Installation classée à Arc-lès-Gray (70100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 mai 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Globalement, l'inspection des installations classées n'a pas noté de non conformité majeure lors de la visite d'inspection. Le site était propre et bien tenu. Des pistes d'améliorations sont néanmoins évoquées dans le rapport d'inspection.
20points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
19sans suite
Registre déchets sortants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 43
L’exploitant a présenté en amont de la visite d’inspection son registre des déchets sortants du site. Par sondage, l’inspection a vérifié que les déchets étaient bien évacués vers la filière adaptée. Néanmoins, certaines informations sont manquantes au sein du registre informatisé des déchets, à savoir : - le numéro du bordereau de suivi associé, - l’identité du transporteur, - la plaque d’immatriculation du véhicule, - la qualification du traitement final, - le code du traitement allant être opéré. L’inspection a noté que l’exploitant est en réflexion avec son prestataire informatique pour ajouter les éléments manquants à la tenue du registre des déchets sortants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter des informations manquantes le registre des déchets sortants du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 32
L’exploitant a fourni le dernier bordereau de suivi de déchets attestant de l’enlèvement des déchets liés au séparateur à hydrocarbures du site. Celui date du 12/12/2025 et l’enlèvement est réalisé annuellement. La vanne de confinement des eaux du site est localisée sur le plan d’intervention affichée au sein du site mais également dans la boite à lettre d’accès pompier en cas d’urgence. Celle-ci est manœuvrée régulièrement lors des tests/ formations / rappels aux agents de la déchetterie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 35 et 38
7/16 L’exploitant a fourni les analyses d’eaux résiduaires de son site. Celles-ci datent du 17/11/2025 (prélèvement le 20/08/2025 ; analyse le 21/08/2025). Sachant que le site est raccordé à la STEP communale, il n’est pas noté de dépassement par rapport aux limites de rejets admises. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 41
L’exploitant a fournit le dernier rapport de mesure de bruit émis dans l’environnement. Celui-ci date du 04 novembre 2025. Cette date correspond au premier mardi du mois, date mensuelle correspondant à la campagne de broyage des déchets verts sur le site (activité la plus bruyante de la déchetterie). Les niveaux sonores relevés sont conformes avec 64 et 58 dB pour un maximum de 70 dB admis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 10 & 11
L’exploitant a présenté la plan du bâtiment servant au stockage des déchets dangereux. Celui-ci est disponible en pièce jointe. La dernière mise à jour du plan date du 01/01/2026 Ce plan est également consultable dans le local agent (bureau) et dans la boite à lettre destinée aux pompiers en cas d’urgence. La nature des produits dangereux stockés est indiquée à la fois sur le plan et aussi dans le local prévu à cet effet. L’état des stocks est approximatif mais l’exploitant indique que les enlèvements sont automatiques chaque vendredis via le prestataire Triadis ce qui permet de ne pas dépasser les quantités autorisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 19
L’exploitant a présenté le dernier rapport de vérification des installations électriques de son site. Celui-ci date du 20 mai 2025. Deux non-conformité ont été relevées, il s’agit : - bureau déchetterie : défaut de protection contre les contacts directs, > Remplacer l’interrupteur. - coffret quai de transfert : défaut d’identification, > Mettre des étiquettes. Les deux non-conformités ont été traitées et soldées par l’exploitant suite à la visite du vérificateur électrique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /9/16
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 20
L’exploitant a présenté le bon de facturation ainsi que le cahier de sécurité interne où sont consignés les annotations suite aux vérifications sur site. Le dernier passage en lien avec le sujet risque incendie date du 23/03/2026 ; il a permis la vérification des détecteurs incendie (les 2 étaient HS et ont été renouvelés par le Sytevom) et des extincteurs (3 renouvelés sur les 7 installés). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 21
L’exploitant a fourni le dernier test de débit des poteaux incendies en date du 10 décembre 2025 et réalisé par la société de distribution de l’eau. Les poteaux permettent d’alimenter le site en cas de départ de feu. Ils délivrent respectivement 22 et 60 m3/h. A noter que l’exploitant ne dispose pas de système de surveillance autonome en cas de départ de feu. Néanmoins en cas de départ de feu durant la période de présence des agents de déchetterie, l’alerte est donnée par téléphone auprès des pompiers et l’ensemble du personnel est formé à intervenir à l’aide des extincteurs et connaît la procédure à suivre. La procédure est d’ailleurs affichée dans le local bureau/ agents et a été présentée lors de la visite d’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 15
L’installation est clôturée, un portail d’accès coulissant permet d’entrer aux horaires d’ouverture et un affichage via des « bâches publicitaires » complètent l’information aux usagers concernant la « nouvelle entrée » (mise en service depuis avril 2026, suite à l’ouverture de la ressourcerie adjacente au site). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 12 et 29
Lors de la visite d’inspection, les déchets dangereux étaient stockés sur rétention. L’exploitant a également à mis à disposition à proximité du bac à huile un container d’absorbant (type sable absorbant) en cas de déversement accidentel de liquide par les usagers de la déchetterie. A noter que le bac à huile était également disposé sur rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 17
Le local de déchets dangereux est ventilé naturellement : 2 grilles, l’une en position basse, l’autre en position haute, permettent la circulation de l’air au sein du bâtiment, en plus de la porte d’entrée. (cf photos) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 42
Le personnel de la déchetterie est toujours présent sur site au moment de l’ouverture aux usagers. Le personnel est facilement identifiable grâce à une tenue orange. Le personnel oriente les usagers vers la bonne benne à déchets pour les déchets non dangereux ; pour ce qui est des déchets dangereux, l’usager est prié de le déposer à l’entrée du bâtiment dédié et c’est le personnel de Sytevom qui dépose ensuite le déchet dans le bac adéquat. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Art 13
L’exploitant a présenté le calendrier des campagnes de broyage des déchets verts. Le broyage est effectué le premier mardi de chaque mois. Sur le site d’Arc les Gray, l’exploitant indique qu’environ 30 % des déchets collectés sont des déchets verts (ce qui représente environ 1700 t de déchets verts annuels) L’espace dédié aux déchets verts est relativement grand ce qui permet de ne pas faire de tas trop haut, et de séparer les arbres / branches aux diamètres conséquents, qui sont proposés gratuitement aux usagers comme bois de chauffage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Art 22
14/16 L’exploitant indique que le broyeur est équipé d’un clapet qui permet de limiter les envols de poussières. Il note que l’activité de broyage n’est pas spécialement poussiéreuse et que les agents ne s’en sont jamais plaints. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Les déchets dangereux sont entreposés dans un local dédié, fermé et abrité des intempéries. Le bâtiment est équipé d’un détecteur de fumée et de deux extincteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Les voies de circulations sont larges et permettent aisément la circulation des usagers et/ou des services de secours. L’accès aux bennes de tri est protégé par un système anti-chute de véhicule (garde corps). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe 1 - 2.6. Rétention des aires et locaux de travail
Lors de l’inspection, les sols des aires et des locaux de stockage des matières dangereuses ne semblaient pas présenter de fissures ni trous. Les cuves étaient sur rétention et de l’absorbant (type sable) était disposé à côté en cas de besoin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe 1 - 2.7. Cuvettes de rétention
Lors de la visite d’inspection, l’ensemble des matières dangereuses réceptionnées et susceptibles de contenir des résidus de fluides dangereux étaient stockées au niveau du local dédié, sur rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe 1 - 3.2. Contrôle de l'accès
Le site est clos d’un portail qui indique les jours et horaires d’ouverture au public. L’affichage est clair et lisible (cf photo), il manque néanmoins de préciser la liste des déchets acceptés sur site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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