Installation classée à Lyon (69007), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juillet 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006104244
Commune
Lyon (69007)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
9 depuis 20 avril 2022
SIRET
40899879700026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 4331Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3
Rubrique 4734Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
Les constats effectués montrent que : - la gestion de la prévention des risques majeurs dans l'établissement est assurée par un ensemble de procédures dont la vérification de l'application est suivie, - la direction est expérimentée dans l'exploitation de dépôt pétrolier, le personnel est formé, l'assimilation des formations est vérifiée, - par sondage, il a été relevé qu'un guide technique qui définit ce que doit contenir les éléments descriptifs et le programme de surveillance du bon état des dispositifs à même de prévenir un accident majeur, était insuffisamment suivi sur un point. Il est donc demandé à l'exploitant de vérifier pour ses équipements que les guides techniques sont respectés, au besoin d'effectuer les modifications nécessaires dans les états descriptifs de ces équipements et dans leur stratégie de vérification et de maintenance. Il communiquera à l'inspection son plan d'action à ce sujet.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
3 - Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 8
Par sondage, nous avons demandé les procédures pour effectués certaines opérations en rapport avec la prévention des accidents majeurs. Les opérations retenues sont exposées ci-après. Remplissage de bac (risque de débordement) L'exploitant a présenté une procédure mise à jour le 12/03/2026. Il a également présenté le suivi des formations des opérateurs à cette procédure. Ce suivi est signé par les opérateurs. Nous n'avons pas relevé d'écart entre cette procédure et les éléments présentés dans l'étude des dangers. Suivi des équipements visé à la section I de l'arrêté ministériel du 04/10/2010 Par sondage nous avons questionné l'exploitant sur le suivi des tuyauteries (risque de fuite suivi d'un feu). L'exploitant a présenté un plan qui montre et identifie chaque élément de tube dans la pomperie nord (plan de détail zone N). La vérification de l'état et de l'épaisseur des canalisations a été effectuée par ultrasons par une société spécialisée en décembre 2025. Les résultats de cette vérification ont été présentés pour chaque élément de tuyauterie. Dans cette présentation, nous avons relevé que seule l'épaisseur des canalisations est vérifiée. Les autres éléments pouvant affecter l'étanchéité globale des canalisations (bride, vanne, point de montage d'instrument...) ne sont pas vérifiés. Par exemple pour les brides, les tensions de serrage des boulons ne sont pas vérifiés. Ce constat marque un écart par rapport au guide DT 96 - Guide technique professionnel pour le contrôle des tuyauteries en exploitation (2012) qui en son chapitre 3.2Description des tuyauteries - Points singuliers qui mentionne les assemblages. Surveillance du dépôt, risque d'intrusion et constat d'anomalie L'exploitant a présenté une liste des vérifications (check-list) que le personnel effectue le matin en arrivant et le soir avant de quitter le dépôt. Nous avons demandé la présentation de la fiche de vérification pour le jour de l'inspection. L'exploitant a présenté cette fiche pour le 09/07/2026, elle était datée et signée par l'agent vérificateur, toutes les cases des points de vérification étaient cochées. Conclusion Ce contrôle par sondage montre les actions de l'exploitant pour tendre à la maîtrise des procédés et de l'exploitation. Ces actions n'appellent pas d'observation de l'inspection, hormis pour la surveillance des canalisations dont la défaillance peut conduire à un accident majeur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se référer avec da
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
1. Organisation, formation - Gestion de la sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 8
L'organisation pour la prévention des accidents majeurs est formalisée. Nous avons relevé que : les personnels associés à la prévention et au traitement des accidents majeurs sont définies. Pour l'encadrement : le chef de dépôt, l'adjoint au chef de dépôt, la HSE site. • Les personnels nouveaux (opérateurs... ) suivent un processus d'habilitation, les programmes de formation sont définis. • Par sondage, nous avons relevé dans ce programme ; 3 jours consacrés à gestion des sinistres. •6/10 Des tests en fin de formation sont conduits et des exercices de mise en application sont effectués, notamment lors des exercices incendie (au moins 2 par an). • Pour les intervenants extérieurs, un livret avec les consignes de sécurité est remis, le visionnage d'une vidéo sur la sécurité du site est imposé, ce visionnage est renouvelé tous les ans pour chaque intervenant. • notre vérification par sondage, montre que les permis de feu (travail avec point chaud) sont suivis. • Conclusion Sur les points contrôlés, l'exploitant satisfait à la demande.
2- Identification et évaluation des risques liés aux accidents majeurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 8
Les risques d'accidents majeurs sont identifiés dans l'étude des dangers, révisée tous les 5 ans. Il y a peu de nouveautés dans l'activité de base du dépôt. Les risques majeurs du dépôt sont connus et communs aux dépôts pétroliers.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 8
L'exploitant a présenté une procédure relative à ce sujet datée du 28/10/2021. Il a indiqué que cette procédure était en cours de révision.9/10 Lors de la visite terrain dans la partie sud du site, nous n'avons pas relevé d'écart par rapport aux descriptions dans les dossiers (EDD) de l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 8
L'exploitant dispose d'un POI (mise à jour le 18/07/2023). Des exercices POI sont régulièrement conduits, dernier exercice le 02/06/2026. Une formation au POI est dispensée aux opérateurs. Le fichier de suivi de ces formation a été présenté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 8
10/10 L'exploitant a signalé qu'il était certifié ISO 9001 et ISO 14001 en 2023. Bien que ces certifications soient sans rapport avec les risques majeurs, elle sont indicatrices d'une culture de suivi des objectifs. L'exploitant a signalé que tout le programme de vérification des équipements critiques était inscrit dans le système de GMAO de l'établissement et que si une échéance n'était pas respectée, le système le signalait. Au moins depuis 2020, il n'y pas eu d'incident qui aurait pu conduire à un accident majeur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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