Installation classée à Courlaoux (39570), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 mars 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de constater que certaines non-conformités relevées en 2023 ont été soldées, notamment la mise en place d'un système de détection incendie et la disponibilité du volume de rétention des eaux d'incendie. Cependant, des non-conformités persistent ou sont nouvellement constatées : évacuation du personnel : marquage au sol, des cheminements d’évacuation, partiel dans les ateliers de production et les zones de stockage, absent dans les caves ; • rejets aqueux : dépassements récurrents des valeurs limites d'émission en flux pour les chlorures et dépassements ponctuels liés à des incidents techniques ou à des opérations de maintenance pour d'autres paramètres (matières en suspension ; demande biochimique en oxygène : DBO5 ; phosphore total) ; • surveillance des sols et des eaux souterraines : fréquence de surveillance non respectée ;• incendie (aménagement aux distances d'éloignement) : absence de marquage au sol matérialisant l'interdiction de stockage extérieur le long de la façade est de l'extension des caves (au nord-est du site) et l'interdiction d'entreposage de matière combustible à l'intérieur du bâtiment à moins de 1,8 mètre cette façade. • Des non-conformités sont relevées pour ces points. De plus, d’autres points nécessitent la transmission de justificatifs ou la réalisation d’investigations complémentaires de la part de l’exploitant. Notamment, s’agissant de la surveillance des eaux souterraines, l'exploitant doit démontrer la compétence du bureau d'études missionné et analyser de manière approfondie l’évolution des concentrations amont/aval (en menant pour cela les études complémentaires utiles). Les éventuelles actions correctives à mettre en œuvre dépendront des résultats de cette analyse approfondie.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Prescriptions particulières - art. 2.1.2
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2022, article 2.1.2
Détection incendie Contrairement au constat de 2023, l'exploitant a mis en place un système de détection automatique d'incendie sur les bâtiments de production. Le procès-verbal de réception de l'installation a été présenté. Le système reporte les alarmes vers une société de télésurveillance (Nexecur) qui, après levée de doute, alerte les personnes d'astreinte. Le dossier de porter à connaissance relatif au projet de pré-concentration de sérum, transmis en avril 2025, prévoit également l'installation d'une détection incendie sur le futur bâtiment concerné. Évacuation du personnel Les plans d'évacuation sont affichés. L'exploitant a fourni les comptes-rendus des exercices d'évacuation des 06/03/2025 et 28/10/2024. Il est constaté que ces exercices ont mis en évidence des points d'amélioration : les documents des exercices d'évacuation réalisés ne sont pas toujours signés : il a été demandé une validation formelle par signature pour attester de la participation du personnel ; • en mars 2025, l'installation du "point de rassemblement" reste à finaliser ;• il est identifié dans le rapport la nécessité de revoir l’organisation : définir les rôles et responsabilités de chacun (responsable évacuation, guide file et serre file, levée de doute) ; • au vu de la présence de personne n'ayant pas évacué, les règles d'évacuation sont à rappeler. • L'exploitant indique qu'un plan d'action est en cours concernant ces points d'amélioration. Non-conformité: le marquage, au sol des cheminements d'évacuation, est partiellement mis en place dans les ateliers de production et les zones de stockage et il est absent (tout comme, à défaut, d’éventuels blocs de secours lumineux) dans les caves d'affinage. L'exploitant signale des difficultés techniques pour assurer la pérennité d'un marquage indélébile dans les caves d'affinage en raison de la nature des supports et des conditions d'ambiance. La présence de personnel dans ces zones a été confirmée lors de la visite, rendant cette signalisation nécessaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : transmettre le procès-verbal d'installation de la détection incendie sur le nouvel atelier de pré-concentration de sérum ; • transmettre le plan d'action sur l'évacuation du personnel et les enregistrements justifiant sa finalisation ; • finaliser le marquage au sol des cheminements d'évacuation dans les ateliers de production et les zones de stockage. Pour les zones où le marquage au sol
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Valeurs limites applicables aux eaux usées industrielles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2022, article 2.2.4
Programme de surveillance Le suivi des rejets est désormais effectué par un laboratoire accrédité, le laboratoire départemental d'analyses du Jura (LDA39), pour les analyses principales. Ceci représente une amélioration par rapport à la situation antérieure où des bandelettes colorimétriques étaient utilisées pour les macro-polluants. À noter que des tests rapides continuent d'être employés en interne pour le pilotage quotidien de la station d'épuration (STEP). Les paramètres clés comme le pH, le débit et la température sont mesurés en continu. L'inspection a constaté que ces mesures sont bien affichées sur un écran de contrôle et sont relevées quotidiennement dans les fiches de suivi, avec des extractions mensuelles pour les déclarations. Cette pratique assure que les non-conformités relevées en avril 2023, qui concernaient l'absence de surveillance en continu de ces paramètres et leur enregistrement, sont désormais soldées. Des vérifications et calibrages fréquents (y compris du pHmètre) sont également effectués pour assurer la fiabilité des mesures. Dépassements des valeurs limites d'émission (VLE) Non-conformité : l'analyse des données d'autosurveillance transmises via GIDAF (gestion informatisée des données d'autosurveillance fréquente) pour la période de mars 2024 à mars 2025 révèle plusieurs dépassements des valeurs limites d'émission (VLE), tant en concentration qu'en flux. Dépassements récurrents et significatifs du flux de chlorures :• Le flux maximal journalier autorisé est de 50 kg/j. L'autosurveillance indique des dépassements sur les contrôles mensuels pour plusieurs mois, dont certains dépassent le double de la VLE (2xVLE) : juillet 2024 (105 kg/j > 2xVLE), août 2024 (73 kg/j), octobre 2024 (99 kg/j), novembre 2024 (114 kg/j > 2xVLE) et décembre 2024 (181 kg/j > 2xVLE). L'exploitant souhaite que le flux maximal journalier de chlorures soit réévalué à la hausse, arguant que la concentration des rejets est conforme à la valeur limite fixée par l'arrêté ministériel du 24/04/2017 applicable lorsque le flux est supérieur à 50 kg/j et que cette mesure est nécessaire en raison de l'utilisation du chlorure ferrique dans leur processus de traitement du phosphore. Dépassements ponctuels en concentration :• Paramètres Dépassements Justifications DBO5 août 2024 : 21 mg/L (VLE : 20 mg/L) nettoyage du clarificateur DCO octobre 2024 : 97 mg/L (VLE : 60 mg/L) problème de programme de la STEP MES janvier 2025 : 42 mg/L (VLE : 35 mg/L) pannes d'équipements (a
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2022, article 2.2.7
Lors de l'inspection précédente du 19/04/2023, l'exploitant a indiqué avoir fait réaliser une première campagne de surveillance des sols et eaux souterraines dont le rapport avait été finalisé le 05/12/2022. Ce rapport n'a pas été consulté dans le cadre de l'inspection du 19/04/2023, et une transmission en a été demandée à l'exploitant. Les constats relevés lors de l'inspection du 13/03/2025 sont les suivants : Fréquence de surveillance L'exploitant a fourni les rapports de surveillance pour 2022, 2023 et 2024. L'inspection relève que l'arrêté préfectoral exige explicitement une surveillance annuelle en basses eaux et en hautes eaux, ce qui implique bien deux mesures par an. Non-conformité : la surveillance est réalisée une seule fois par an et non en périodes de basses eaux et de hautes eaux chaque année (soit deux fois par an), comme requis par l'arrêté préfectoral. Choix du bureau d’étude La prescription impose le recours à un "hydrogéologue compétent" pour la mise en place du programme de surveillance périodique. L'exploitant doit être en mesure de démontrer que le bureau d'études missionné répond à cette exigence. Les éléments justificatifs sont à produire. Concentrations amont / aval Les rapports de surveillance font état de concentrations sur les piézomètres qualifiés "aval" significativement plus élevées que sur les piézomètres qualifiés "amont" pour de nombreux paramètres, ce qui est a priori préoccupant. Les analyses ont révélé la présence de phosphore et de polluants organiques (DCO : demande chimique en oxygène) sur les piézomètres qualifiés "aval". Des teneurs élevées en métaux dissous (aluminium, fer) ont également été constatées, y compris sur les piézomètres qualifiés "amont". Des substances spécifiques à la fromagerie, telles que l'acide monochloroacétique et le chloroforme, étaient absentes des eaux souterraines. L'exploitant a tenté d'expliquer ces disparités en mentionnant que les sens d'écoulement de la nappe peuvent changer d'année en année. Cela rendrait l'interprétation des résultats complexe et pourrait expliquer pourquoi les concentrations en aval ne sont pas toujours logiquement supérieures (ou même parfois inférieures) à celles en amont. Cependant, ces explications ne sont pas jugées concluantes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant : de respecter la fréquence de surveillance des eaux souterraines (en périodes de basses eaux et de hautes eaux chaque année, soit deux fois par an)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2022, article 2.2.8
Lors de la visite et l'analyse des documents, les points ci-dessous ont été relevés. Première campagne (2022) et intégration des indices biologiques La première campagne de surveillance, dont le rapport de synthèse date de décembre 2022, a bien été réalisée. Ce rapport a inclus un état des lieux qualitatif des eaux superficielles de l'étang Jean Guyon. Conformément à la prescription, cette première campagne a intégré les analyses des indices biologiques (IBG-DCE et IBD), effectuées par le bureau d'études Eaux Continentales le 18/10/2022. L'état qualitatif des eaux en 2022 a été jugé médiocre, avec des teneurs élevées en DBO5, DCO et phosphore, signalant une "dégradation importante du milieu". Fréquence des campagnes et période d'étiage L'exploitant a fourni des rapports de surveillance pour 2022, 2023 et 2024. Lors des discussions, il a été mentionné que les périodicités sont généralement respectées et que les polluants avec NQE/VGE sont bien intégrés au suivi. Cependant, bien que la surveillance soit annuelle, il n'apparait pas qu'elle est systématiquement réalisée en période d'étiage, comme spécifié dans l'arrêté. Par exemple, la campagne réalisée en mai 2023 soulève la question de la cohérence avec la période d'étiage. Analyse des campagnes 2022-2023-2024 Des paramètres dépassent de façon récurrente et/ou significative les normes de qualité environnementale (NQE) ou valeurs guides environnementales (VGE) pour les eaux douces de surface, notamment le cuivre (dépassements systématiques : teneurs de 1,2 à 2 µg/L, en permanence supérieures à la NQE de 1 µg/L) et le zinc (dépassements ponctuels notables : mesures à 2 m et 1,5 m de la surface supérieures à la NQE de 7,8 µg/L, avec une valeur haute de 44 µg/L). 15/18 Remarque : pour mémoire, l'exploitant a intégré à son suivi un phénomène d'écoulements rougeâtres provenant de drains traversant une zone agricole au sud et se dirigeant vers l'étang constaté en mars 2023 (non constaté depuis). Il lui a été conseillé lors de la précédente visite d'inspection de continuer à documenter et inclure ces observations dans les rapports de surveillance en cas de répétition du phénomène. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : veiller à réaliser la campagne de surveillance annuelle de l'étang Jean Guyon systématiquement en période d'étiage, pour garantir que les analyses sont représentatives des conditions les plus critiques de diffusion, en faisant apparaître ce point d
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/04/2017, article 14
Le site dispose d'un poteau incendie situé à l'entrée du site, à moins de 100 m des limites de l'installation et délivrant un débit de 72 m³/h supérieur au débit unitaire minimal requis. L'établissement dispose également d'une réserve d'eau incendie complémentaire d'une capacité totale de 1 000 m³. Cette réserve est composée de deux réservoirs souples d'une capacité unitaire de 500 m³ chacun (supérieure aux 120 m³ minimum requis). Le calcul D9 a été effectué pour le site. La plus grande surface non recoupée par des murs coupe- feu est la zone d'affinage des fromages, d'une superficie de 4 660 m². Les besoins en eau estimés à partir de ce calcul sont de 510 m³/h, soit 1 020 m³ sur 2 heures. Ces besoins en eau sont couverts, en volume sur 2 heures, par le poteau incendie (72 m³/h) et la réserve incendie de 1 000 m³. L'exploitant n'a pas présenté l'avis du SDIS sur l'implantation des deux réservoirs souples constituant la réserve incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de solliciter l'avis du SDIS sur l'implantation des deux réservoirs souples constituant la réserve incendie (si ce n'est déjà fait) et de le transmettre à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Incendie - aménagement aux distances d'éloignement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2022, article 2.1.1
La présence du mur coupe-feu REI 120 le long de la façade, d'une hauteur de 2 mètres sur toute la largeur du bâtiment, a déjà été constatée lors de la visite du 19/04/2023. La distance d'éloignement de 5,5 m du côté nord-est est respectée. Pour mémoire, cet aménagement aux prescriptions générales a été approuvé à la suite de l'étude des flux thermiques, qui a montré que les effets létaux seraient contenus dans l'enceinte du site. L’inspection a noté l’absence de stockage extérieur (permanent ou temporaire) le long de la façade est de l'extension des caves au nord-est du site, ainsi que la mise en place d’un panneau interdisant le stationnement et le stockage. L'interdiction d'entreposage de matière combustible à l'intérieur du bâtiment à moins de 1,8 mètres de sa façade est matérialisée par des affiches.18/18 Non-conformité : absence de marquages au sol (ou de solutions alternatives équivalentes) matérialisant l'interdiction de stockage extérieur le long de la façade est de l'extension des caves (au nord-est du site) et l'interdiction d'entreposage de matière combustible à l'intérieur du bâtiment à moins de 1,8 mètres cette façade. L’exploitant a précisé qu'il est impossible de mettre en place un marquage au sol pérenne dans les caves en raison des conditions ambiantes, et que la présence de robots autonomes dans les caves nécessite des espaces dégagés impliquant l'absence de stockage (y compris au-delà de 1,8 m). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place les marquages au sol manquant (ou de proposer des solutions alternatives équivalentes justifiées) pour matérialiser : l'interdiction de stockage extérieur le long de la façade est de l'extension des caves (au nord-est du site) ; • l'interdiction d'entreposage de matière combustible à l'intérieur du bâtiment à moins de 1,8 mètres de cette façade. Cette matérialisation reste requise, en l'absence d'une justification étayée de l'impossibilité technique d'un marquage au sol (ou d'un moyen équivalent) et de la garantie qu'aucun entreposage de matière combustible n'est techniquement possible - en toutes circonstances - compte tenu notamment de la présence de robots autonomes. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · aménagement aux distances de limite de propriété
Caractéristiques et exploitation des lagunes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2022, article 2.2.6
Capacité de la lagune n° 311/18 Le volume de rétention nécessaire est de 1 146 m³, calculé selon la fiche technique D9A du guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau et des rétentions. La lagune n° 3 est conçue pour maintenir un volume de rétention d'au moins 1 146 m³ en toutes circonstances. Lors de l'inspection du 19/04/2023, il a été constaté qu’une nouvelle surverse était installée à une profondeur ne permettant plus un volume de rétention requis disponible, que la vanne de la canalisation de surverse était fermée et que l'exploitant ne disposait pas de l'outil pour l'ouvrir. La non-conformité a été soldée et le volume de rétention requis est désormais effectivement maintenu disponible : - l'exploitant a réalisé des travaux en repositionnant la canalisation de surverse à la bonne profondeur (au moins 80 cm) ; - la vanne est maintenant maintenue ouverte en fonctionnement normal pour permettre l'écoulement des eaux excédentaires et ainsi assurer la disponibilité du volume de rétention nécessaire en cas de sinistre. L’exploitant a présenté un plan de contrôle hebdomadaire (intégrant ce point) et l’inspection a constaté la présence du volant de la vanne de manœuvre. Détection du niveau d’eau Un dispositif de mesure de niveaux est prévu pour la lagune n° 3 afin d'assurer un niveau minimum d'eau pour maintenir l'imperméabilité de l'argile et garantir que le niveau d'eau ne dépasse pas la capacité de rétention. L'exploitant avait signalé la difficulté d'automatiser la détection de niveau bas sur cette lagune et a mis en place un contrôle visuel hebdomadaire tracé qui apparaît suffisant pour satisfaire à l'objectif de la prescription, étant donné les spécificités de l'installation et l'apport constant en eau. La lagune reçoit en permanence des eaux usées de l'usine fromagère (produisant 7 jours sur 7, 365 jours par an) et des eaux pluviales, assurant ainsi un apport continu et évitant le dessèchement. L'exploitant s'est engagé à passer à un contrôle journalier en cas de nécessité Sur la base de ces éléments, ce point est désormais jugé conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/04/2017, article 14
Le système d'alerte des services de secours est opérationnel. Il repose sur le système de détection automatique d'incendie qui transmet l'information à une société de télésurveillance (Nexecur). Après une levée de doute, celle-ci déclenche une cascade d'appels vers le personnel d'astreinte qui est chargé de contacter les services d'incendie et de secours. Des plans facilitant l'intervention des secours sont établis et tenus à leur disposition. L'installation est équipée d'extincteurs et de robinets d'incendie armés (RIA). Les rapports de vérification périodique (société Chubb, novembre 2024) ont été présentés et attestent de leur conformité et de leur bon état de maintenance.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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