Lors du contrôle du /2023 l'inspection des installations classées a relevé deux écarts susceptibles de faire l’objet d’une mise en demeure, par rapport aux prescriptions qu’elle a contrôlées. Un de ces écarts concerne le non-respect des prescriptions relatives au ré-examen de 6l’étude de dangers, figurant dans l’arrêté d’autorisation de l’établissement. Le second écart concerne la justification du débit d’eau du poteau incendie situé sur la voie publique en face de l’établissement. L’établissement de la société TRIADIS SERVICES se trouve en fin de ligne du réseau de poteaux incendie de la zone industrielle et commerciale dans laquelle il est implanté. La dernière mesure du débit d’eau de ce poteau incendie date de la précédente visite d’inspection en 2020. L'inspection des installations classées a considéré que cette mesure était trop ancienne pour s’assurer du débit d’eau du poteau incendie. Toutefois, au regard du type d’écarts constatés, l'inspection des installations classées a accordé des délais à la société TRIADIS SERVICES pour y remédier. En fonction des réponses de la société TRIADIS SERVICES, à l’issue de ces délais, d’autres suites pourront être proposées à Monsieur le Préfet.
10points de contrôle
0avec suites administratives
3susceptibles de suites
7sans suite
Étude de dangers
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2015, article 8.1.6
L’étude de dangers de l’établissement TRIADIS SERVICES de Rivesaltes date de 2015. Par conséquent, cette étude de dangers aurait dû faire l’objet d’un ré-examen en 2020. L'inspection des installations classées constate que la société TRIADIS SERVICES n’a pas procédé à ce ré- examen. Demande : Dans un délai n’excédant pas 3 mois, la société TRIADIS SERVICES adresse à monsieur 8
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2015, article 8.2.3
Le site est télésurveillé en permanence via un prestataire de service en mesure de prévenir immédiatement l’exploitant et les services d’incendie et de secours en cas de constat d’incendie. Un plan des locaux est affiché à l’entrée et à l’intérieur du bâtiment sur lequel sont repérés les réservoirs de stockage des huiles usagées. L’exploitant dispose également de ce plan au format numérique qu’il peut communiquer aux services d’incendie et de secours. S’agissant du poteau incendie localisé sur la voie publique face au bâtiment, le dernier contrôle du débit de ce poteau remonte à la dernière visite d’inspection en 2020. L'inspection des installations classées constate que 6 extincteurs, clairement repérés et facilement accessibles sont répartis dans le bâtiment de stockage des huiles usagées. L'inspection des installations classées observe que ces extincteurs sont situés à proximité de l’accès au bâtiment et de l’entrée du local contenant les réservoirs de stockage des huiles usagées de celui-ci. Un 7e extincteur se trouve dans le local extérieur contenant la réserve d’émulseur. L'inspection des 1 Avis du 08/02/17 relatif au réexamen quinquennal des études de dangers des installations classées pour la protection de l’environnement de statut Seveso seuil haut. 9
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2015, article 8.4.2
L’étude technique qui a découlé de l’analyse du risque foudre a conclu qu’aucun équipement, ni aucune installation ne devait faire l’objet d’une protection contre la foudre. Observation : Il est rappelé à l’exploitant qu’en cas de révision de l’étude de dangers de son établissement, l’analyse du risque foudre doit également être actualisée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2015, article 2.1.2
L'inspection des installations classées constate que les consignes d’exploitation sont établies en accord avec les prescriptions de l’article 2.1.2. Ces consignes sont affichées de façon visible dans le bâtiment de stockage des huiles usagées. Elles précisent entre autres : - les manipulations à effectuer et précautions à prendre lors du déchargement des huiles usagées depuis la citerne du camion de collecte vers les cuves de stockages présentes sur le site ; - les actions à mener en cas de déversement accidentel d’huile sur le sol. La personne nommément désignée par l’exploitant pour assurer la surveillance de l’installation est la personne en charge de collecter les huiles usagées auprès de ses clients et de les entreposer dans l’installation. Observation : Il convient de formaliser le fait que la personne en charge de collecter les huiles usagées et de les entreposer dans l’installation est la personne en charge de sa surveillance, dans un document écrit : organigramme de la société, par exemple. Par ailleurs, il conviendra de conserver la trace des formations suivies par cette personne pour connaître les dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2015, article 6.1.1
Le suivi de l’état des stocks des huiles usagées présentes dans l’établissement est connu de l’exploitant en temps réel, via une mesure de niveau dans les différents réservoirs de stockage présents dans l’établissement. Par ailleurs, l’exploitant a la possibilité d’accéder à l’état des stocks des huiles usagées via une application internet. L’exploitant ne dispose pas de substances chimiques et mélanges chimiques autres que les huiles usagées sur le site. Par conséquent, il ne dispose d’aucune fiche de sécurité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2015, article 8.1.4
L’accès au site est interdit par une clôture fermée par un portail a clé et protégé par une alarme téléreportée auprès d’une entreprise de télésurveillance avec laquelle la société TRIADIS a signé un contrat. Par ailleurs, le site est surveillé en permanence par caméra et détecteurs de mouvements. Les images et les déclenchements d’alarmes de mouvement sont transmis en temps réel à l’entreprise chargée d’assurée la télésurveillance de l’établissement.
Vérification des moyens de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2015, article 8.6.3
L'inspection des installations classées saisi le premier extincteur qu’elle rencontre à l’entrée du bâtiment et constate que la date de sa dernière vérification remonte au mois d’octobre 2022. Par suite, l’exploitant présente le registre de sécurité de l’établissement sur lequel l'inspection des installations classées constate que l’ensemble des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie font l’objet de vérifications périodiques conformément aux référentiels en vigueur et selon la fréquence prévue.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des moyens de lutte contre l’incendie
Consignes d’exploitation spécifiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2015, article 8.6.5
L'inspection des installations classées constate que consigne de sécurité relatives aux opérations de déchargement des huiles usagées est affichée et comporte les dispositions à prendre en cas d’incident. La procédure destinée à prévenir le risque de sur-remplissage des réservoirs est affichée. L’opérateur est en mesure de connaître les volumes à alimenter en fonction du taux de remplissage de son camion de collecte d’huiles usagées dont la citerne est compartimentée. Il dispose, par ailleurs, d’une mesure, en temps réel, du niveau de remplissage des différents réservoirs de stockages reportée un tableau électronique situé dans la partie du bâtiment comportant les réservoirs de stockage des huiles usagées. Ces données relatives au niveau d’huiles usagées dans les réservoirs sont accessibles via une application mobile ou sur ordinateur, dont l’exploitant fait la démonstration à l'inspection des installations classées. Afin de prévenir le risque de mise en dépression des réservoirs de stockage lors de leur déchargement, l’opérateur explique créer une entrée d’air à leur sommet, en desserrant légèrement les fixations de leur trappe à pression se trouvant à leur sommet. L’exploitant indique réaliser un contrôle visuel de l’état des cuves de stockage des huiles usagées, a minima 2 fois par an, cependant les dates et résultats de ces contrôles (traces de corrosion, désordres structurels, fuites, travaux à engager, etc.) ne sont pas conservés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2015, article 9.1.1
Les aires de réception, d’entreposage, de tri et de regroupement des huiles usagées se trouvent dans un bâtiment fermé dont le sol est revêtu d’une dalle en béton en pointe de diamant qui se termine par un puisard étanche de moins d’1 mètre cube permettant de recueillir les éventuelles égouttures. Sur cette même dalle, chaque réservoir de stockage dispose, par ailleurs, d’une cuvette de rétention associée. Enfin, la dalle du bâtiment est ceinturé par une bordure de 20 et 30 cm de haut. L'inspection des installations classées constate l’absence d’huiles usagées en contenants. L’exploitant explique ne pas stocker d’huiles en contenants dans son installation : les huiles usagées collectées sont uniquement stockées dans les réservoirs de stockages. Par sondage, l'inspection des installations classées constate que l’exploitant évacue les huiles usagées de son établissement de Rivesaltes vers son site de regroupement final de Béziers, dans les 90 jours suivant la date de leur collecte.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/01/2023, article R. 541-45
Les clients de la société TRIADIS (collecteur-regroupeur d’huiles usagées) ne sont pas tenus à l’obligation d’émission d’un bordereau de suivi (dématérialisé dans l’application Trackdéchets) des d’huiles usagées qu’ils lui remettent. Par conséquent, pour ce type de déchets, la société TRIADIS ne peut compléter, lors de la prise en charge des huiles usagées, le bordereau de suivi de ces huiles. À noter cependant qu’en application des dispositions de l’article 3 du décret n° 2021-1395 du 27/10/20211, à partir du 01/01/2024, l’exclusion, pour les personnes qui remettent des huiles usagées à des collecteurs d'huiles usagées ou à des collecteurs-regroupeurs d'huiles usagées, de l’obligation de l’émission d’un bordereau de suivi de déchet électronique dans l’application Trackdéchets est supprimée. Aussi à compter du 1er janvier 2024, la société TRIADIS sera tenu de compléter, dans l’application Trackdéchets, les bordereaux électroniques de suivi des déchets d’huiles usagées qui y seront créés par ses clients ou créés par elle ou un tiers pour leur compte. La société TRIADIS dispose d’un contrat signé avec l’éco-organisme CYCLEVIA, agréé par arrêté du 24/02/20222 jusqu’au 31/12/2027 , pour la gestion et le traitement les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, dans le cadre de la mise en place de la filière à 1 Décret n° 2021-1395 du 27/10/2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles. 2 Arrêté du 24/02/2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles. 13
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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