Installation classée à Rivesaltes (66600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 avril 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006605999
Commune
Rivesaltes (66600)
Département
Pyrénées-Orientales
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
3 depuis 15 février 2023
SIRET
33462895500018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Lors de cet exercice POI, le personnel a réagi rapidement et a pris les mesures prévues par le POI. Cette inspection a toutefois notamment fait ressortir que les mesures d’urgence à mettre en œuvre sur site et hors site n’étaient pas suffisamment définies dans le POI et la procédure d’alerte ne permet pas de diffuser aisément l’information sur l’accident. En conséquence le POI doit être complété / amélioré et l’exploitant doit réaliser des exercices plus régulièrement afin de tester les différents scénarios dans les différentes configurations de fonctionnement du dépôt et pendant les heures ouvrées et hors périodes ouvrées. L’inspection conseille également à l’exploitant de faire participer le SDIS à ces exercices. L’inspection propose de laisser un délai de 3 mois à l’exploitant pour modifier le POI.
13points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Formation du personnel sur situations d’urgence
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le site comprend 2 agents en poste. L’exploitant présente l’attestation de la formation sécurité ADR 1.3 et 1.1.0 suivie par les 2 agents le 07/10/2020. D’après le programme : • cette formation a pour objectif de permettre au chef de dépôt de gaz d’acquérir des connaissances sur les dangers du GPL et des hydrocarbures, • la formation englobe un exposé sur l’intervention en cas d’incendie et des exercices incendie. L’exploitant précise que le renouvellement de cette formation est prévu en 2024 et que la périodicité de renouvellement des formations ADR est de 5 ans. L’exploitant précise que l’entreprise CAMIDI dispose d’un plan de formation et que les chauffeurs des camions qui interviennent sur le site pour notamment charger / décharger les bouteilles de gaz font partie du personnel CAMIDI. Ce personnel reçoit une information sur la conduite à tenir en cas d’accident sur les dépôts, notamment à travers le livret d’accueil. Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit pouvoir justifier de la formation délivrée aux opérateurs et à l’ensemble des intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des entreprises extérieures, sur les risques des installations et la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
Le POI (fiches 4.1.1 et 4.1.2) précise les scénarios identifiés dans l’EDD, à savoir : • BLEVE bouteilles métalliques (effets thermiques et de surpression), • incendie bouteilles composites (effets thermiques), • fuite de gaz suite à percement bouteille composite (effets Flash fire, VCE, UVCE). La fiche 4.3 propose des « idées de manœuvre » en cas de fuite non enflammée, ou bouteilles sous flux thermique, ou feu de bâtiment. Ces idées de manœuvre ne sont pas en adéquation avec les moyens en place (absence de lance incendie permettant la dilution de la fuite où le refroidissement de la bouteille). Le POI n’évoque pas l’utilisation de détecteurs de gaz permettant de vérifier l’atmosphère et le risque d’inflammation. Le scénario de l’exercice POI réalisé pendant l’inspection est le suivant : • camions en cours de déchargement sur le dépôt ANTARGAZ par l’opérateur (1) ; • le deuxième opérateur (2) est sur le dépôt PRIMAGAZ ; • au cours du déchargement l’opérateur (1) heurte une bouteille composite présente sur le 8/13camion en cours de déchargement avec le chariot élévateur ; • l’opérateur (1) perçoit une fuite et sent une odeur de gaz ; • 10h30 : suite à l’événement, l’opérateur (1) dégage le chariot élévateur et se rend au bureau ; • 10h31 : l’opérateur (1) déclenche manuellement l’alarme incendie ; • 10h31 : l’opérateur (1) rentre dans le bureau et récupère la fiche « alerte » du POI ; • 10h32 : le deuxième opérateur (2) arrive (en courant) au bureau et demande la raison du déclenchement de l’alarme ; • 10h32 : les opérateurs s’assurent que le portail est fermé et qu’il n’y a personne sur le site ; • 10h34 : l’opérateur (1) lance l’alerte à l’aide de la fiche 5.2 du POI ; • 10h34 : l’opérateur (2) va ouvrir le portail pour permettre l’arrivée des secours ; • 10h35 : l’opérateur (2) va positionner les boudins anti-pollution afin de limiter les écoulements vers la voie publique puis se rend au point de ralliement à l’entrée du site. Résultat de l’alerte réalisée avec le portable de l’agent : 1) SDIS : message reçu 2) préfecture : message d’attente du répondeur (alerte non délivrée) 3) DREAL : injoignable (ce n’est pas le numéro d’astreinte) 4) gendarmerie : message d’attente du répondeur (alerte non délivrée) 5) mairie : non joint 6) président CAMIDI : alerte reçue : a en charge de dispatcher l’alerte au responsable QHSE 7) urgence ANTARGAZ : numéro erroné 10h40 : sur demande du président CAMIDI, le responsable QHSE prend le relais pour appeler les établissem
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
Le POI prévoit 2 situations pour l’alerte, heures ouvrées et heures non ouvrées. Pendant les heures ouvrées le personnel du dépôt sur place (2 personnes) met en œuvre le POI. Hors heures ouvrées la fiche 2.21 précise le rôle de la société de télésurveillance : • levée de doute via la vidéosurveillance ; • appel des secours ; • alerte de l’astreinte exploitant ; • l’astreinte exploitant prend la décision de déclencher le POI ; • l’astreinte confirme l’intervention aux secours. Le site dispose d’une consigne en cas d’incendie, d’accident, d’intrusion (référence SECU/PRO.504 du 01/10/2017) et d’une procédure de déclenchement d’une alerte incendie (référence SECU/PRO.503 du 01/07/2020) antérieures au POI. Le POI ne précise pas formellement les nom et fonction des personnes habilitées à déclencher le POI. Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit préciser les nom ou fonction des personnes habilitées à déclencher des procédures d'urgence et de la personne responsable des mesures d'atténuation sur le site. L’exploitant doit vérifier la cohérence entre le POI et les consignes antérieures à l’élaboration du POI.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
Le POI ne prévoit pas de mesure spécifique pour prendre en compte les effets sur site. Certains scénarios ont des effets sur le bureau, la salle POI... Lors de l’exercice le bureau où a été lancée l’alerte était dans la zone potentielle des risques. La procédure de déclenchement d’une alerte incendie précise que le site est équipé d’une sirène qui peut être activée par déclenchement direct sur le dépôt ou automatiquement par le système de détection par caméra. Lors de l’exercice la sirène a été activée manuellement. Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : Le POI doit préciser les m esures visant à limiter les risques pour les personnes se trouvant sur le site. En particulier le personnel ne doit pas être exposé aux zones d’effets ; la situation de la salle POI ou est lancée l’alerte doit être adaptée en conséquence.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
Le site ne fait pas l’objet d’un PPI. Toutefois certains scénarios peuvent avoir des effets hors site, sur les entreprises voisines et sur la voie publique. Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : Le POI doit comprendre les mesures spécifiques à mettre en œuvre pour tenir compte des effets potentiels hors site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
Le scénario « fuite sur les bouteilles composites » a des effets hors site. Le POI ne prévoit pas de mesure spécifique pour prendre en compte les effets hors site. Lors de l’exercice POI, le message d’alerte ne prévoyait pas d’information particulière notamment pour l’entreprise voisine qui pouvait potentiellement être touchée par les zones d’effets. L’exploitant confirme qu’une plaquette d’information sur le risque industriel réalisé pour le site CAMIDI de Rivesaltes précisant la conduite à tenir en cas de déclenchement de la sirène (son continu de 3 min) a été distribuée dans la boîte aux lettres des riverains directs. Toutefois lors de l’alerte les personnes ont semblé étonnées de l’exercice et non informées du 12/13risque potentiel présenté par le dépôt. Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : Le POI doit préciser les m esures visant à limiter les risques pour les personnes se trouvant hors site. L’exploitant doit s’assurer que le voisinage est bien informé sur le risque présenté par le dépôt et sur le comportement à adopter en cas de déclenchement du dispositif sonore et de diffusion d’une alerte.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
La société CAMIDI dispose d’un POI mis en place en octobre 2022 (révision 0). Les fiches 4.1.1 et 4.1.2 rappellent les phénomènes de l’EDD concernant les bouteilles métalliques (BLEVE) et composites (incendie généralisé d’un îlot de bouteilles composites). Suite à l’exercice POI l’inspection a formulé des observations concernant la prise en compte des différents scénarios de l’étude des dangers et l’organisation des secours (voir point de contrôles n°4)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le POI n’a pas encore fait l’objet d’un test. L’exploitant confirme qu’un exercice est programmé en 2024. L’exploitant précise que des exercices d’évacuation sont organisés avec une périodicité annuelle (en général) et que le SDIS est également intervenu suite à l’élaboration de l’étude des dangers en 2022 afin d’établir le plan ETARE de l’établissement. Suite à l’exercice POI, l’inspection conseille à l’exploitant de réaliser des exercices POI avec une plus grande fréquence afin de familiariser les opérateurs, les entreprises voisines, les intervenants extérieurs ... aux risques présentés par le dépôt et à la conduite à tenir en cas d’évènement accidentel. Des exercices doivent également être organisés : • avec les services de secours ; • hors heures ouvrées ; • en début et fin de journée lorsque l’opérateur est seul sur le dépôt. Ces exercices doivent donner lieu à un compte rendu.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
La fiche 3.2.1 prévoit comme action d’ouvrir le portail lors de l’arrivée des pompiers. La fiche 5.8 précise les moyens d’ouverture en cas de coupure de courant et hors des heures ouvrables. Le POI étant récent aucun exercice « POI » n’a pour l’instant été réalisé avec le SDIS Lors de l’exercice le personnel a pris en compte la nécessité d’ouvrir le portail et d’accueillir le SDIS.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
Le POI ne prévoit pas d’intervention du personnel hors l’alerte, la mise en place des barrières anti- pollution pour limiter les fuites sur la voie publique et l’accueil des services d’urgence. Cf point de contrôle n° 3 : Formation du personnel sur situations d’urgence
Contenu POI : premiers prélèvements environnements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, annexe V
Disposition non intégrée dans le POI de novembre 2022. L’inspection confirme que lors de la mise jour du POI nécessaire suite à la réalisation de la présente inspection, les éléments demandés au § i de l’annexe V de l’AM du 26/05/2014 devront être intégrés : • liste des produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie ; • organisation envisagée pour la réalisation des prélèvements puis des analyses en situation de crise ; • numéro d’astreinte du prestataire ; • ...
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
A la demande de l’inspection, l’exploitant présente l’état des stocks. Cet état des stocks est mis à jours quotidiennement au fur et à mesure des opérations de chargement déchargement des camions. Cet état des stocks est imprimé en fin de journée et transmis à la direction CAMIDI par messagerie afin qu’il soit disponible à tout moment.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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