Installation classée à Fort-de-France (97200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 juillet 2023 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0022200008
Commune
Fort-de-France (97200)
Département
Martinique
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DEAL Martinique
Inspections listées
1 depuis 5 juillet 2023
SIRET
30309525100029
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L'exploitant doit prendre les mesures nécessaires afin de s'assurer du respect des dispositions reglementaires qui ont pu être examinées lors de la visite d'inspection du 5 juillet 2023. Pour les engagements qui seront pris, ils devront être clairement identifiés et pour chacun, leur échéance de réalisation devra être précisée dans un délai ne dépassant pas un mois. L'inspection informe que les observations et non-conformités relevées lors de la dernière visite d'inspection ont globalement été suivies d'effet. En revanche, l'action menée pour ramener la valeur pH des rejets aqueux dans la tranche autorisée n'a pas été efficace et a necessité de la part de l'exploitant des mesures complémentaires. Le projet présentant les propositions visant le respect de la qualité des rejets auqueux sur le pH est à adresser à l'inspection.
7points de contrôle
3avec suites administratives
2susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/06/2008, article 2
La visite du 5 juillet 2023 a été l’occasion pour l’inspection de clarifier la situation administrative de l’établissement pour tenir compte de l’évolution de la nomenclature des ICPE depuis l’obtention de l’autorisation d’exploiter en date du 1er juin 1999 modifié pour son activité de production de ciments. L’établissement relève du régime de l’autorisation pour son activité de broyage (rubrique 2515, puissance de 2200 kW). La nomenclature des ICPE ayant évolué, le site est désormais classé sous le régime de l’enregistrement depuis 2018. Il est à noter que dans le cas des changements de régime des installations à la suite d 'une réduction des volumes des activités ou lors d'un changement de la nomenclature, plusieurs possibilités sont offertes à l'exploitant. Dans le cas d'espèce: • soit l'exploitant demande à ce que ses installations soient gérées via les règles de procédure de l'enregistrement et transmet le document visé à l'article D. 181-15-2bis du code de l'environnement, les arrêtés ministériels s'appliquent sous réserve de dispositions dérogatoires ou adaptées actées par un arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires pris en application de l'article L. 181-14 du code de l'environnement; • soit l'exploitant ne demande pas à ce que ses installations soient gérées via les règles de procédure de l'enregistrement, les arrêtés préfectoraux pris sous le régime de l'autorisation restent applicables, les règles de procédures restent celles de l'autorisation, le régime des installations est celui de l'enregistrement, les arrêtés ministériels s'appliquent sous réserve de dispositions dérogatoires ou adaptée actées par un arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires pris en application de l'article L. 181-14 du code de l'environnement. Demande d’actions correctives n°1 : A ce jour, la gestion des installations via les règles de procédure de l’enregistrement n’a pas été demandée par l’exploitant. L’arrêté préfectoral du 1er juin 1999 reste applicable aux installations. Dans ce cas, l’exploitant est informé des règles suivantes : • les règles de procédure qui s’appliquent aux installations sont celles de l’autorisation ; • le régime des installations est celui de l’enregistrement; • les prescriptions générales applicables sont fixées par l’arrêté du 26 novembre 2012 modifié pour l’activité de broyage classée sous la rubrique 2515 . Le déclassement du régime du site sera acté par le biais d’un arrêté de prescriptions complémentaires prenant en com
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/1999, article 18.3.2
L’inspection a procédé à l’examen les deux derniers rapports de contrôle des installations électriques réalisés par l’organisme Dekra les 17/11/2022 et 15/12/2021. Les anomalies relevées par l’organisme sont suivies d’effet. Une trace écrite est mise en oeuvre par l'exploitant pour les travaux réalisés en interne hormis ceux dont l’intervention nécessite des personnes qualifées. Demande d’actions correctives n°2 : Les travaux électriques réalisés sont à justifier soit par la présentation d’une facture, d’un bon de commande et/ou d 'un DOE. La date de réalisation des travaux est à renseigner sur le rapport de contrôle des installations électriques ou un autre support à votre convenance.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6
L'exploitant a présenté une liste de recensement des équipements sous pression conformément aux dispositions prévues à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 . L’inspection informe que seuls les équipements soumis à surveillance doivent figurés sur la liste. Demande d’actions correctives n° 3: L’exploitant est invité à compléter, sous un mois, la liste présentée en séance dans ce sens. Enfin, l’inspection informe l'exploitant que pour chaque équipement soumis à surveillance (ou ensemble d'équipements) un dossier d’exploitation doit être établi en application des dispositions du point I de l’article 6 de l'arrêté susmentionné. Ce dossier peut se présenter sous forme de documents sur papier ou numérique. L'exploitant devra s'assurer de la mise en application de cette disposition dans les délais impartis ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/1999, article 12.1
L’exploitant a présenté les résultats de la dernière campagne d’analyse des rejets des effluents liquides réalisée en 2022. Hormis la valeur du pH, le rapport ne met pas en évidence de dépassement en concentration des valeurs limites fixées à l’article 10.3 de l’arrêté préfectoral pour tous les paramètres mesurés aux deux points de rejet. L’inspection note que des dépassements sur le paramètre pH ont déjà été constatés lors des précédentes campagnes. Pour se conformer aux dispositions des articles 3.1 et 10.3 l’arrêté préfectoral susvisé, l’exploitant envisage de mettre en place un dispositif de traitement visant à améliorer la qualité des rejets notamment sur le pH. Observation n°1 : L'inspection rappelle que toute modification apportée aux installations doit être portée à la connaissance (PAC) de l'inspection avant la réalisation des travaux (cf. article 3.12 de l’arrêté susvisé). Ainsi, l’étude présentant le dispositif de traitement des rejets aqueux est à communiquer à l’inspection, ainsi que la date prévisionnelle de début des travaux et la durée des travaux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/1999, article 13.2 et 13.3
Depuis 2018, le site est équipé d’un dispositif de surveillance piézométrique des eaux souterraines conformément aux dispositions prévues par l’article 13 de l’arrêté préfectoral susvisé. Les paramètres métaux lourds, MES DCO, DBO5, fer, plomb et hydrocarbures sont analysés. Les résultats des analyses des deux dernières années présentés en séance n’ont mis en évidence aucune pollution des eaux souterraines. Compte tenu de ce qui précède, l’exploitant souhaite réduire la fréquence de prélèvement annuelle. Observation n°2 : Afin de répondre à la sollication de l'exploitant, l’inspection demande la transmission des rapports d’analyse des prélèvements effectués sur les 5 dernières années sous un délai d’un mois.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/1999, article 18.3.1
En moyen de lutte contre l’incendie, le site est doté de 1 RIA, 1 borne incendie (intérieur site) et 60 extincteurs. Ces équipements font l’objet d’une vérification annuelle par l’organisme habilité dont le dernier passage a été effectué le 5 juillet 2023. L’inspection n’a pas relevé d’écart au regard des dispositions de l’article examiné.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
Un suivi des retombées des poussières est réalisé par l’exploitant par la méthode des plaquettes de dépôt selon la norme NF 43-007 de décembre 2008. Examen du rapport d’analyse du prélèvement effectué le 11 mai 2023 par le laboratoire habilité. Il apparaît à travers cette campagne de mesures que les différents points sont caractéristiques d’une zone faiblement polluée compte tenu du fait que les résultats obtenus sont inférieurs à la valeur de référence de 1g/m²/jour de la norme AFNOR NF-X43-007 . L’inspection n’a pas relevé d’écart au regard des dispositions de l’article examiné.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
RUBIS Antilles Guyane— Fort-de-France (97200)2 points de contrôle avec suites administratives
METALDOM S.A.— Fort-de-France (97200)3 points de contrôle avec suites administratives
EDF SEI - PK— Fort-de-France (97200)3 points de contrôle avec suites administratives
SMTVD— Fort-de-France (97200)2 points de contrôle avec suites administratives
MDV— Fort-de-France (97200)aucune suite administrative proposée
SIAPOC— La Trinité (97220)9 points de contrôle avec suites administratives
SME TERRAVIVA— Ducos (97224)1 point de contrôle avec suites administratives
SMTVD— Sainte-Luce (97228)3 points de contrôle avec suites administratives