Installation classée à Fort-de-France (97200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0022200636
Commune
Fort-de-France (97200)
Département
Martinique
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DEAL Martinique
Inspections listées
2 depuis 4 décembre 2023
SIRET
25972008400047
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
L’exploitant n’assure pas la surveillance de la température au sein du dôme de déchets et n’a pas justifié correctement la réalisation de la prestation de gardiennage. Malgré l'évacuation partielle des déchets présents sur la plateforme, aucun dossier de réhabilitation des installations n’a été transmis à ce jour. En conséquence, l’inspection des installations classées propose de prononcer une consignation visant à garantir l’exécution des travaux nécessaires. Une amende administrative est proposée pour le non-respect de la surveillance des installations en dehors des heures ouvrées.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Mise en demeure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/02/2024, article 1
L’exploitant n’assure toujours pas le suivi en temps réel de la température des déchets sur la plateforme. Le registre présenté a été transmis après l’inspection et ne couvre que la période du 1er au 30 avril 2025, ce qui laisse penser que le suivi n’a pas été effectué de manière continue et conforme aux réalités du terrain. L’inspection émet donc de sérieux doutes quant à la tenue du registre en temps réel. Par ailleurs, l’exploitant a transmis les bons de commande relatifs à la prestation de gardiennage sur le site de La Trompeuse depuis janvier 2024 au 2 juin 2025. Toutefois, ces documents ne constituent pas, à eux seuls, une preuve suffisante de la réalisation effective des prestations. Les bons de commande ne précisent pas les jours et les horaires de présence du gardiennage. 6/7À défaut de justificatifs clairs et précis, et dans un souci d’équité entre les exploitants du territoire, l’inspection envisage de proposer une amende administrative à l’encontre du SMTVD pour non- respect de la mise en demeure. Cette amende est calculée sur la base du bon de commande transmis à l’inspection. Un projet d’arrêté établissant cette sanction à l’encontre du SMTVD est annexé au présent rapport.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/02/2024, article 1
Les déchets entreposés sur la plateforme sont en cours d’évacuation vers l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) du Petit Galion. L’exploitant a présenté le registre des déchets sortants, attestant de leur transfert vers les exutoires autorisés. L’exploitant prévoit une évacuation complète des déchets au plus tard le 15 mai 2025. À ce jour, le dossier de réhabilitation n’a pas été transmis à l’inspection. Un devis relatif à à l’installation d’un dispositif de défense incendie a été fourni. Il convient de souligner que ce devis ne couvre pas tous les travaux nécessaires à la remise en conformité des installations (on peut par exemple noter la gestion des eaux d ’extinction qui fait toujours l’objet des dispositions de l’arrêté de mise en demeure du 5 juillet 2019). En conséquence, l’inspection propose de consigner une somme équivalente au coût estimé pour les travaux de remise en état des installations et pour la réalisation d'un dossier de la réhabilitation. Un projet d'arrêté établissant cette consignation à l’encontre du SMTVD est annexé au rapport.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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