Cette visite a permis de constater, sur les contrôles effectués par sondage, que l’exploitant respecte la réglementation. Plus précisément, elle a permis de : - relever que l'agent moussant de protection incendie (environ 2m3) présent sur le site est concernée par la réglementation relative au PFAS et que cette agent sera très prochainement remplacée (fin 2025) par un agent sans PFAS. - relever au travers de l'exercice d'urgence 2025 (POI) que le personnel est formé aux risques d'incendie ; - relever que les rejets atmosphériques sont cohérents avec ceux annoncés dans l'étude d'impact de 2006 ; - relever que les contrôles réglementaires des bacs de stockage sont effectués à la périodicité requise, que ces contrôles montrent que ces bacs sont dans un état satisfaisant ; - confirmer que le transit d'un nouveau produit par le pipeline, le Jet A1, ne modifie pas les risques de l'établissement. Quelques justificatifs complémentaires sont demandés à l'exploitant.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Interdiction du PFOS (SPFO - acide perfluorooctane sulfonique)
L'établissement a déclaré utiliser un émulseur contenant des composés fluorés. La réserve de cet émulseur est raccordée au circuit d'eau de protection incendie, lui même raccordé aux motopompes. Il a indiqué avoir engagé les démarches et commandé les travaux pour changer cet émulseur au profit d'un émulseur sans PFAS. Ces travaux devraient débuter en novembre 2025 et être achevés au 31/12/2025. La visite terrain a permis de constater la réserve d'émulseur (environ 2 m3), l'étiquette sur la cuve mentionnait la présence de composés fluorés (fluoroprotéines). L'engagement de changement de produit et les précisions apportées par l'exploitant, notamment sur les délais (fin 2025) ne nous ont pas conduit à demander d'autres précisions sur la composition de cet émulseur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant communiquera à l'Inspection : le programme et l'échéancier du changement d'émulseur (délai : 3 semaines) ;• la fiche de données de sécurité de l'émulseur actuellement utilisé (délai : 3 semaines) ;• le volume d'émulseur présent (délai : 3 semaines) ;• les justificatifs de remise de l'émulseur fluoré à un éliminateur agréé (3 mois).•
Bilan et suites données à l'exercice Plan de défense incendie (PDI) 2025
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2007, article 6.8
La vérification du respect de cette prescription a été effectuée sur la base de l'exercice d'urgence réalisé le 20/05/2025 dont la DREAL a été informée lors de sa réalisation. L'exploitant a présenté le retour d'expérience de cet exercice.6/10 Son scénario était : lors de travaux une perte modérée de produit par déversement accidentel dans la darse du port. L'exploitant a présenté et a remis le compte-rendu de cet exercice. Ce compte-rendu expose les points positifs et les point d'amélioration identifiés. D'après ce compte-rendu, l'inspection relève que : la chronologie, les horaires mériteraient d'être présentés, à ce sujet l'exploitant a indiqué qu'un observateur interne avait lors de cet exercice pour mission de dater toutes les actions entreprises , • le caractère inopiné ou non de l'exercice n'est pas précisé ,• 14 agents de SPMR sont intervenus dans cet exercice ,• chaque participant connaissait son rôle ,• les suites données aux point d'amélioration identifiés ne sont pas associées à ce compte- rendu. Toutefois, le bilan de ces suites n'a pas été demandé lors de la visite d'inspection. • Ainsi, bien que perfectible, la prescription est considérée comme satisfaite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à mettre en œuvre les voies d'amélioration identifiées.
Thèmes : Risques accidentels · Risques incendie - POI - Formation à l'urgence
Contrôle périodique des réservoirs de stockage d'hydrocarbures
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 25
Le site comprend 3 réservoirs soumis à ces dispositions. A - Plan d'inspection L'exploitant a présenté le plan d'inspection de ces réservoirs. Ce plan précise les années au cours desquelles : les inspections détaillées (tous les 5 ans) ;• les inspections détaillées hors exploitation ( tous les 10ans, réservoirs vidés et inspection à l'intérieur) ; • doivent être réalisées. Pour chaque réservoirs et pour les années 2024 et 2025, l'exploitant a réalisé les visites de routines annuelles requises. Des visites décennales devront être réalisées en 2026 pour 2 réservoirs et en 2027 pour 1 réservoir. La périodicité des visites décennales est respectée : 2 visites en 2016, une en 2017. C - Visites de routines (annuelle) Les fiches de visite ont été remises à l'Inspection. Ces fiches montrent que l'ensemble des contrôles est effectué. Elles montrent également le bon état général des bacs. D - Inspections externes détaillées (5 ans) Les rapports d'inspection ont été présenté pour les 3 réservoirs. Les rapports d'inspection ont été présentés. Ils ne font pas état d'anomalie particulière. E - Inspections hors exploitation détaillées (10 ans) Pour les 3 réservoirs, des extraits des rapports de contrôle effectués en 2015 et en 2016 par une entreprise spécialisée ont été remis. Ces extraits (pages de conclusion) montrent le bon état des bacs. Les vérifications relatives à la complétude des points de contrôle et à l'habilitation nécessaire pour réaliser ce type de contrôle n'ont pas pu être effectuées lors de la visite (cf. article 25 §III - G , arrêté ministériel du 01/06/2015). Nous demandons donc à l'exploitant de s'en assurer et de rendre compte à l'Inspection. Les habilitations requises pour effectuer ces contrôles réglementaires et spécialisés n'ont pas été demandées lors de la visite. La mention de ces habilitations ne figure pas dans les extraits des rapports de contrôle remis. La visite terrain a permis de constater visuellement le bon état des bacs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant adressera à l'Inspection des installations classées le justificatif de l'habilitation de l'organisme à qui il confie les contrôles réglementaires de ses bacs. Il s'assurera que les rapports de contrôles traitent bien de tous les points de contrôles requis (délais : 3 mois).
Thèmes : Risques accidentels · Surveillance du viellissement des équipements
Modification - Impact au niveau de l'établissement des livraisons de JET A1
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.186-46
Le carburant JET A1, carburant pour aviation, transite depuis mi-2025 par l'établissement pour alimenter le dépôt pétrolier de EPL. Lors de la visite terrain, nous avons relevé la présence de canalisations dédiées au JET A1, nous n'avons pas relevé de différence par rapport au dossier susvisé de porter à connaissance de mars 2024. Ces constats nous conduisent à maintenir l'avis émis par l'inspection des installations classées le 25/04/2024 au sujet des modifications induites chez SPMR par le transit du carburant JET A1.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 44
Concernant les rejets atmosphériques, l'exploitant a rappelé que : ses bacs sont tous à toit fixe avec un écran flottant interne qui limite l'évaporation ;• les produits stockés dans les bacs sont un mélange dans des proportions variables d'essence et de distillats (gazole, jet, fuel..), les pressions de vapeur des produits stockés sont donc comprises entre celle de l’essence (volatil) et celle des distillats (peu volatils). • Il n'y a ni d'activité de fabrication, ni de production par mélange, ni d'emploi de liquides inflammables sur le site. Les produits pétroliers qui transitent par le site ne sont pas mis en contact avec l'air. Les dispositions du point 44-2 et des articles 45 à 51 susvisés de n'appliquent donc pas à l'établissement. De son plein gré, l'exploitant estime chaque année ses rejets atmosphériques suivant une des méthodes réglementaires figurant dans l'arrêté ministériel du 03/10/2010 relatif aux stockages importants (soumis à autorisation) de liquides inflammables. L'estimation et la note de calcul qu'il aprésenté concluent à un rejet de 4,52 tonnes de COV/an. La note de calcul considère la tension de vapeur la plus pénalisante, soit celle de l'essence (300hPa), celle des distillats étant nettement inférieure (8 hPa). Ainsi, l'estimation effectuée des rejets atmosphériques est vraisemblablement significativement majorante. Ces éléments conduisent à considérer que ces rejets sont du même ordre de grandeur et donc compatibles avec ceux annoncés dans l'étude d'impact de 2006 du dossier de demande d'autorisation de l'établissement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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