Installation classée à Courlaoux (39570), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 décembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005900793
Commune
Courlaoux (39570)
Département
Jura
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 19 décembre 2024
SIRET
95290900000012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Lors de la visite de décembre 2025, il a été constaté une amélioration des conditions d'exploitation de l'activité d'entreposage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage. Tous les déchets de liquides dangereux sont désormais entreposés sur rétention. Les pièces grasses sont entreposées sur des surfaces imperméables formant rétention. Ces entreposages demeurent cependant perfectibles. La dépollution des véhicules est désormais réalisée an niveau d'un équipement spécifique. Il convient que l'exploitant : arrive à mieux gérer les flux des véhicules entrants et le flux de dépollution afin que• l'ensemble des véhicules non dépollués puisse être entreposé sur les plateformes imperméabilisées ; fasse contrôler la qualité des effluents aqueux rejetés vers le milieu naturel ;• reprenne contact avec les services de l'inspection des installations classées pour organiser une nouvelle visite d'inspection quand la mise en conformité de l'ensemble des points sera réalisée. •
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Gestion des véhicules non dépollués
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/02/2025, article 1 - point 1
Rappel du constat relevé lors de la visite d'inspection du 19/12/2024 : l'ensemble des véhicules en attente de dépollution n'est pas entreposé sur des aires aménagées de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir. Constat relevé lors de la visite d'inspection du 18/12/2025 : les trois plateformes recouvertes d'une surface imperméabilisée et reliées à un séparateur d'hydrocarbures sont remplies de véhicules en attente de dépollution. Des véhicules en attente de dépollution demeurent entreposés en dehors de zones imperméabilisées. L'exploitant indique : que juste avant la visite d'inspection du 18/12/2025, une campagne d'évacuation vers une installation de broyage a été organisée. Ces évacuations ont entraîné un retard dans l'activité de dépollution ; • que la grande majorité des véhicules entrants dans son installation sont des véhicules roulants donc peu sujet à des fuites ; • que quand les plateformes sont pleines, il privilégie l'entreposage des véhicules à risque sur les plateformes imperméabilisées. •6/10 Le constat 2-19122024 est considéré comme non soldé et le point 1 de l'arrêté préfectoral n° AP- 2025-13 DREAL du 18 février 2025 est considéré comme non-respecté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Entreposer l'ensemble des véhicules non dépollués sur des emplacements dont la surface est imperméable avec dispositif de collecte de fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Astreinte
Prévention de la pollution des eaux superficielles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/02/2025, article 1- point 6
Rappel du constat relevé lors de la visite d'inspection du 19/12/2024 : l'analyse de l'ensemble des paramètres attendue à l'article 31 n'a pas été faite. La concentration mesurée dans l'échantillon analysé, pour le paramètre hydrocarbures, est supérieure à 5 mg/l. Le rapport transmis ne permet pas de connaître l'origine des effluents analysés. Constat relevé lors de la visite d'inspection du 18/12/2025 : l'exploitant indique qu'il n'a pas été procédé à de nouvelles analyses des effluents aqueux depuis le prélèvement du 27/11/2024. L'exploitant indique qu'il projette de programmer un contrôle des effluents aqueux en cas de prolongation du redressement judiciaire (passage au tribunal le lendemain de l'inspection soit le 19/12/2025). Par courriel du 7 janvier 2026, l'exploitant indique : que le redressement judiciaire a été reconduit jusqu'à juillet 2026 ;• qu'un rendez-vous a été pris, pour la semaine suivante, pour l'analyse des effluents aqueux. • Les constats 9-19122024 et 10-19122024 sont considérés comme non soldés et le point 6 de l'arrêté préfectoral n° AP-2025-13 DREAL du 18 février 2025 est considéré comme non-respecté.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Astreinte
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/02/2025, article 1 - point 2
Rappel du constat relevé lors de la visite d'inspection du 19/12/2024 : les blocs-moteurs sont entreposés sur une zone bétonnée extérieure et non équipée de dispositif de rétention. Ils ne sont pas emballés et sont exposés aux eaux météoriques. Constat relevé lors de la visite d'inspection du 18/12/2025 : les moteurs sont désormais entreposés dans des anciennes cuves métalliques qui ont été découpées. Ce dispositif permet un entreposage sur une surface imperméable disposant d'une rétention. Ces entreposages sont protégés des intempéries par des capots de véhicules. L'exploitant indique qu'il projette la construction d'un abris en dur pour entreposer les moteurs et pièces grasses. Le constat 4-19122024 est considéré comme soldé et le point 2 de l'arrêté préfectoral n° AP-2025- 13 DREAL du 18 février 2025 est considéré comme respecté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :7/10 La protection contre l'exposition aux intempéries est perfectible et nécessiterait une amélioration. Les rétentions doivent être régulièrement contrôlées et vidées si nécessaire. Les eaux pluviales de ruissellement susceptibles d'être présentes dans les rétentions doivent être gérées en tant que déchets.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Conditions d'entreposage des fluides extraits des véhicules
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/02/2025, article 1 - point 3
Rappel du constat relevé lors de la visite d'inspection du 19/12/2024 : des fûts de 220 litres contenant du carburant retiré des véhicules traités sont entreposés sur une dalle bétonnée extérieure sans dispositif de rétention. Lors de la visite d'inspection du 18/12/2025, il a été constaté que les fûts de carburants récupérés des véhicules dépollués sont désormais entreposés, sous un appentis couvert, dans des fûts fermés eux-même disposés dans une grande rétention métallique. Le constat 5-19122024 est considéré comme soldé et le point 3 de l'arrêté préfectoral n° AP-2025- 13 DREAL du 18 février 2025 est considéré comme respecté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il conviendrait d'améliorer, au niveau des fûts, l'identification de leur contenu (nature des produits contenus, mentions de dangers de ceux-ci) et d'indiquer la présence de ces entreposages sur les plans de l'établissement tenus à la disposition des services de secours.8/10
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/02/2025, article 1 - point 4
Rappel du constat relevé lors de la visite d'inspection du 19/12/2024 : chaque local technique n'est pas équipé d'un dispositif de détection des fumées. Constat relevé lors de la visite d'inspection du 18/12/2025 : cinq détecteurs ont été installés dans les locaux techniques. Il demeure deux détecteurs à installer en parties hautes du bâtiment. Par courriel du 7 janvier 2026, l'exploitant a indiqué que ces deux détecteurs ont été installés. Ce dernier point sera contrôlé lors de la prochaine visite d'inspection. Le constat 7-19122024 est désormais considéré comme soldé et le point 4 de l'arrêté préfectoral n° AP-2025-13 DREAL du 18 février 2025 est considéré comme respecté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Prévention de la pollution des eaux superficielles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/02/2025, article 1 - point 5
Rappel du constat relevé lors de la visite d'inspection du 19/12/2024 : l'exploitant n'est pas en capacité de justifier de l'entretien des séparateurs d'hydrocarbures ou de leur contrôle visuel. Constat relevé lors de la visite d'inspection du 18/12/2025 : l'exploitant a présenté une facture relative à la vidange des séparateurs d'hydrocarbures réalisée le 19/03/2025. Les déchets générés ont été envoyés vers la société CHIMIREC (Montmorot). Les bordereaux de suivi de déchets relatifs aux évacuations des eaux souillées et des boues font état des codes déchets suivants : 16 10 02 : déchets liquides aqueux autres que ceux visés à la rubrique 16 10 01 (16 10 01* déchets liquides aqueux contenant des substances dangereuses) ; • 19 08 10 * : mélanges de graisse et d'huile provenant de la séparation huile/eaux usées autres que ceux visés à la rubrique 19 08 09. • L'inspection informe l'exploitant : que les déchets issus d'un séparateur d'hydrocarbures sont des déchets dangereux et que ces déchets ont pour code 13 05 XX* (XX variable selon la nature du déchet) ; • que les déchets liquides issus d'un séparateur d'hydrocarbures ne peuvent avoir un code 16 10 XX compte tenu de l'existence des codes 13 05 XX* ; • qu'il demeure responsable de l'identification de la nature des déchets et de leur destination. • Les séparateurs d'hydrocarbures ayant été vidangés, le constat 8-19122024 est désormais considéré comme soldé et le point 5 de l'arrêté préfectoral n° AP-2025-13 DREAL du 18 février 2025 est considéré comme respecté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient d'être vigilant sur le volet gestion administrative des déchets issus des séparateurs d'hydrocarbures.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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