Installation classée à Saint-Pierre-de-Chandieu (69780), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mars 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006104066
Commune
Saint-Pierre-de-Chandieu (69780)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
4 depuis 20 octobre 2022
SIRET
39821620000038
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
L'Inspection constate que les quanités et volumes de stockage de déchets présents au sein de l'installation sont respectés. Des éléments sont attendus concernant les éléments de lutte contre l'incendie notamment sur la mise en place de caméras thermiques, le contrôle périodique d'un poteau incendie, les moyens d'accès des services de secours et la mise à disposition d'informations pour ces derniers. Concernant les conditions de strockage et les infrastructures associées, une mise en conformité des alvéoles de stockage (murs CF REI 120 et hauteur de ces derniers) est attendue. Un échéancier de travaux permettant la mise en confrmité globale du site est demandé à l'exploitant. Enfin, l'Inspection note qu'un projet de modifications concernant l'ajout d'espace de stockage est en réflexion par l'exploitant. Ce PAC pourra permettre de préciser la conformité du site à l'arrêté ministériel du /23 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Etat des stocks des produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/09/2022, article 7.1.3
L'Inspection indique que l'exploitant est en capacité de réaliser et fournir un état des stocks des éléments combustibles présents à l'Instant T au sein de son site de manière instantané. Suite à l'inspection, par mail du 19/03/2025, l'exploitant a transmis un état des stocks des pneumatiques présents au sein de son installation. Cet état des stocks est présenté sous la forme d'un plan de l'installation où il est inscrit, dans chaque espace de stockage, la volume de pneumatiques présents. Il permet également de contrôler facilement si les volumes maximaux réglementés par son étude de danger sont respectés. L'Inspection constate que l'ensemble des volumes de stockage maximaux autorisés sont respectés. L'exploitant indique à l'inspection que ces éléments sont transmissibles rapidement aux services d'incendie et de secours (SDMIS) de manière numérique. L'Inspection demande à l'exploitant de mettre en place les éléments permettant aux services d'incendie et de secours de pouvoir accéder à ces informations sans intervention de l'exploitant. L'inspection évoque avec l'exploitant les solutions techniques possibles : - Pour la mise à disposition de documents papiers, aménagement d'un cassier accessible et réservé au (SDMIS), - Pour une mise à disposition numérique, mise en place d'un QR code permettant de télécharger ces documents. 7/11 L'Inspection indique à l'exploitant que ces documents doivent intégrer : - Pour l'état des stocks, les quantités (volumes, tonnage) de l'ensemble des éléments combustibles présents dans l'installation (pneumatiques, liquides inflammables (volume des cuves), papiers / cartons, etc.), - Pour le plan des stockages, la localisation de l'ensemble des éléments combustibles (pneumatiques, liquides inflammables, cuves de carburant, etc.). L'Inspection préconise à l'exploitant de mettre à disposition un plan d'intervention localisant les moyens d'extinction (extincteurs, Robinets d'Incendies Armés, réserve d'incendie) et la vanne guillotine permettant le confinement des eaux d'extinction / polluées). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant, sous 2 mois, de prendre les dispositions nécessaire afin de garantir la mise à disposition de ces documents pour les services d'incendie et de secours. Ces éléments sont tenus à disposition de l'Inspection et pourront être contrôlés lors d'une prochaine inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/09/2022, article 4.2.5
L'Inspection constate la présence d'une vanne permettant de confiner les eaux d'extinction et / ou polluées sur site. Un dispositif de levage est mis en place à proximité de cette dernière. L'Inspection indique à l'exploitant qu'une consigne décrivant l'utilisation de cette dernière doit être réalisée et diffusée auprès des employés. De plus, il convient de signaler plus précisément la vanne afin de garantir l'efficacité du confinement des eaux en cas d'incendie et / ou incident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant, sous 2 mois, de réaliser une consigne définissant les modalités de mise en œuvre du dispositif de confinement des eaux d'extinction / polluées et de signaler la vanne de confinement. Ces éléments seront tenus à disposition de l'Inspection et susceptibles d'être contrôlés lors d'une prochaine inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/09/2022, article 7.2.4
L'inspection du 19/03/2025 a permis de constater que l'exploitant dispose des moyens d'extinction suivants : - 1 réserve d'incendie de 120 m³ ; - d'extincteurs répartis sur l'ensemble du site accessibles, signalés et vérifiés (vérification périodique réalisée le 17/03/2025 par QUALIPREV), - de 18 RIA répartis sur l'ensemble du site accessibles, signalés et vérifiés (vérification périodique réalisée le 17/03/2025 par QUALIPREV), - de caméras thermiques. L'exploitant indique que ces dernières ont été désinstallées le jour de l'inspection et seront remis en place prochainement. L'Inspection indique que les éléments démontrant de leur mise en place devront être transmis à l'Inspection. - de 3 poteaux incendies extérieurs au site. 2 poteaux incendies ont été vérifiés en octobre 2024 par VEOLIA. La vérification du 3ème poteau (situé au sud-est) date du 18/10/2021. L'Inspection demande donc à l'exploitant de procéder à la vérification de ce poteau incendie. L'exploitant indique que cette vérification doit être réalisée par la mairie de Saint-Pierre de Chandieu. Par ailleurs, ce dernier est situé au sein d'une zone non accessible par les services d'incendie et de secours (zone située au sud du site). Ce terrain est envahi par la végétation et nécessite d'être entretenu. Ainsi, le second accès pompier (ancien accès avant l'extension du site, situé au sud-est du site) est inaccessible et non utilisable.9/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de lui transmettre : sous 2 mois : - les éléments démontrant de la mise en place et de la fonctionnalité des caméras thermiques, Sous 3 mois : - les éléments démontrant de la vérification périodique du poteau incendie cité (sud-est), - les éléments permettant de garantir l'accessibilité à ce dernier et au second accès pompier (arrachage des végétaux et entretien de la bande située au sud-est du site).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/09/2022, article 8.2.3
L'Inspection constate que des parois séparatives REI 120 ont été installées au niveau de certaines zones de stockage. Les hauteurs de ces parois séparatives sont renseignées dans le plan situé en annexe de l'arrêté préfectoral réglementant l'activité du site. L'Inspection constate que l'ensemble des parois séparatives n'ont pas été mises en place et que les hauteurs de ces parois ne sont pas toutes respectées. L'exploitant indique que la mise en conformité de ses espaces de stockage par la mise en place de ces alvéoles de stockage est en cours. L'Inspection indique que, en comparaison de la précédente inspection, des alvéoles de stockage supplémentaires ont effectivement été mises en place. Toutefois, l'Inspection indique que les stockages réalisés ne respectent pas les prescriptions liées à l'arrêté préfectoral du site. Des justificatifs sont donc demandés à l'exploitant sur ces éléments (échéancier de travaux, bon de commande, factures, photographies, etc.). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :10/11 L'Inspection demande à l'exploitant de lui transmettre : Sous 2 mois : - un échéancier de mise en conformité des espaces de stockage, Sous 8 mois : - les éléments démontrant de la mise en conformité effective de l'ensemble des espaces de stockage (localisation et hauteur des parois REI 120 (Procès Verbal de fin de travaux, factures, photographies, etc.).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/09/2022, article 5.1.8 et 5.1.9
Lors de l'inspection du 19/03/2025, l'exploitant montre à l'Inspection son registre entrée / sortie des déchets. Ce dernier est géré de manière numérique. Il permet d'accéder instantanément aux entrées / sorties réalisées dans la journée. Les registres contiennent les informations suivantes : - Date de réception et d'expédition, - Quantité de déchets, - Dénomination du déchet (la quasi totalité des déchets sont des pneumatiques), - Identification du producteur du déchet (adresse, SIRET, etc.), - Identification du transporteur - Identification de le la destination du déchet Par ailleurs, l'Inspection note que, pour son suivi interne, l'exploitant peut tracer en direct les collectes réalisées par ces chauffeurs, ceci afin d'organiser au mieux ses tournées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/09/2022, article 5.1.10
L'inspection du 19/03/2025 a permis de constater la bonne organisation / répartition des stockages en fonction du typologies de pneumatiques réceptionnés. Les pneumatiques usagés (PU) sont triés et classés dans alvéoles identifiées et signalées en fonction de leur catégorie (A/B/C/D/E/HA). Les pneumatiques usagés réutilisables (PUR) sont identifiés et stockés dans une zone distincte avant d'être orientés vers les filières de réemploi. Les pneumatiques usagés non réutilisables (PUNR) sont dirigés vers la ligne de cisaillage. Ils sont stockés dans des alvéoles spécifiques avant traitement. Les broyats de pneumatiques sont stockés dans des alvéoles spécifiques. Des bennes de stockage spécifiques sont également dédiées aux pneus pleins et à ceux n'entrant pas dans les filières classiques de traitement pour divers raisons.
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions spécifiques aux déchets de pneumatiques
Maîtrise des quantités stockées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/09/2022, article 8.2.4
Suite à l'inspection, par mail du 19/03/2025, l'exploitant a transmis un état des stocks des pneumatiques présents au sein de son installation. Ce document démontre que les capacités maximales de stockage prévues pour chaque box de stockage sont respectées. L'Inspection a constaté que les hauteurs de stockage définies par le plan en annexe sont respectées. L'ensemble des stockages est compris entre 2 et 4 mètres de hauteur selon les alvéoles concernées. Enfin, l'Inspection a constaté que les voies de circulation sont maintenues dégagées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/09/2022, article 1.6.1
L'exploitant indique à l'inspection qu'il envisage de déposer un Porter à Connaissance (PAC) concernant l'ajout d'alvéoles de stockage sur son site. L'Inspection indique à l'exploitant que ce dernier pourrait utilement comprendre : - Étude des flux thermiques des stockages supplémentaires envisagés en ayant une vigilance sur les effets thermiques sortants et dominos, - Actualisation du volume d'eau nécessaire pour l'extinction incendie et, si nécessaire, augmentation des réserves d'eau allouées à l'extinction. Ces éléments sont définies par le calcul D9 / D9A, - Modification du classement ICPE envisagé (notamment si augmentation des volumes de stockage envisagé et de la rubrique ICPE associée), - Etudes des impacts possibles (ex : augmentation possible du flux de camion, de la consommation d'eau, du bruit, classement ICPE, etc.). - Actualisation des plans du site (plan des stockages, des murs coupe feu, etc.). L'Inspection indique également à l'exploitant que ce dernier est désormais soumis à l'application de l'arrêté ministériel du 22/12/2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation. Ce PAC permettra de vérifier le respect des différentes prescriptions. Ainsi, si nécessaire, il conviendra de présenter les modifications à réaliser. L'Inspection indique que certaines prescriptions sont applicables au plus tard au 01/01/2026. Ce PAC pourra donc présenter les éléments à mettre en place en opposition aux différents articles de cet arrêté ministériel.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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