tenu de transmettre, avant la réalisation du projet susvisé, un porter à connais - sance (PAC) comportant des éléments d’appréciation conformément aux dispositions de l’article 4.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 22 janvier 2024 et de l’article R.181-46 du code envi- ronnement. Il devra démontrer que le projet d’installation de panneaux photovoltaïques n’est pas susceptible d’impacter les activités industrielles des installations classées présentes sur site. (Cf. section V ar - ticles 28-44 de l’AM du 4 octobre 2010) Ce PAC est à communiquer au moins trois mois avant le début des travaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/01/2024, article 4.2
Lors de la visite d'inspection du 18 juillet 2024, il avait été constaté la présence d'équipements abandonnés ou non exploités sur le site anciennement soumis à la législation des ICPE. A l'issue de cette visite, l'inspection a demandé à l'exploitant d'établir une liste des équipements ne pouvant pas être démantelés, de préciser le(s) motif(s)et les mesures prises pour garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents et l’absence d’impact sur les autres équipements en exploitation et sur le personnel. Cette liste n'a pas été communiquée par l'exploitant, ainsi que les éléments d'information susvi - sés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection réitère sa demande à l’exploitant qui consiste à établir une liste des équipements mis à l’arrêt et qui doivent être maintenus sur site pour le motif indiqué lors de l'inspection en préci - sant les mesures prises pour garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents et l’ab - 5/10sence d’impact sur les autres équipements en exploitation et sur le personnel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/01/2024, article 21.1 à 21.3
L'installation de stockage de rhum et le magasin à sucre ont été équipés d'un système de détec - tion automatique asservi d'une alarme en 2025. Le contrôle périodique des détecteurs d'incendie est prévu en 2026. En revanche, l'étude de dangers mis à jour en 2021 prévoyait la mise en place d'un système auto - matique d'extinction d'incendie au niveau de l'installation de stockage de rhum en plus du sys - tème de détection d'incendie pour rendre acceptable la maîtrise du risque d'incendie. Ce système n'est toujours pas mis en place. L'exploitant envisage de mettre à jour son étude de dangers afin que ce dernier tienne compte des conditions réelles d'exploitation de son site. Des mesures organisationnelles et matérielles (interdiction de stocker plus de 50 m3 de rhum dans le chai et des moyens humains formés à la mise en œuvre des moyens de lutte incendie) ont été mises en place par l'exploitant dans l'attente de se positionner sur les moyens adaptés pour la maîtrise du risque incendie au niveau du chai. […] et les extincteurs sont à jour de leur vérification annuelle périodique dont la dernière date de septembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour rapidement son étude de dangers afin de se posi - tionner sur les moyens de lutte contre l'incendie à mettre en œuvre pour la maîtrise d'un risque incendie au niveau du chai. L'étude de dangers mise à jour est attendue avant le 31 mars 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/01/2024, article 21.6
Un exercice POI a été organisé par l'exploitant le 16 janvier 2025. Le compte rendu de cet exercice assorti de recommandations a été présenté en séance lors de la visite d'inspection. Par ailleurs, en tant qu’établissement recevant du public (ERP), l'inspection a recommandé à l’ex - ploitant d’effectuer un exercice POI incluant les touristes dans le rapport de visite du 18 juillet 2024. Les recommandations n'ont pas été suivies d'effet par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Suite à la mise à jour de l'étude de dangers, l'exploitant est tenu de mettre à jour son POI dans les 2 mois suivant la date de réception. Par ailleurs, l'inspection réitère sa demande qui consiste à inclure dans le prochain exercice POI qui devra être réalisé avant le 1er octobre 2026, les touristes en tant qu’établissement recevant du public (ERP). Le compte rendu du prochain exercice sera communiqué à l'inspection dans le mois suivant ac - compagné du plan d’actions d’amélioration identifiées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/01/2024, article 19.1 et 19.2
Les cuves de stockage de mélasse extérieures ne sont toujours pas associées à une rétention mal - gré l'astreinte journalière prononcée à l'encontre de l'exploitant en date du 27 août 2024. L'exploitant explique lors de la visite d'inspection qu'une autre solution de mise en rétention des cuves de stockage de mélasse a été envisagée que celle proposée initialement. Ce projet consiste à insérer dans les cuves existantes des cuves dont le volume est au moins également à 50% et par conséquent à réduire de moitié la capacité totale de stockage de mélasse susceptible d ’être pré- sente sur le site. L'exploitant a indiqué qu'il a d'ores et déjà procédé au contrôle de l'étanchéité des cuves de sto - ckage de mélasse et a commencé à appliquer un nouveau revêtement de protection sur la surface extérieure des réservoirs de stockage de mélasse avant l'insertion des nouvelles cuves. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de ce qui précède, l’inspection considère que les exigences de l’arrêté de mise en demeure du 14 novembre 2022 pris à l’encontre de l’exploitant n’ont pas été suivies d’effet. L'ins - pection propose de prononcer la liquidation partielle de l’astreinte administrative journalière dont l’exploitant a été rendu redevable par arrêté préfectoral du 27 août 2024 pour la période du 27 août 2024 au 27 novembre 2025. Le montant journalier est fixé à 50 euros. Un projet d’arrêté pro - nonçant la liquidation partielle d’une astreinte administrative journalière est joint en annexe du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Astreinte, Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action correc - tive
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/12/2013, article 24
Des marquages au sol au niveau du local de stockage de sucre ont été faits mais effacés à certains endroits. En revanche, la hauteur maximale de stockage n'est pas matérialisée telle que exigée au II C de l'article 24 de l'arrêté ministériel en date du 14 décembre 2013 relatif à la rubrique 2220 de la no - menclature des ICPE. L'exploitant se justifie en indiquant qu'il ne peut pas cumuler plus de 2 bigbags de stockage de sucre pour des raisons de sécurité du personnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de refaire le marquage au sol aux endroits manquants et de s'assurer constamment des règles de stockage définies à l’article 24 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif à la rubrique 2220 de la nomenclature des ICPE, au regard de la capacité maximale de stockage de sucre déclarée dans le dossier de demande de l’enregistrement à ne pas dépasser.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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