Arrêté préfectoral complémentaire du 17/02/2020, article 3
L’inspection s’est attachée à vérifier le respect des volumes autorisés et le classement des installa - tions vis à vis de la nomenclature des ICPE. Il est noté que la consommation annuelle de pigments est environ de 1000 kg pour les années 2024 et 2025. Aucune modification ou extension d’activité n’a été réalisée sur le site depuis l’obtention de l’arrê- té préfectoral en date du 17 février 2020 actant le déclassement du régime du site de l’autorisa - tion à la déclaration. Le régime et classement ICPE pour les installations mettant en œuvre les substances et produits dangereux n’ont pas pu être vérifiés sur place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/14 Il est demand
AP de Mise en Demeure du 20/08/2025, article 1-6-1
Lors de la visite du 15 avril 2026, l'exploitant a présenté les résultats d'autosurveillance de l'année 2025 ainsi que les actions engagées avec le constructeur General Electric afin d'améliorer les per- formances environnementales de l'installation. L'exploitant indique que les optimisations réalisées ont permis un retour à la conformité des émissions de NOx et de poussières au cours du second semestre 2025. La présentation réalisée lors de la visite fait notamment état de concentrations inférieures aux valeurs limites réglemen - taires entre mai et décembre 2025, à l'exception d'un dépassement ponctuel lié à la dégradation de certains composants internes de la turbine, ayant conduit à son
Code de l’environnement du 24/09/2020, article R. 512-69
A l’issue des différents incidents ayant conduit au déclenchement du POI, l’exploitant a fourni les rapports d’incident « à chaud » dans lesquels figurent les hypothèses des causes et les actions cor- rectives envisagées. Cependant l’analyse des causes profondes et la mise en place ou le renforce - ment de barrière de prévention et/ou de protection doivent être réalisées consécutivement et portées à la connaissance de l’inspection des installations classées. En effet, étant donné que l’analyse de l’incident n’est pas formalisée (par exemple au travers d’un arbre des causes), il n’est pas possible de justifier de l’exhaustivité et de la pertinence des actions correctives définies par l’exploi
Aucune construction d'hangar à toiture photovoltaïque n'a été réalisée, toutefois l'exploitant maintient le projet pour l'année 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 4/10L’inspection maintient sa demande formulée à l’exploitant à l'issue de l'inspection du 18 juillet 2024 suivante: L'exploitant est tenu de transmettre, avant la réalisation du projet susvisé, un porter à connais - sance (PAC) comportant des éléments d’appréciation conformément aux dispositions de l’article 4.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 22 janvier 2024 et de l’article R.181-46 du code envi- ronnement. Il devra démontrer que le projet d’installation de panneaux photovoltaïques n’est pas
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.