Installation classée à Saint-Pierre-de-Chandieu (69780), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Au regard des manquements identifiés lors de la visite, il est demandé à l’exploitant de mettre en œuvre les actions correctives détaillées dans le récapitulatif ci-dessous, selon l’échéancier suivant : Dans un délai de 14 jours à compter de la réception du présent rapport, l’exploitant met en œuvre les mesures suivantes : Mise en place d’une procédure écrite encadrant la gestion des alvéoles (leur création, leur remplissage, leur stabilité, leur compactage, la limitation à deux alvéoles ouvertes simultanément et leur matérialisation sur site). • Rédaction d’une procédure écrite pour la gestion des refus de déchets, et mise en place de procédures distinctes entre Les Carrières de Saint-Pierre-de-Chandieu et Cheval Blanc. • Rédaction d'une procédure encadrant les contrôles visuels et olfactifs réalisés à la bascule et lors du déchargement, incluant la gestion des non-conformités et l’isolement des lots douteux. • Gestion des refus de déchets : mise en place d’une consigne précisant l’information du producteur, le retour immédiat des déchets ou leur orientation vers une filière autorisée. • Adaptation des certificats d'acceptation préalable pour les plateformes de regroupement : mise en place de certificats d’acceptation préalable par série d’envois intégrant des analyses adaptées (lixiviation et contenu total conformément à l’annexe 5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 16 juillet 2012). • Plan de prélèvement et d'échantillonnage des zones remblayées : transmission à l’IIC d’un plan d’échantillonnage comprenant a minima un carottage par alvéole et deux pour les zones concernées par des apports SETRA, conformément à l’annexe 5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 16 juillet 2012. • De plus, dans un délais de deux mois à compter de la réception du présent rapport, l'exploitant transmet à l'IIC un rapport détaillé et conclusif des prélèvements réalisés.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Conditions d’admission
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2012, article 20.1
Lors de l’analyse documentaire, l’exploitant a indiqué à l’Inspection des Installations Classées (IIC) que la procédure d’acceptation des déchets sur le site est totalement distincte et indépendante entre les deux sociétés exploitant la carrière, à savoir CEMEX et Cheval Blanc. Ainsi, l’IIC a pu constater que, pour CEMEX, seuls les déchets autorisés au titre des présents articles sont admis sur le site. Les déchets provenant de sites pollués sont systématiquement refusés. Afin de s’en assurer, l’exploitant indique qu’une vérification de la base BASOL est réalisée pour toute nouvelle demande d’acceptation de déchets. Concernant les déchets admis sur le site au titre de la société Cheval Blanc, il apparaît que la liste des déchets acceptés est commune à celle de la carrière Cheval Blanc, laquelle est moins contraignante. Cette liste intègre notamment les bétons ferraillés ainsi que les déchets d’enrobés. Toutefois, lors de l’analyse documentaire, l’IIC a pu constater que les déchets interdits ne sont pas accueillis sur le site des carrières de Saint-Pierre-de-Chandieu, malgré l’existence d’une procédure commune. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met en place une liste des déchets acceptés spécifique au site des carrières de Saint- Pierre-de-Chandieu.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L’acceptation préalable des déchets est réalisée de manière indépendante par les deux exploitants de la carrière. Pour CEMEX, la procédure d’acceptation préalable est réalisée via la plateforme TRINOVE, mise en place et utilisée par la société pour la gestion des déchets. L’exploitant a indiqué que toute nouvelle demande d’acceptation de déchets fait l’objet d’une vérification sur la base BASOL, afin de s’assurer que les déchets ne proviennent pas d’un site pollué. En cas de provenance d’un site pollué, les déchets sont systématiquement refusés par l’exploitant. La procédure mise en place par CEMEX reprend l’ensemble des éléments exigés par le présent article. Concernant la société Cheval Blanc, il apparaît que la procédure d’acceptation préalable est commune aux deux carrières exploitées par la société, à savoir les carrières de Saint-Pierre-de- Chandieu et de Cheval Blanc. Les éléments mis en place par l’exploitant reprennent l’ensemble des exigences prévues par le présent article. Toutefois, cette procédure ne permet pas d’identifier précisément sur quel site les déchets seront enfouis. Il est noté qu'aucune admission de déchets n’est réalisée directement à la bascule sans procédure préalable d’acceptation. Le jour de la visite, l’IIC a procédé, par sondage, à la vérification de la procédure relative à la société SETRA, laquelle avait fait l’objet d’un refus pour pollution à la suite d’une série d’envois en février 2026. La société SETRA exerce une activité de regroupement de déchets du BTP sur son site avant leur expédition par lots. Il a été constaté que le certificat d’acceptation préalable (CAP) était correctement renseigné et que l’acceptation était délivrée pour une durée d’un an. En revanche, aucune analyse prévue à l’article 5 du présent arrêté n’est réalisée. Toutefois, pour les activités de regroupement de déchets, il apparaît que le recours à un certificat d’acceptation préalable annuel, sans réalisation d’analyses avant chaque envoi, n’est pas adapté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met en place une procédure spécifique au site des carrières de Saint-Pierre-de- Chandieu, reprenant l’ensemble des éléments prescrits par les présents articles. Dans le cadre de déchets provenant de plateformes de regroupement, l’exploitant privilégie la réalisation d’un certificat d’acceptation préalable (CAP) pour chaque série d’envois. Ce format permettra notamment d’intégrer, a minima, une évaluation du potentiel polluan
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2012, article 20,4
L’exploitant a indiqué à l'IIC qu’un contrôle visuel et olfactif est effectué au niveau de la bascule, ainsi qu’au moment du déchargement des camions. En cas de doute sur un lot déchargé, l’exploitant précise que celui-ci est isolé dans l’attente de la réalisation d’analyses. Aucun camion n’est autorisé à déverser des déchets sans vérification préalable des documents d’acceptation. En présence de déchets interdits en faible quantité (bois, plastiques, emballages, etc.), les opérateurs du site procèdent à leur évacuation dans une benne dédiée à cet effet. L’IIC a constaté qu’aucune consigne ne formalise ni n’encadre les opérations de contrôle réalisées sur le site Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place une consigne écrite relative à l'accueil des déchets sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2012, article 20,5
Les déchets entrants sur le site transitent systématiquement par le pont-bascule situé sur le site voisin de la carrière du Cheval Blanc. À l’issue de la phase d’acceptation, un bon de livraison comportant l’ensemble des éléments exigés par le présent article est délivré au titre de la société CEMEX ou de la société Cheval Blanc, selon la destination commerciale des déchets. Le jour de la visite, l’IIC a constaté que les bons de livraison délivrés au titre de la société Cheval Blanc ne précisent pas explicitement le site d’accueil des déchets. En cas de refus, l’exploitant dispose d’un registre spécifique reprenant l’ensemble des éléments requis. Le cas échéant, les déchets sont repris par leur producteur puis évacués du site. Un bon de reprise reprenant l’ensemble des informations nécessaires est alors transmis à l’IIC. Toutefois, l’exploitant n’a pas mis en place de procédure écrite encadrant la gestion des refus de déchets.10/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant indique explicitement, sur les bons de livraison, le site d’enfouissement des déchets acceptés sur le site. L’exploitant rédige une consigne traitant des cas de refus de déchets. Cette consigne doit prévoir l’information du producteur de déchets, le retour immédiat des déchets vers ce dernier ou leur expédition vers un centre de traitement autorisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Accusé de réception et refus de déchets
Conditions d’exploitation des remblais
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2012, article 21
Le jour de la visite , l'IIC a constaté que les déchets sont stockés dans différentes alvéoles. Les déchets des sociétés CEMEX et Cheval Blanc sont stockés dans des alvéoles séparées pour des raisons d’organisation commerciale. L'exploitant a indiqué à l'IIC que plusieurs alvéoles sont ouvertes simultanément afin de pouvoir répartir les déchets suivant les différentes problématiques logistiques (création d'une rampe d'accès pour rétablir l'accès au piézomètre aval du site) et météorologiques (difficultés d'accès aux rampes lors d'épisode pluvieux). Lors de la visite de terrain, l'IIC a constaté que la hauteur des alvéoles n'est pas de nature à engendrer des glissements ou autre problème de stabilité. Sur le terrain, les alvéoles ne sont pas matérialisées par des repères. L'IIC a également constaté que la constitution des alvéoles ne fait pas l'objet d'un protocole préétabli. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place un protocole encadrant la création, le remplissage, la stabilité, et le compactage des alvéoles. L'exploitant matérialise les alvéoles par des repères sur site. Dans la mesure où l’exploitant souhaite conserver des alvéoles distinctes pour les sociétés CEMEX et Cheval Blanc, l’IIC demande que le nombre d’alvéoles ouvertes simultanément soit limité à deux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 12/13
Thèmes : Autre · Conditions d’exploitation des remblais
Contrôles et analyses
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2012, article 28
Lors de la visite d'inspection du 23 février 2026, l'IIC a émis un doute sur le caractère inerte d'un lot de déchets en attente sur le site. Après analyse, il apparait que ce lot de terre n'est pas inerte (dépassement des seuils en sulfate, COT et la fraction soluble). En conséquence, l'ensemble du lot à été repris par la société SETRA (productrice du lot). Lors de la visite d'inspection, l'analyse documentaire a permis de constater que la société SETRA expédie régulièrement des déchets sur la carrière. En 2025, deux analyses aléatoires ont été réalisées (les 8 avril et 20 novembre) sur des lots en provenance de SETRA. Ces analyses ont permis de confirmer le caractère inerte de ces lots. Toutefois, au regard des activités de la société SETRA (regroupement de déchets du BTP) décrites au point de contrôle n°4 du présent rapport, de la découverte d’un lot non inerte et des quantités de déchets enfouis sur la carrière en provenance de SETRA, il apparaît nécessaire de vérifier que les activités de remblaiement de la carrière ne sont pas à l’origine d’une pollution de la nappe au droit du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de deux semaines à compter de la réception du présent rapport, l’exploitant transmet à l’IIC un plan d’échantillonnage des zones remblayées. Cette proposition doit comporter a minima un carottage par alvéole. Pour les alvéoles remblayées avec des déchets provenant de la société SETRA, le plan doit prévoir a minima deux prélèvements. Les prélèvements sont réalisés jusqu’à la cote du fond de fouille de la carrière et portent sur les paramètres définis à l’annexe 5 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 16 juillet 2012. Après validation par l’IIC, les prélèvements sont réalisés par un bureau d’études agréé. 13/13 Dans un délai de deux mois à compter de la réception du présent rapport, l’exploitant transmet à l’IIC un rapport détaillé et conclusif des prélèvements réalisés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2012, article 18
5/13 Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté à l’Inspection des Installations Classées (IIC) un plan topographique coté en planimétrie et en altimétrie, permettant d’identifier les parcelles ou alvéoles dans lesquelles sont entreposés les différents déchets. Bien qu’aucune consigne encadrant la superficie maximale des alvéoles ne soit formellement mise en place, l’IIC a pu constater, au regard du plan de carroyage présenté, que les mailles définies présentent chacune une superficie inférieure à 2 500 m².
Thèmes : Autre · Disposition particulières applicables au remblaiement
information
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2012, article 19
Le jour de la visite, l'IIC a constaté la présence d'un affichage réglementaire à l'entrée du site reprenant les éléments cités au présent article.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2012, article 20,6
Le jour de la visite, l'IIC a constaté que l'exploitant dispose de deux registres informatique distincts pour les sociétés CEMEX et Cheval Blanc. Ces deux registres reprennent l'ensemble des éléments cités au présent article.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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