Installation classée à Trinite (97220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 février 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Les actions correctives issues des évènements accidentels survenus sur le site sont décrites dans les rapports d'incident régulièrement transmis mais ne sont pas toutes suivies d'effets au jour de l’ins - pection. L’exploitant devra justifier leur mise en œuvre sous les délais fixés au point 2.2 précédent en vue de prévenir la survenue d’incidents similaires dans le futur. Le constat de ces écarts concou- rant au risque de répétition de ces accidents démontre la nécessité qui incombe à ALBIOMA GA - LION d’améliorer rigoureusement sa chaîne de maîtrise des risques dans les délais les plus brefs. Des améliorations relatives à l ’analyse des causes profondes des incidents sont également atten - dues (voir constat n°1). Considérant d’une part que deux départs de feux ont fait l’objet de déclenchement du POI dans le stockage bagasse en décembre 2021 et janvier 2025 sans que la maintenance préventive réglemen - taire n’ait été assurée en totalité, et d’autre part compte tenu des autres écarts relevés le jour de l’inspection, il est proposé de mettre en demeure l’exploitant de mettre en œuvre les actions per - mettant de rendre disponibles les détecteurs de flammes du site dans dans le délai contraint d’un mois.
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Rapport d’accident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R. 512-69
A l’issue des différents incidents ayant conduit au déclenchement du POI, l’exploitant a fourni les rapports d’incident « à chaud » dans lesquels figurent les hypothèses des causes et les actions cor- rectives envisagées. Cependant l’analyse des causes profondes et la mise en place ou le renforce - ment de barrière de prévention et/ou de protection doivent être réalisées consécutivement et portées à la connaissance de l’inspection des installations classées. En effet, étant donné que l’analyse de l’incident n’est pas formalisée (par exemple au travers d’un arbre des causes), il n’est pas possible de justifier de l’exhaustivité et de la pertinence des actions correctives définies par l’exploitant. Cela interroge également sur la prise en compte adéquate des facteurs organisation - nels et humains dans l’analyse des causes incidentelles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à respecter cette obligation lors des éventuels incidents prochains. Une ré - ponse est également attendue concernant cette communication sur les derniers évènements acci- dentels survenus, en particulier ceux relatifs aux incidents du 2 avril et du 15 novembre 2024 (qui ont conduit à l ’indisponibilité du système de traitement des fumées par filtre à manches) qui n’avaient pas fait jusqu’à présent l’objet d’une analyse formalisée des causes profondes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 55
Les zones à risques des installations d’Albioma sont surveillées par des réseaux de détection de na- ture appropriée au risque concerné (détection flamme et caméra thermique sur les zones de sto - ckages, système GRECON (détection infrarouge) récemment mis en place sur les convoyeurs…). Les justificatifs de conception et dimensionnement du réseau de détecteurs n’ont pas pu être pré- sentés en séance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant qu’il les transmette sous 2 mois .
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 4/8
Thèmes : Risques accidentels · conception et dimensionnement du réseau de détecteurs
Surveillance et détection des zones pouvant être à l'origine de risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2014, article 7 .4.4
En complément du réseau de détection de flamme dans le bâtiment biomasse, l’exploitant a mis en place des caméras thermiques répartis dans le bâtiment. Il n ’a pas été en mesure de présenter, le jour de l’inspection, les éléments relatifs aux opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les justificatifs relatifs à leur maintenance préventive sur les deux dernières années devront être transmis sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Surveillance du risque d’auto-inflammation de la bagasse
Contrôle des moyens de prévention des départs de feu
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
Scalpeur : les incidents survenus en août 2023 et en novembre 2024 ont révélé que le fonctionne - ment dégradé du scalpeur est à considérer comme évènement initiateur d’un départ de feu dans le convoyeur. Les actions correctives envisagées qui sont mentionnées dans les rapports d’incident contiennent notamment la mise en place d’une procédure de montage des moteurs à balourds, la vérification du module de freinage et la présence en stock de pièces de protection de rechange. Un renforcement des rondes dans la zone était également prévu. L ’exploitant n’a pas été en me - sure de justifier la mise en œuvre de toutes les actions. Rondes : les incidents survenus en décembre 2021 et janvier 2025 ont engagé une meilleure sur - veillance visuelle des sources de dangers par davantage de rondes effectuées par les équipes de quart. Au droit du bâtiment de stockage pour prévenir tout risque de départ de feu, il est prévu un contrôle par caméra thermique et le signalement des zones à nettoyer. La formalisation des procédures (notamment prévoyant la traçabilité des rondes) est en cours de validation et devrait être effective en avril 2025. Gestion de la biomasse humide : la bagasse, résidu de cannes à sucre, peut s’auto-inflammer (inci - dents de décembre 2021 et janvier 2025). Pour réduire ce risque, l’exploitant proposait de réaliser la surveillance du taux d’humidité des entrants et un meilleur suivi du temps de séjour de cette biomasse en stock afin d’en limiter le risque de fermentation et d’échauffement. L ’inspection a constaté que ces actions n’étaient pas réalisées ou tracées. Surveillance des organes de sécurité de la chaudière : Les deux incidents de juin 2023 et mars 2024 ont conduit à un feu de goulotte alimentant la chaudière en combustible. L’une des causes est une mauvaise consigne du seuil de surpression de l’automate déclenchant la mise en sécurité du foyer de la chaudière. L ’exploitant a précisé qu’il s’était rendu compte que le réglage initial de l’auto - mate n’avait pas été correct. Les autres seuils d’alerte et de mise en sécurité des installations de combustion doivent être régulièrement vérifiés pour éviter toute dérive du process. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier, sous 2 mois, la mise en œuvre des actions correctives identifiées à l’issue de l’analyse des incidents et prendre les dispositions pour garantir leur effectivité dans le temps.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Entretien du scalpeur · contrôle des rondes et de la bagasse en - 5/8trante
Maintenance des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2014, article 2.3.6
Le départ de feu du 22 juin 2022 a notamment pour cause le travail par point chaud réalisé par la sucrerie SAEM à proximité immédiate du convoyeur de bagasse. Il a conduit à un entraînement de 6/8braise sur le convoyeur contenant des résidus de bagasse. Les deux exploitants encadrent la ges - tion commune de leurs risques respectifs par un plan de prévention. Il est demandé que l’application du plan de prévention soit améliorée par une vérification des in - terventions de la sucrerie à proximité des zones à risques d’Albioma et des moyens de protection mis en place à cette occasion en accord avec les engagements mentionnés sur ce plan.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2014, article 7 .6.6
Les feux de goulottes survenus en juin 2023 et mars 2024 ont conduit à ajouter un nouveau scéna - rio au POI. L’exploitant doit actualiser son POI en y intégrant notamment les fiches manœuvres relatives à la vidange du bunker et de la vis d’alimentation en combustible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les justificatifs devront être transmis sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Disponibilité et entretien des moyens d'intervention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2014, article 7 .6.2
La maintenance des détections de flamme asservies à la surveillance du bâtiment de stockage bio- masse est assurée deux fois par an par le prestataire Siemens. Les comptes-rendus d’intervention ont été présentés en séance et ont révélé l’indisponibilité de l ’intégralité des détecteurs flammes de cette zone depuis 2022 (ainsi que de certains détecteurs sur d’autres zones du site) . Considé- rant d’une part que deux départs de feux ont fait l’objet de déclenchement du POI dans cette zone en décembre 2021 et janvier 2025 sans que la maintenance préventive réglementaire n’ait été assurée en totalité, et d’autre part compte tenu des écarts relevés aux points précédents, il est 7/8proposé de mettre en demeure l’exploitant de mettre en œuvre les actions permettant de rendre disponibles les détecteurs de flammes du site dans les meilleurs délais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Outre les exigences associées au projet de mise en demeure susmentionné, il est demandé à l’exploitant de prendre les mesures organisationnelles pour s’assurer de la prise en compte effective des résultats de surveillance des matériels de détection et protection incendie, de la réalisation d’analyses de risque en cas d’indisponibilité avec la définition et la mise en œuvre de mesures compensatoires jusqu’à la réparation des équipements. L’exploitant rend compte des actions prises en ce sens.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, demande d’action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Disponibilité des détections de flammes associées au bâtiment de stockage
Ventilation des locaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2014, article 7 .2
Préalablement au transfert de la biomasse stockée en bâtiment sur les convoyeurs vers la chau - dière, le combustible est préparé en passant par un scalpeur vibrant. Cette zone est classée ATEX (atmosphère explosive). Deux déclenchements POI ont eu lieu en août 2023 et en novembre 2024 relatifs à un départ de feu sur les convoyeurs qui trouvent leur origine par l’entraînement de braises depuis le scalpeur. A proximité immédiate de cet équipement, est située la zone de dé - chargement de la biomasse par camion. L’envol de poussières est régulièrement constaté lors des inspections notamment à l’occasion des opérations de déchargement. L’exploitant étudie la possi- bilité d’améliorer l’aspiration des poussières au niveau du quai de déchargement ou plus générale- ment de réduire l’envol des poussières vers le scalpeur pour réduire le risque d’embrasement. L’ex- ploitant tiendra informé l’inspection des installations classées de l’avancée de ses réflexions et des perspectives de réduction du risque qu’il peut mettre en place au droit du scalpeur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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