Installation classée à Vénissieux (69200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 octobre 2022 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection constate que, globalement, les activités ICPE et le process associé sont maitrisés par l'exploitant. L'Inspection n'a pas constaté de stockages ou de pratiques pouvant entrainer un risque incendie. Elle indique que les volumes de stockage restent très limités sur le site et largement en dessous des seuils autorisés, l'exploitant travaillant en flux tendu. L'Inspection constate toutefois des points à améliorer concernant la vérification périodique de certains éléments (Robinets d'Incendie Armés) ainsi que la localisation et la procédure permettant d'actionner la vanne de sectionnement et d'isolement du réseau. Des éléments correctifs sont demandés sur ces points par l'Inspection.
13points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Isolement avec les milieux - eaux d'extinction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2007 , article 4.2.4
L'Inspection constate la présence d'un dispositif permettant de contenir les eaux d'extinction. L'Inspection constate que la vanne permettant l'isolement du réseau n'est pas signalisée par un affichage, que les outils permettant son accès ne sont pas clairement repérables et accessibles et qu'aucune consigne n'a été mise en place auprès des employés du site. Toutefois, l'exploitant précise que son personnel connait la procédure à suivre pour actionner cette vanne. Il indique, qu'en cas d'incendie ou de pollution, les eaux d'extinction sont contenues sur les voiries. Elles seront alors pompées et évacuées dans les filières adéquates. Il indique également que la hauteur d'eau maximale liée aux eaux d'extinction n'empêcheraient pas la circulation sur site des véhicules d'incendie et de secours. L'Inspection demande donc à l'exploitant sous 2 mois : - de signaler la localisation de la vanne permettant l'isolement du réseau, - de permettre l'accessibilité permanente aux outils permettant d'actionner la vanne et de signaler leur localisation, - de mettre en place une consigne d'utilisation de la vanne, accessible de son personnel.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Risques accidentels · Isolement avec les milieux - eaux d'extinction
Par mail du 30/08/2022, l'exploitant transmet à l'Inspection la dernière vérification périodique réalisée concernant le contrôle de ses extincteurs. Ces derniers ont été vérifiés le 12/04/2022 par DESAUTEL qui indique que le nombre d'extincteurs fonctionnel est "inférieur à la dotation déclarée sur la dernière déclaration de conformité N4 émise (Règle APSAD R4 et Article R.4227-29 du code du travail)". Le document indique qu'un devis dont l'objectif est d'ajouter et remplacer les extincteurs défectueux était en cours de réalisation. Lors de la visite du 04/10/2022, l'exploitant montre à l'Inspection le bon d'intervention réalisé par DESAUTEL et daté du 08/09/2022 indiquant que 7 extincteurs ont été ajoutés et / ou remplacés. L'Inspection constate que les extincteurs sont bien répartis sur l'ensemble du site, signalés et accessibles. L'Inspection constate également la présence de plusieurs Robinets d'Incendies Armés (RIA). L'exploitant indique que ces derniers n'ont pas été contrôlés depuis un certain temps car il ignorait que les RIA étaient également soumis à contrôle périodique. L'Inspection rappelle à l'exploitant la périodicité annuelle obligatoire du contrôle périodique des RIA. L'Inspection demande à l'exploitant, sous 2 mois : - de réaliser la vérification périodique des RIA, puis de transmettre le rapport lié à cette vérification.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Par mail du 30/08/2022, l'exploitant a transmis à l'Inspection un plan des locaux de l'installation. Ce plan localise les différentes zones de stockage présentes sur l'installation (ferrailles, batteries, inox, zinc, aluminium, câbles) ainsi que le pont à bascule et la presse. Le 04/10/2022, le jour de l'inspection, l'Inspection constate que les zones de stockage annoncées sur le plan transmis correspondent à la réalité du terrain. Toutefois, le plan ne représente pas le bâtiment présent sur site et contenant quelques bennes de stockage de métaux plus précieux (cuivre, moteurs, etc.). L'Inspection demande donc à l'exploitant, sous 2 mois : - de réaliser et transmettre un plan actualisé de l'ensemble de l'installation incluant le bâtiment et les stockages associés.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/07/2015, article 2
L'Inspection fait le point avec l'exploitant sur son classement ICPE et les éventuelles modifications réalisées. L'exploitant indique que son activité est toujours classable sous les rubriques suivantes : - 2718-1 (A) pour le transit, regroupement, tri de déchets dangereux (20 tonnes de batteries) - 2713-1 (E) pour le transit, regroupement et tri de métaux (5800 m³) - 2791-2 (DC) pour le traitement de déchets non dangereux (8 tonnes / jours) L'exploitant indique que son activité est également liée à deux rubriques dont l'activité ne dépasse pas les seuils de classement : - la rubrique 1435 avec la présence d'une station service dont le volume annuel de carburant distribué est de 200 m³ maximum (seuil à 500 m³). - la rubrique 2712 pour la réception de Véhicules Hors d'Usage (VHU) sur une surface de 90 m² (seuil à 100 m²). Pour cette activité, l'exploitant indique qu'il réalise seulement la réception et, éventuellement le stockage des véhicules durant une période limitée. La dépollution des VHU est réalisée sur son autre site, situé [adresse]. L'exploitant s'assure de ne pas dépasser la surface de stockage autorisée et dispose de l'agrément lié aux VHU nécessaire au stockage. L'Inspection constate la réalisation des activités décrites précédemment et dans le respect des seuils imposés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2007 , article 4.2.2
Par mail du 30/08/2022, l'exploitant a transmis à l'Inspection un plan des réseaux. Ce dernier localise l'ensemble des réseaux enterrés, les grilles et plaques permettant de récupérer les eaux pluviales ainsi que le séparateur d'hydrocarbure permettant de traiter les rejets.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2007 , article 4.3.4
Par mail du 30/08/2022, l'exploitant transmet à l'Inspection le Bon de Suivi de Déchets attestant du nettoyage de son séparateur d'hydrocarbure. Ce dernier a été nettoyé le 26/10/2021 par PROPOMPAGE qui a évacué 3,56 tonnes d'hydrocarbures.
Respect des Valeurs Limites d'Emissions (VLE) - Eaux pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 17
Par mail du 30/08/2022, l'exploitant transmet à l'Inspection la dernière mesure réalisée concernant ses rejets dans les eaux pluviales. Une mesure a été réalisée le 30/06/2022 par COFRAC. Les mesures réalisées montrent des valeurs conformes à l'arrêté ministériels pour les MEST (13 mg/l - VLE à 100 mg/l), DCO (30 mg/l - VLE à 300 mg/l) et hydrocarbures (0,1 mg/l - VLE à 10 mg/l). L'exploitant a également mesuré les émissions en plomb et chrome. Les résultats obtenus respectent les seuils réglementaires.
Par mail du 30/08/2022, l'exploitant a transmis le dernier rapport de vérifications des installations électriques. Ces dernières ont été réalisées le 29/11/2021 par SOCOTEC et n'ont révélé aucune observation.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Vérifications périodiques des installations électriques
L'Inspection constate la présence d'une cuve d'huile au sein de l'installation. Cette dernière est placée sur rétention. La rétention utilisée est suffisante pour contenir la quantité d'huile stockée et ne présente pas de fuites visibles.
L'Inspection constate que de la signalétique présente présente au sol permet d'indiquer aux chauffeurs le sens de circulation définie sur le site. Les voies de circulation sont dégagées et permettent aux services de secours de circuler et stationner si besoin. L'Inspection constate que le site est clôturé sur l'ensemble de son périmètre sur plus de 2 mètres de hauteur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.IV
L'Inspection constate que le stockage des déchets est réalisé dans des zones spécifiques, clairement repérées et dédiées pour chaque typologie de déchets. L'emplacement des stockages réalisés correspond au plan transmis par l'exploitant. L'exploitant dispose de moyens permettant d'évaluer la quantité et la hauteur des déchets stockés. Il indique que les déchets sont, soit stockés dans des bennes dont il connait la capacité, soit stockés dans des alvéoles dont il est facile d'évaluer le volume. Ainsi, l'exploitant peut évaluer le volume des matériaux présents sur son site. De plus, l'Inspection constate que le volume de déchets présent sur site est très faible. Les bennes et alvéoles de stockage ne sont que très peu remplies ou vides. L'exploitant indique que, d'une part l'activité est très calme actuellement, et que d'autre part, il essaye de stocker le moins possible de déchets sur son site et réalisent un important turn-over journalier. Ainsi, les déchets réceptionnés sont traités puis évacués rapidement par ses équipes. L'exploitant dispose de deux bennes dédiées au stockage des batteries. Il indique que le stockage des batteries est réalisée au sein d'une seule benne et par roulement. Une benne permet d'accueillir 12 à 13 tonnes de batteries ce qui permet de rester en dessous du seuil autorisé par son arrêté préfectoral de 20 tonnes. Les bennes utilisées sont étanches et l'ensemble du site est goudronné. L'Inspection constate que les piles de déchets stockés ne dépassent pas les 6 mètres maximales autorisés (2 mètres de hauteur maximum le jour de l'Inspection). L'exploitant indique que les piles de stockage dépassent rarement les 2-3 mètres de hauteur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
Par mail du 01/09/2022, l'exploitant transmet à l'Inspection son registre des déchets entrants pour la période du 01/08 au 31/08/2022. Ce registre contient l'ensemble des informations demandées pour chaque entrée notamment : - Date et réception déchets - Dénomination, nature et quantité - Nom et adresse du producteur - Code de traitement - Transporteur et immatriculation du véhicule.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Par mail du 01/09/2022, l'exploitant transmet à l'Inspection son registre des déchets sortants pour la période du 01/08 au 31/08/2022. Ce registre contient l'ensemble des informations demandées pour chaque sortie notamment : - Date de sortie - Dénomination, nature et quantité - Nom et adresse de la société d'élimination - Code de traitement - Transporteur et immatriculation du véhicule. Par mail du 30/08/2022, l'exploitant transmet également son registre liée à l'élimination des déchets liés aux VHU (déchets sortants) sur l'ensemble de l'année 2021. Ce registre mentionne notamment la typologie du déchet, la quantité, le transporteur et son immatriculation, le destinataire, la date de sortie, le code de déchets et le code de traitement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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