Installation classée à Courlaoux (39570), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 novembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005900792
Commune
Courlaoux (39570)
Département
Jura
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
9 depuis 25 octobre 2022
SIRET
25390183900022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Les contrôles effectués visaient à faire un point sur la gestion des eaux du site en lien avec l'instruction du dossier de porter à connaissance relatif à la demande de prolongation de l'exploitation de l'ISDND, les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation 1036 69 / 2006 du /2006 et certaines dispositions de l'arrêté ministériel du /2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. Le dossier de porter à connaissance comportant des inexactitudes et le plan des réseaux n'étant pas complet, la mise à jour de l'arrêté préfectoral d'autorisation prévoira des compléments à fournir par l'exploitant tenant compte des délais de production des documents. Les fiches de constat reprennent le détail des constats effectués et les demandes liées.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Prévention de la pollution de l’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2006, article 19
Par courriel post inspection en date du 18/11/2025, l’exploitant a précisé les consommations en eaux sanitaires suivantes : 71 m³ pour 2023, 72 m³ pour 2024, 107 m³ pour 2025. Compte-tenu de l’anticipation des besoins du futur système de traitement des lixiviats de type BRM (BioRéacteur à Membrane) prévu dans le dossier de porter à connaissance pour la prolongation de l'exploitation de l'ISDND, évalués à 800 m³, l’exploitant sollicite un volume autorisé de 1000 m³ à la place de 1500 m³ demandé dans le dossier. Non-conformité :l’exploitant ne dispose pas du bilan annuel des utilisations d’eau réalisé à partir des relevés réguliers de ses consommations tel que prescrit à l’article 19 de son arrêté préfectoral d’autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet le bilan annuel 2025 requis au titre des dispositions de l’article 19. Le bilan chiffré est commenté de manière à comprendre les éventuelles variations de consommation d’eau.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2006, article 20.15/13
Le dossier de porter à connaissance relatif à la demande de prolongation de l’exploitation de l’ISDND indique que les eaux usées sont dirigées vers la station de traitement des eaux usées collective d’ECLA de Montmorot. Par courriel post inspection en date du 18/11/2025, l’exploitant a précisé que les eaux sont en réalité traitées par fosse septique in situ et que le site n’est pas raccordé au réseau d'eaux usées urbain. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera que le traitement des eaux usées de l’ISDND sont traitées en conformité avec les règles d’assainissement en vigueur. Il justifiera également l’entretien périodique du système en place.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2006, article 20.2
6/13 Les eaux pluviales recueillies sur le site sont collectées et stockées comme suit : - Les eaux de ruissellement qui s'écoulent sur les pistes intérieures de l'installation de stockage, sur les zones réaménagées sont dirigés et stockés dans les bassins étanches repérés R1, R2, R3, R4 sur le plan figurant en annexe II. La capacité des bassins de stockage est au minimum de 5 000 m³ , => L’exploitant précise en séance que les eaux de ruissellement sont effectivement, sur les zones réaménagées, dirigées et stockées dans les bassins étanches repérés R1, R2, R3, R4. Le volume de chaque bassin R1, R2, R3 et R4 n’est toutefois pas connu et précisé le jour de la visite d’inspection. Non-conformité : le volume des bassins R1, R2, R3 et R4 doit être justifié. La vérification de l'étanchéité des bassins R1 à R4 est abordée en fiche de constat n°5. - les eaux météoriques tombant dans l'excavation lors de la phase d'exploitation du centre mais sur des parties non encore exploitées sont stockées dans un bassin temporaire en fond d'alvéole puis dirigées par pompage vers le bassin R4, => L’exploitant précise que c’est le cas et que la manipulation est réalisée manuellement par un jeu de bouchons mis en place sur les réseaux situés en fond de casier. Non-conformité :l’ensemble des vannes installées sur site, et notamment celles permettant de diriger les eaux de ruissellement vers le bassin R4 n’est pas représenté sur le schéma des réseaux. Lors de la visite des installations, quelques vannes de type guillotines ont été visualisées. Non-conformité : les vannes ne sont pas signalées sur le terrain et ne semblent pas entretenues. - les eaux pluviales recueillies sur les locaux à l’entrée du site sont dirigées au milieu naturel, Non-conformité : le schéma des réseaux ne fait pas apparaître les réseaux de collecte des eaux pluviales de toiture de l’accueil. Lors de la visite des installations il n’a pas été possible de visualiser clairement le cheminement des réseaux de collecte des eaux de ruissellement de l’accueil. Une partie du réseau d’évacuation des eaux pluviales de la toiture de l’atelier a été visualisée et il semblerait que les eaux rejoignent directement le fossé périphérique sud du site. Les réseaux n’apparaissent pas sur le plan transmis dans le dossier de porter à connaissance. Le doute sur la collecte des eaux pluviales de la demi-toiture du hangar de stockage des lixiviats coté ouest doit également être levé ; sur ce point le dossier de porter à connaissance
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Autre du 01/01/2025, article 3.9.2
Le site du CSJ est entouré d’un fossé extérieur qui collecte les eaux extérieures et d’un réseau de fossés intérieur qui collecte les eaux intérieures.9/13 Les eaux pluviales externes recueillies en périphérie du site sont collectées et rejetées directement au milieu naturel. L’exploitant précise que ces dispositions sont respectées. Les eaux pluviales internes, non susceptibles d'être entrées en contact avec les déchets, recueillies sur le site sont collectées et stockées comme suit : • les eaux de ruissellement qui s’écoulent sur les pistes intérieures de l’installation de stockage et sur les zones réaménagées sont collectées par un réseau de fossés […] et stockées dans des bassins étanches repérés R1, R2, R3 et R4. La capacité des bassins de stockage est au minimum de 5 000 m³ ; L’exploitant précise que ces dispositions sont respectées. Les bassins R1 à R4 ne sont pas équipés de géomembrane. L’exploitant indique qu’ils sont été réalisés dans un matériau argileux est qu’ils ont considérés comme étanche (cf fiche de constat 3). Une étude technique permettant de caractériser l’étanchéité des bassins, et du réseau de fossés intérieur, sera prescrite dans le cadre de l’instruction en cours du dossier de porter à connaissance et de la mise à jour de l’arrêté préfectoral d’autorisation. • les eaux pluviales recueillies sur les locaux à l’entrée du site sont dirigées vers un bassin utilisé comme réserve d’eau incendie d’environ 600 m³ (bassin BI1), qui surverse vers les fossés de collecte intérieur ; Non-conformité : l’exploitant précise que les eaux de ruissellement de l’accueil sont dirigées vers le bassin de 600 m³ situé à proximité du bâtiment de stockage de papier et de l’aire de lavage mais que celui-ci n’est plus utilisé comme réserve incendie. La réserve incendie est constituée par le bassin voisin de 400 m³ et par le bassin de 240 m³, non équipé, mais servant de réserve incendie secondaire. Le dossier de porter à connaissance n’est pas à jour sur ces points mais les éléments précisés ci- dessus seront pris en compte pour la mise à jour de l’arrêté préfectoral d’autorisation. • les eaux pluviales de toiture de la zone de stockage de mâchefer sont collectées et dirigées vers un second bassin d’environ 4 800 m3 utilisé comme réserve d’eau incendie (bassin BI2) ; Le doute sur la collecte des eaux pluviales de la demi-toiture du hangar de stockage des lixiviats coté ouest devra être levé (cf fiche de constat 1). • le bassin L2, historiquement créé pour stoc
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires, Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 14
11/13 En lien avec l’article 14 de l’arrêté ministériel du 15/02/2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux et le dossier de porter à connaissance relatif à la demande de prolongation de l’exploitation de l’ISDND, la gestion des effluents est réalisée de la manière suivante : - les eaux pluviales extérieures au site non susceptibles d’être polluées sont collectés via le fossé extérieur du site. Il n’y a pas de contrôle avant rejet. Le milieu récepteur est le milieu naturel. L’Inspection ne formule pas de constat. - les eaux de drainage sous les casiers C1 à C4, mis en service avant l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel susvisé rejoignent le réseau de collecte intérieur et sont dirigées vers les bassins R1 à R4. L’inspection ne formule pas de constat au regard de la date de mise en service des casiers. - contrairement à ce qui présenté dans le dossier de porter à connaissance (paragraphe 3.9.1 de l’étude d’impact), il n’y a pas de collecte des eaux de drainage sous les casiers 5 et 6 ; ce sont les eaux de drainage des flans qui sont collectées. Pour le casier C5, dont la construction a démarré en 2013 et dont l’exploitation s’est achevée en 2020, les dispositions de l’article 14 de l’arrêté ministériel du 16/02/2016 ne sont pas applicables. Il sera toutefois demandé, par dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral d’autorisation, qu’une étude technique de faisabilité soit réalisée afin de rejeter les eaux de drainage des flancs du casier 5 directement dans le milieu naturel sans traitement, après contrôles, et sans transiter par les réseaux de fossés interne ou externe. Pour le casier 6, dont la construction et l’exploitation ont démarré après l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 16/02/2016, il est considéré que les eaux de drainage collectées doivent être collectées et rejetées dans le milieu naturel sans traitement, après contrôles, et sans transiter par les réseaux de fossés interne ou externe. - les eaux de drainage du bassin de stockage des lixiviats rejoignent le réseau de fossé intérieur. Compte tenu de la date de construction du bassin antérieure à l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 16/02/2016, il ne sera pas exigé un rejet direct dans le milieu naturel. Ces eaux sont actuellement rejetées dans le réseau interne de fossés. - les perméats issus du traitement des lixiviats actuel sont stockés dans une cuve étanche de 30 m³ placée sur rétention. La future installation de traitement des lixiviats,
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Prescriptions complémentaires, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2006, article 20.3
Les lixiviats du centre de stockage et les eaux de lavage sont dirigés vers les bassins de stockage des lixiviats L1 et L2 d'une capacité minimale de 1700 m³ et 2000 m³. Les bassins sont équipés d’une géomembrane imperméable afin d’éviter la pollution des sols. Le bassin L1 est couvert. => Les lixiviats sont historiquement collectées et dirigées uniquement vers le bassin L1 de capacité 1700 m³. Le bassin L2 collecte uniquement les eaux de pluie qui tombent sur sa surface. Les eaux de ce bassin étaient pompées et servaient à alimenter le système de traitement des lixiviats. Le système de traitement des lixiviats étant à l’arrêt, les eaux ne servent pas. Il n’y a pas de surverse pour ce bassin. Le bassin L1 est couvert et équipé d’une géomembrane.8/13 Le bassin L2 n’est pas couvert, ni équipé d’une géomembrane. Le projet d’arrêté préfectoral en cours reprendra ses spécificités. Les lixiviats stockés dans le bassin L1 subissent un prétraitement par aération. [...] Le bassin L1 est équipé d’aérateurs assurant un prétraitement des lixiviats. Les concentrâts sont stockés dans une cuve de 30 m³ placée sur rétention.
Thèmes : Risques chroniques · Collecte et traitement – Effluents à caractère industriels
Prévention de la pollution de l’eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2006, article 24.2
Le réseau de piézomètres configuré pour la surveillance des eaux souterraines du site est décrit dans la pièce H (rapport de base IED) du dossier de porter à connaissance au chapitre 7 du document. L’Inspection ne formule pas de constat.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2006, article 48
Le dossier de porter à connaissance précise que les mâchefers sont déchargés et conditionnés au droit de l’aire de réception, après pesée et enregistrement des camions et que la plateforme est étanche et couverte. Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté la présence de l’aire de déchargement, d’une couverture sur la plateforme, le stockage des mâchefers sous le hangar et que la plateforme est réalisée en béton. L'Inspection ne formule pas de constat.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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