Installation classée à Bayet (03500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 mars 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Malgré les contraintes liées aux fortes chaleurs survenues durant l'été 2023, le fonctionnement de la station d'épuration n'a pas été mis en défaut, hormis pour un déplacement ponctuel du flux spécifique en DCO, confirmant ainsi l'efficacité du plan d'action mis en place par l'exploitant. La dernière version de l'EDD, remise en novembre 2023 sui tes aux observations DREAL de septembre 2023, doit être complétée pour répondre aux observ ations formulées en séance par le SDIS et la DREAL. Il en va de même pour le plan d'organisation des secours qui doit également tenir compte des dispositions de l'AM du /23 qui seront applicables à compter du /24. Enfin, l'inspection a montré d'autres non-conformités (non respect de certaines VLE air, mode de prélèvement des rejets EP non conformes et liste des PFAS susceptibles d'être rejetés non établie) qui doivent faire l'objet d'une action corrective selon le calendrier défini dans le présent rapport.
15points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Mise à jour de l’EDD
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2015, article 1.6.2
En réponses aux demandes de précisions formulées par messag e électronique le 19/09/23, SECANIM a transmis la version 9 de son EDD par message électronique du 06/11/23 : 1) Scénarios liés aux explosions des silos : installations concernées par les effets dominos En cas d’explosion d’un silo de farine C3, les installation s dans la zone d’effets dominos sont le 2 silo de stockage ainsi que le poste de chargement et les installations de transfert et de remplissage de silos. En cas d’explosion d’un silo de fari ne C1/C2, les installations dans la zone d’effets dominos sont les deux autres silos de stockage ain si que le bâtiment situé à proximité abritant l’atelier broyage C1, et les cuves de graisses. Les cartes 4.9a et 4.10a de l’étude de danger ont été complétées. ==> A la suite de l'inspection, il est demandé à l'exploitant de compléter l'EDD pour préciser les 7/19 points suivants : - confirmer l'absence d'agresseurs potentiels de la conduite d'alimentation en GN de la chaufferie, laquelle reste sous pression après fermeture de la vanne police manuelle situé sur la conduite juste avant qu'elle n'entre dans chaufferie (pas d'autre coupure possible entre le poste de livraison et cette vanne) ; - définir les modalités de purge de cette partie de la canalisation en cas de coupure de la vanne de police de la chaufferie ; préciser la localisation du poste de livraison GN par rapport aux flux modélisés (notamment seuils des effets dominos) en cas d'incendie sur le stockage des graisses C1 (cuves de 100 et 125 m³ situées entre le poste gaz et l'atelier de broyage) : préciser position et exposition du poste de livraison et la canalisation de GN ; - confirmer l'absence de risque lié à l'aire de chargement de la graisse située entre les cuves de graisse C1 et le poste de livraison du GN. 2) Propriété des parcelles Au paragraphe 2.2.2, les parcelles du périmètre ICPE ont été précisées. 3) Zones concernées par les SEI Les zones concernées par les SEI sont confinées dans les parcelles en propriété par SECANIM SUD- EST. Elles sont matérialisées sur la vue aérienne 4. 9b et 4.11b ci-jointes qui ont été rajoutées dans l’étude de danger, au paragraphe 4.4.4. Pour les silos C3, ils concernent la parcelle ZX 60, parcelle où est implanté le site industriel. Pour les silos C1/ C2, ils concernent les parcelles ZX35 et ZX50, parcelles dans le périmètre actuel de l’autorisation d’exploit er du site, en propriété de SECANIM SUD-EST et exploitées par des activités agricoles en fa
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2015, article 1.2.3 et 9.2.2
Par courrier daté du 19/05/23, SECANIM a indiqué que le dép assement du seuil d’admission d’effluents externes est dû au fait de la reprise de plusieurs centres de collecte depuis 2015. Cette augmentation du nombre de centres a eu aussi l’effet d’aug menter la quantité d’eau à traiter. 3 centres supplémentaires ont été rattachés au site de Bayet ce qui a provoqué une augmentation de 100% de l’eau à traiter collectée. Le centre de Corbas représente à lui seul près de 70% de ses nouveaux effluents. L'activité de SECANIM est soumise au règlement N°1069/2009 et à l’arrêté du 12 février 2003, cela concerne l’usine de traitement de Bayet mais aussi l’ensemble des centres de collecte rattachés. Dans le règlement 1069/2009, article 3. 2.1 "Usines de transformation et établissement de manipulation après collecte de sous-produits ani maux de catégorie 1", il est indiqué l’obligation de traiter les eaux de nettoyage et autr es effluents, conformément à la réglementation environnementale (arrêté ICPE relatifs aux rubriques 2730 et 2731 de la nomenclature du 12 février 2003). SECANIM est dans l’obligation de traiter nos eaux de nettoyage et autres effluents dans une installation spécifique. La situation constatée lors de l'inspection précédente va donc perdurer. L'exploitant doit transmettre un porter à connaissance demandant une révision de ces seuils sous 6 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Transmettre à la préfecture, sous 6 mois, le porter à connaissance visant à régulariser la situation relatif au dépassement du seuil d'admission d’effluents externes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 13/19
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2015, article 4.3.11
Par courrier daté du 19 mai 2023, SECANIM a transmis les 4 bulletins d’analyses des 4 rejets d’eau pluviale. Concernant les analyses sur les rejets E2, E3 et E4, aucun dépassement n’est constaté. Sur le rejet E5, un dépassement sur les matières en suspension a été observé. Un nettoyage du séparateur hydrocarbure a été effectué. Les derniers résultats d'analyse ont été présentés durant l'inspection. Les analyses ont été réalisées par EUROFINS sur la base de prélèvements réalisés le 26/10 par l'exploitant. Ces analyses ne montrent pas de dépassement. S'agissant des prélèvements effectués par l'exploitant en interne, SECANIM se doit, pour que ces prélèvements puissent être utilisés réglementairement : - de respecter les préconisations figurant dans le « Guide de mise en œuvre relatif aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE » (https://aida.ineris.fr/sites/aida/files/guides/Guide_echantillonnage_substances_eau_ICPE_VF_02_2 022.pdf), et notamment son § 1.2.1 et les sections pertinentes de son § 2 ; - de réaliser un contrôle initial de calage, réalisé à la fois par les acteurs pressentis pour effectuer l’autosurveillance de routine, et par un laboratoire agréé ; - de réaliser un contrôle périodique de recalage, réalisé da ns les mêmes conditions, a minima une fois tous les deux ans Par expérience, En conséquence, la méthode de prélèvement devra être mise en conformité pour le prochain prélèvement annuel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - mettre en conformité, sous 6 mois, la méthode de prélèvement des rejets EP
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2015, article 9.4.7
Les rapports TELEDYNE (ex OLDHAM) - date d'intervention du 19/ 06/23 et 04/12/2023 - ont été consultés en séance et portent sur le contrôle de la centrale de détection et des 8 capteurs GN. Le rapport de décembre 2023 précise que le 1er seuil a été abaissé à 15% de LIE et que le capteur n°7 a été remplacé. Ce rapport doit être complété pour préciser si des tests complets de la chaîne de coupure ont été effectués. L'inspection a permis de constater le renforcement de la protection contre les chocs des passages aériens de la canalisation d'alimentation en GN de la chaufferie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - confirmer, sous 1 mois, que les contrôles effectués sur la détection GN intègre un test complet de la chaîne de coupure.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2015, article 4.3.7 et 4.3.9
Autosurveillance déclarée régulièrement dans GIDAF et c onformément à la fréquence imposée par l'AP : Des dépassements sont observés en août 2023 (Cf. constat n°3) avec une T° > 30°C du 21 au 24/08 (30,8° max) et un flux de DCO > 0,6 kg/t le 06/08 (0,7193). Ce dernier dépassement est expliqué par SECANIM du fait d'un traitement de sang un dimanche et sans autre production. Normalement, le traitement du sang n'est jamais effectué le dimanche car les autres productions C1 et C3 permettent de compenser la charge importante induite par le traitement du sang. SECANIM doit apporter, sous 3 mois, les explications relatives aux circonstances du dépassement du flux spécifique en DCO le 06/08/23 et détailler les mesures prises pour éviter que cela ne se reproduise. S'agissant des valeurs manquantes, cela concerne le c alcul des flux spécifiques et est du par un problème de paramétrage des données importées dans GIDAF les jours où il n'y a pas de production. La correction a été effectuée par l'exploitant en séance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Apporter, sous 3 mois, les explications relatives aux circonstances du dépassement du flux spécifique en DCO du 06/08/23 et détailler les mesures prises pour éviter que cela ne se puisse reproduire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2015, article 10.2.2.2.1
Par message électronique en 07/06/23, l'exploitant a informé la DREAL que la graisse été utilisée 17/19 comme combustible sur la chaudière de 22 t/h afin de dimiuner le stock de graisse non écoulé. Ce mode de fonctionnement s'est étalé des semaines 23 à 28. Dans ce cadre, une mesure res rejets atmosphérique de la chaudière a été réalisée le 06/06/23 Le rapport APAVE correspondant, daté du 06/10/23, montre les dépassements suivants : - dépassement des VLE en CO avec une concentration mesurée à 356,2 mg/Nm3 au lieu de 100 et un flux horaire à 4,03 kg/h au lieu de 1,73. - dépassement des VLE en poussière avec une concentration mesurée à 113,2 mg/Nm3 au lieu de 50 et un flux horaire à 1,28 kg/h au lieu de 0,857. L'exploitant doit prendre, sous 3 mois, les dispositions nécessaires pour supprimer ces dépassements en cas de fonctionnement des chaudières avec de la graisse. Le paramètre formaldéhyde n'a pas été mesuré mais les C OVNM n'ont pas été retrouvés dans les rejets atmosphériques lors de ce contrôle. Le formaldéhyde devra être mesuré lors de la prochaine campagne de mesure des rejets atmosphérique en cas d'utilisation de la graisse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - prendre, sous 3 mois, les dispositions nécessaires pour supprimer les dépassements en CO et poussières constatés sur les rejets atmosphériques en cas de fonctionnement des chaudières avec de la graisse - mesurer le formaldéhyde lors de la prochaine campagne de mesure des rejets atmosphérique en cas d'utilisation de la graisse comme combustible
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Utilisation de la graisse comme combustible
PFAS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2 et 3
Le site de Bayet est visé par l'AM du 20/06/23 compte tenu qu'il relève du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 2791. SECANIM n'a pas établi de liste des substances PFAS uti lisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des substances PFAS produites par dégradation. En revanche, un bon de commande daté du 12/02/24 à l'attenti on de la société EUROFINS a été présenté en séance. Il vise la réalisation de 3 campagn es de recherches des PFAS dans les rejets aqueux du site, la première campagne ayant été effectuée le 05/03/24. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Établir, sous 15 jours, la liste des substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par l'installation, ainsi que des substances PFAS qui pourraient être produites par dégradation ; - transmettre les résultats commentés de ces campagnes d'analyse, par voie électronique (GIDAF), au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque campagne.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Nouvelles dispositions en matière de prévention du risque incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5 et 6
Dispositions des articles 5 et 6 de l’AM du 22/12/23 applicables au 01/07/24. Plan d'organisation des secours transmis par SECANIM le 26 /02/2024 à la DREAL et au SDIS 03. Celui-ci doit intégrer les dispositions du plan de défense incendie imposées par l'article 5 de l’AM du 22/12/23 et notamment : 1) schémas d’alarme et d’alerte : prévoir une montée progressive et proportionnée de l'organisation de secours, en prévoyant le cas échéant un e levée de doute auprès des agents techniques du SDIS (peut passer par un premier appel d'inf ormation, qui sera suivi d'un appel demandant une intervention le cas échéant). L'arbre décisionnel doit intégrer les effectifs en périodes d’effectifs réduits (nuit et WE). Si le SDIS prend en charge les opérations, le directeur des opérations internes (SECANIM) devient conseiller technique du COS (sapeur-pompier).Le plan doit par ailleurs être plus précis et indiquer notamment qui est en charge des taches de mise en sécurité du site (coupures des utilités, du process, obturation des réseaux EP, établissement de la lis te des personnes présentes, évacuation…). S'assurer des contacts ENEDIS et GrTGAZ et préciser dans le plan les modalités de purge de la canalisation de GN située entre le poste de livraison et la chaufferie. 2) les modalités d’accueil des services d’incendie et de secou rs en périodes ouvrées ou d’effectif réduit : définir un point d’arrivée des secours et la personne qui sera chargée de les accueillir pour leur indiquer où sont les documents importants. S'inspirer de l a circulaire du 12/01/11 sur l'articulation entre un POI et l'intervention des services de secours. 3) le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l’arrivée des services de secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement. 4) la mise à disposition des services de secours de plans , facilement accessibles et lisibles, de situation décrivant schématiquement les réseaux d’alimentation , la localisation et l’alimentation des différents points d’eau, l’emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de l a ressource en eau nécessaire à la maîtrise d’un incendie, l’implantation des moyens automatique s de protection contre l’incendie avec une description sommaire de leur fonctionnement opérationn el et leur attestation de conformité, les modalités selon lesquelles les fiches de donn ées de sécurité et l’état des
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2015, article 2.5.1
Par message électronique du 23/06/23, SECANIM a informé la DREAL d'un débordement de graisse sur la voirie interne survenu le 21/06/23. L ’écoulement a été maîtrisé par obturation des grilles d’évacuation d’eau pluviale, proche de la zone. Aprè s nettoyage de la zone complète et vérification de l’absence de graisse dans les regards, l’ évacuation a été remise en service. Des échantillons ont été prélevés et aucune graisse n'a été o bservée lors de l’ouverture du ballon obturateur. La cause de ce déversement est du à une erre ur humaine de vannage liée à la méconnaissance du procédé de refroidissement des graisses p ar recirculation, rarement employé (jusqu'à l'été 2023). Le rapport d'incident a été remis en séance. SECANIM a indiqué étudier le passage en automatisation de la vanne. Il conviendra d'informer la DREAL lorsque cela sera effectif. Dans l'attente, SECANIM doit rédiger une procédure et procéder à son affichage à côté de la vanne. L'épisode caniculaire de l'été 2023 a conduit également à un léger dépassement des températures des rejets aqueux du site durant 4 jours (mail du 22/08/2023). Pas de signalement de plainte odeur à notre connaissance. Par ailleurs, durant cette période, SECANIM a été contr aint de charger la matière par chariot élévateur (matière trop liquide pour être chargée via les vi sses-sans-fin). Par précaution, le réseau EP de la voirie interne concernée par les passages de s chariots élévateurs a été détourné vers la STEP. Ce mode de fonctionnement dégradé a conduit, le 13/09/23, à un débit d'eau envoyé vers la station plus conséquent dû à des fortes précipitations (orages du mardi 12/09 au soir). Cet évènement a eu pour conséquence une augmentation du débit en entrée de station d’épuration et donc le remplissage de l'installation. Les débits de sortie ont été augmentés, afin de retrouver de la capacité de traitement et permettre une bonne épuration des eaux usées. Cette augmentation a été à hauteur de 977m3 d’eau en 24h, soit un dépassement de 17m3 d’eau sur la journée du 13/09/23 par rapport au débit de rejet autorisé. Cet évènement a fait l'objet d'une information par mail du 18/09/23. 11/19 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Rédiger, sous 15 jours, une procédure relative à la mise en circulation de la graisse pour refroidissement et procéder à son affichage à côté de la vanne incriminée lors de l'incident du 21/06/23.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2015, article 8.2.5
Le compte-rendu du dernier test de fonctionnement et de débitan ce (20/05/2020 par PINEL Techn'Eau) a été fourni par courrier daté du 03 juin 2022. Les PI donnent unitairement un débit > à 60 m3/h à 1 bar et de 145 m3/h en simultané sous une press ion de 1 bar. Le test suivant a été réalisé le 07/05/2022. Le plan des locaux à l'attention du SDIS, présentant une des cription des dangers pour chaque local, a été fourni mais n'est pas encore installé car jugé non opérationnels en l'état. Suite aux échanges de ce jour, il a été convenu que les plans soient mis à disposition du SDIS à l'entrée du site (Cf. constat n°2).
Stockage de combustibles en réservoirs manufacturés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2015, article 9.5.3
Par courrier du 05/04/23, le SECANIM a indiqué que les seuils de températures avaient été revus et corrigés. Les seuils de température ont été contrôlés depuis le panneau de contrôle durant l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2020, article 6
Suite à l'étude complémentaire réalisée par GES, SECANIM a évalué à 2 837 m² les nouvelles surfaces imperméabilisées depuis 2010 (sur lesquelles s'applique donc le SDAGE 2016-2021), ce qui réprésente 120 m3 d'eau à récupérer en plus sur le site lors d'une pluie décennale. Compte tenu du faible volume, SECANIM propose que les amén agements permettant de capter les 120 m3 d'eau supplémentaire et donc une régulation des débits à 3 l/s/ha soient réalisés lors de prochains travaux conduisant à augmenter les surfaces imperméabilisées sur site. L'estimation a été transmise par SECANIM par courrier en date du 03 juin 2022. Elle est comprise entre 150 et 250 k€ (approximation importante du fait de la con joncture actuelle) pour des volumes d'eau relativement faible (120 m3 d'eau soit 0,0 5 % du débit journalier d'une crue décennale, 0,04 % du débit instantané d'une crue décennale). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - L'exploitant devra procéder à la gestion des 2837 m² de surface imperméabilisée dans la régulation des rejets pluviaux conformément au SDAGE lors de tout prochain projet d'aménagement conduisant à augmenter les surfaces imperméabilisées du site.
Réalisation du plan d’utilisation rationnelle de l’eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2015, article 4.1.4
Les observations DREAL formulées sur la version du PSH tran smise le 23/05/23 ont été remises en séance. S'agissant des prochaines actions de réduction de la consommation d'eau, SECANIM a pris la décision d'utiliser l'osmose de la chaufferie pour purifier l' eau en sortie de STEP et permettre son utilisation sur des usages les plus sensibles. Au jour de l'inspection, SECANIM était en attente des accords groupes au niveau financier pour réaliser les étu des techniques de dimensionnement et les investissements correspondant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2015, article 9.1.1.4
Le bilan analytique des farines a été présenté. Sur 2023 , le taux d'humidité moyen est de maximum 3,45 % pour les farines C3, 6,46% pour la farine de sang et 2,46% pour les farines C1.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2015, article 10.4.1.3
[…] pour les abattoirs et les industries des sous-produits animaux (SA) sont parues. SECANIM, qui relève de ce BREF, a l'obligation de remettre un dossier de réexamen à Mme la Préfète de l'Allier avant le 11/12/24. SECANIM a indiqué en séance avoir lancé le 01/02/24 un appel d'offre pour la rédaction de ce document avec pour objectif la remise du dossier de réexamen pour le 30/09/24. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Fournir un dossier de réexamen avant le 11/12/24.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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