Points susceptibles de traduire des non-conformités : L'exploitant doit : - repositionner les installations présentes sur le site (qui n'ont pas fait l'objet de modification depuis la dernière autorisation de 2001) au regard des libellés en vigueur des rubriques concernées; - effectuer la notification de la cessation d'activité dela sta tion service interne et de la cuve associée.. L'exploitant doit s'assurer des caractéristiques de débit et de pression du poteau incendie présent rue des Giranaux. Pour cela, il devra prendre l'attache du gestionnaire du réseau public. L'exploitant doit enfin assurer une meilleure traçabilit é de la prise en compte des conclusions des rapports de vérifications périodiques de ses installations élec triques, que les travaux nécessaires soient réalisés par du personnel de la société ou par l es électriciens de la société ACTEMIUM. Ce suivi pourrait judicieusement comporter en plus de la date de réalisation de l'action nécessaire, un échéancier des travaux à réaliser.
11points de contrôle
0avec suites administratives
3susceptibles de suites
8sans suite
Situation administrative des installations
Susceptible de suites
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 05/07/2001, article 1.1
Les activités et installations autorisées n'ont pas été n otablement modifiées depuis cette autorisation, si ce n'est que la station service inte rne et la cuve aérienne de carburant associée ont été démantelées. Pour ces installations il est demandé à l'exploitant d'effectuer la notification de cessation partielle de ces activités, conformément aux dispositions de l'article R. 512-39-1. Au regard des modifications de nomenclature intervenues, le s installations toujours exploitées fonctionnent, conformément aux dispositions de l'article L. 513-1 du code de l'environnement, au bénéfice des droits acquis sous les régimes suivants : - Dépôt d'engrais liquides d'une capacité totale de 310 m3 : 2175 (DECLARATION) - 2 nettoyeurs et 1 calibreur d'une puissance cumulée de 5 kW : 2260.1.b (Non Classé). Pour ce qui concerne les 2 séchoirs de céréales d'une puiss ance cumulée de 17,554 MW, une doctrine ministérielle doit prochainement être validée et permettra de définir sous quelle rubrique (2160 ou 2260 ou 2910) devra dorénavant être positionné ce type d'installation. Pour les autres installations, il est demandé à l'exploitant de repositionner précisément, sous un mois, - ses silos de stockage d'une capacité de 40 600 m3 avec tour de manutention (sans utilisation des as de carreau, dont l'exploitation est interdite) sous les sous rubriques de la rubrique 2160 en tenant compte de la définition la plus récente de "silo plat" issue de l'AMPG 2160E du 26/11/2012, - ses stockages de 1050 tonnes d'engrais (dont 300 tonnes d'ammonitrates) positionnés initialement "Non classé" sous la rubrique 1331, au regard des libellés en vigueur des rubriques 4701 à 4704 (pour faire suite à la parution du décret n° 2014-285 du 3 mars 2014, qui a notamment supprimé la rubrique 1331 et créé les rubriques 4OOO), et pour lesquels l'exploitant indique qu'il reste a priori "non classé".
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article Art. 9 alinéas 5 et 6
L'exploitant indique que les deux derniers contrôles périodiques pour lesquels il dispose d'un rapport établi par le bureau de contrôle BUREAU VERI TAS datent du 27/02/2020 et du 05/05/2021. Il précise que d'une manière générale les non-conformités font l'objet d'un traitement par: - le personnel de la société pour ce qui concerne les obser vations devant faire l'objet d'actions correctives simples, - du personnel de la société spécialisée ACTEMIUM pour ce qui relève des observations nécessitant des interventions électriques "non simple". A la demande de l'inspection, l'exploitant a transmis à la su ite de l'inspection le document établi par ACTEMIUM suite à sa dernière intervention sur ce site. Il s'agit d'un courrier d'ACTEMIUM dans lequel ce prestataire confirme la liste des remarques du r apport du 05/05/2021 de BUREAU VERITAS qu'il a levées et rappelle la liste des remar ques qui seront levées par le personnel de la coopérative. A la suite de l'inspection, l'exploitant a, comme demandé lors de l'inspection, également transmis les deux derniers "rapports d'examen d'installations électriques par thermographie infrarouge avec délivrance du compte-rendu Q19" établis par BUREAU VERITA S suite à ses interventions du 29/09/2020 et du 21/07/2021(rapport 8689813-35-3_1). L'avant dernier rapport ne mentionne aucune anomalie et le dernier rapport mentionne que la vérification par thermographie infrarouge a permis de mettre en évidence une anomalie majeure (priorité 1, nécessitant une action immédiate) et pas d'anom alie ni de priorité 2 ni de priorité 3. Cette anomalie concerne un contacteur de l'élévateur E5 dans le local châssis électrique SILO. Afin de justifier qu'il a bien pris en compte le signalement de cette anomalie majeur, l'exploitant a joint à sa transmission de ces deux rapports, un courrie r d'ACTEMIUM daté du 25 mai 2022 dans lequel il indique que suite au rapport 8689813-35-3_1, la remarque a été levée par le personnel de la coopérative. Il est demandé à l'exploitant de transmettre, sous 1 mois, à l'inspection tous les éléments précis du suivi des travaux réalisés suite à la dernière vérific ation périodique réalisée le 05/05/2021 par BUREAU VERITAS : devra figurer a minima pour chaque rem arque et observation de BUREAU VERITAS, la date de réalisations des travaux nécessaires (qu'ils aient été réalisés par ACTEMIUM ou par du personnel de la société). Pour faire suite aux proch ains rapports de vérifications périodiques électriques, l'exploitant v
Les extincteurs font l’objet d’une vérification annuelle par DESAUTEL. Les deux dernières vérifications périodiques datent des 21/05/2021 et 18/03/2021. Le poteau incendie mentionné dans l'étude des dangers est toujours présent. Ce poteau implanté dans la rue des Giranaux, est distant d’un peu plus de 200 mètres du silo n°1 et d’un peu moins de 200 mètres des silos n° 2 et n°3 en mesurant les distances en empruntant les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours à partir du portail d’accès spécifique mis en place. Interrogé sur le sujet, l'exploitant ne dispose pas des caractéristiques de ce poteau. Il est demandé à l’exploitant de prendre l'attache, sous un moi s, du gestionnaire du réseau public pour disposer des caractéristiques (débit et pression) actuelles de ce poteau et de les transmettre à l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2001, article 26
Pour ce qui concernent les distances d'éloignement prescrit à l'article 26.1, l'exploitant indique qu'il n'a pas modifié l'emplacement de ces installations et que les limites de propriété du site n'ont pas évolué depuis l'autorisation de 2001. Par exemple, le site exploité par BMI demeure à 95 mètres du silo n° 3. Il précise que le groupe INTERVAL a pour principe, d'acheter, en cas de vente, les terrains qui jouxtent son site, afin de maît riser les activités qui y sont exercées. En particulier, l'activité exercée actuellement dans le bâtiment à 31 mètres du silo n° 1 est une activité du groupe INTERVAL, alors que ce n'était pas le cas au moment du dépôt du dossier ayant conduit à l'arrêté préfectoral complémentaire du 5 juillet 2001. Lors de la visite de terrain, seule la distance entre la salle de contrôle présente au pied du silo n° 2 et le silo n° 3 a été vérifiée : elle respecte la distance minimale de 10 mètres fixée à l'article 26.2.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004 , article 2 alinéas 3 et 4
L'exploitant présente le rapport établi le 16/06/2016 (affaire 26003) par IRH et qui constitue la mise à jour de l'étude de dangers de ce site. Ce document détaille notamment les mesures prises pour l'application des dispositions prévues par les articles 6 à 15 de l'arrêté du 29 mars 2004.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article Art.13
L'exploitant utilise un logiciel de maintenance préventive développé par la société "La prédictive JMC". Dans ce logiciel sont notamment fixés, pour chaque zone de l'installation : une fréquence minimale de nettoyage et un code couleur permet un affich age en rouge des délais dépassés. L'ensemble des activités de maintenance réalisées est enregistré dans ce logiciel. Par sondage, il est demandé à l'exploitant de sortir de ce logiciel la liste des nettoyages qui ont été réalisés pour l'année 2021 au niveau de la zone "4ème é tage du silo n° 2 (tour de manutention)". Une liste de treize passages est alors extraite, étant précisé que la fréquence de passage minimale a été fixée à un passage par an par l'exploitant pour cette zone. L'exploitant précise que pour évaluer le niveau d'empoussièr ement, il a mis en place la même démarche que sur les autres silos du groupe (vérification r égulière de la bonne visibilité des croix de Saint André peintes en blanc au niveau de zones ciblé es des silos) et qui est imposée en particulier pour le site de GRAY le Bassin. Une tournée g énérale hebdomadaire est réalisée avec traçage de sa réalisation sur le logiciel de maintenance susmentionné. De plus, si, lors des passages quotidiens dans diverses parties des silos, l'exploitant con state la nécessité de réaliser un nettoyage, il le réalise et mentionne cette réalisation dans ce même logiciel. La présence de ce repère a été vérifiée au niveau au niveau du 4ème étage de la tour de manutention du silo n° 2, mais aussi au niveau du sous-silo S3, sous la cellule C5.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article Art.13
Le silo n° 1 fait l'objet de nettoyage par un aspirateur dédié, tandis que les silos n° 2 et n° 3 sont nettoyés à partir d'une centrale d'aspiration. Lors de l'inspection, il est demandé à l'exploitant de préciser les caractéristiques de l'aspirateur utilisé au niveau du silo n° 1. Il s'agit d'un aspirat eur de la marque ASPI fabriqué en 2002. Cet aspirateur de conformité CE Ex Il 3D IP65 T135°C permet u ne "utilisation conforme aux prescriptions ATEX dans les zones à ambiances explosives de catégorie 3/zone 22 adapté à l'aspiration des poussières inflammables et explosives de toutes les classes d'explosion en zone 22". Interrogé sur le sujet, l'exploitant indique que l'utilis ation de balai n'est pas autorisée à l'intérieur des silos.
Mesures de protection adaptées aux silos et aux produits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article Art. 10
L'exploitant présente la page 14 du complément à l'étude de danger réalisé par IRH de 2006 dans lequel est mentionné le bilan des découplages et z ones de communications entre silos et dans les silos. Il est en particulier mentionné pour le silo n° 2 que la tour communique avec les zones sur et sous cellules (étage 5 et RDc). Cependant tous les étages de la tour de manutention sont découplés et équipés de surfaces soufflables empêchant une montée en pression excessive. Lors de la visite de terrain du silo n° 2, la présence de surfaces soufflables au niveau des cellules est constatée uniquement pour ce silo.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/07/2001, article 45
Le site dispose: - d'extincteurs répartis sur le site, - des 3 colonnes sèches prescrites, - d'1 accès direct à la borne incendie la plus proche (rue des Giranaux), - une zone dédiée au pompage dans "La Saône" . Même si la zone dédiée au pompage dans La Saône est connu e des pompiers qui ont réalisé, depuis l'autorisation de 2001, plusieurs exercices (dont le dernier en 2017), il apparaît nécessaire que cette zone soit identifiée précisément sur le terrain, en plus de son identification d'ores et déjà effective sur le plan des installations devant figur er dans les procédures d'intervention prescrites au dernier alinéa de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 29/03/2004.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 11 dernier alinéa
L’exploitant a effectué une mise à jour de l’ensemble des procédures spécifiques de gestion des situations d’urgence en mai 2022. Pour ce qui concerne le plan des installations, l’exploitant a fait le choix d’établir un plan par étage ds silos en indiquant systématiquement les zones à atmos phère explosive (Z20, Z21 et Z22), les extincteurs, les colonnes sèches et les points d’arrêt d’urgence. Au niveau du « Rez-de-chaussée », en plus sont également indiqués les emplacements des born es incendie, des raccords pour inertage azote, de la zone de pompage pompiers dans la Saône. Lors de la visite de terrain, il est constaté que des p anneaux sont présents aux niveaux des emplacements des extincteurs, des colonnes sèches et des a rrêts d’urgence. En revanche, la zone pompage pompiers n’est pas clairement indiquée. Toutefois , l’exploitant indique que l’emplacement est connu des pompiers car des exercices ont été réalisés avec eux sur ce site. L’exploitant précise qu’un panneau va être rapidement mis en place pour garantir qu’aucun stationnement ne soit effectué à cet endroit. Suite à l'inspection, l'exploitant a fait évoluer le 24 jui n 2022 le plan RDC des installations : cette nouvelle version transmise par courriel à l'inspection le 27 juin 2022 intègre notamment l'emplacement de la zone pompage pompiers. Par sondage, il est demandé à l’exploitant de présenter la pro cédure d’inertage à l’azote. Cette procédure fait l’objet de test par l’exploitant. Suite à un de ces derniers tests, la procédure a évolué au niveau du numéro de téléphone à contacter.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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