Installation classée à Saint-Pierre-de-Chandieu (69780), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010600236
Commune
Saint-Pierre-de-Chandieu (69780)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 11 février 2022
SIRET
41358274300055
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
L'Inspection réalisée le /2024 avait pour objectif de revenir sur les éléments demandés suite à la dernière inspection du /2022, de constater les éléments mis en place suite au PAC du /2022 et à l'APC du /2023 et d'aborder la gestion des déchets. L'Inspection constate que les procédures de gestion des déchets sont respectées (registre, procédure d'admission, suivi, etc.). Les stockages réalisés ne respectent pas exactement les plans de stockage transmis, du fait de la finalisation des travaux en cours mais ne représentent pas de risques particuliers. Suite à l'Inspection, l'exploitant a transmis les éléments suivants demandés par l'IIC : clarification du dispositif de disconnexion du réseau (pompe de relevage), consigne mise en place sur son utilisation et photographie de l'affichage la localisant. L'exploitant a également réorganisé le stockage des batteries (mise en place de rétention et à l'abri) pour l'ensemble de son stock et transmis les photographies associées. L'Inspection demande à l'exploitant de s'assurer du respect de l'application des articles de l'arrêté ministériel du /23 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, concernant son activité et dans les délais réglementaires. De plus, à la finalisation des travaux, si nécessaire et si modification en comparaison du plan transmis, un plan des stockages actualisé devra être transmis à l'Inspection. Ce plan devra signaler le dispositif de disconnexion au réseau. Par ailleurs, en cas de modifications de l'emplacement du stockage des éléments combustibles ayant fait l'objet d'étude de flux ther
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Entreposage des déchets - Stockage des batteries
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2019, article 8.1.2.4, 8.2.1
L'Inspection constate que le site est en cours d'aménagement à la suite des travaux réalisés. Ainsi, les différentes alvéoles de stockages sont distinctes mais ne sont pas repérées selon les typologies de déchets accueillis. L'Inspection constate que les hauteurs de stockage réalisées restent sous les 6 mètres de hauteur maximale autorisée. L'Inspection constate que certaines batteries sont stockées dans des bennes fermées et étanches à l'emplacement indiqué sur le plan. D'autres batteries sont stockées dans des rétentions individuelles (bacs) mais ne sont pas à l'abri des intempéries. Une autre zone de stockage est liée aux batteries au lithium dont les conditions sont amenées à être modifiées par l'arrêté ministériel du 22/12/2023 (cf. point de contrôle n°9). Ces dernières sont stockées à l'abri d'un auvent au Sud du site. Par mail du 06/08/2024, l'exploitant transmet à l'Inspection une photographie démontrant que l'ensemble des batteries sont désormais stockées sur des rétentions adaptées (rétentions individuelles ou bennes étanches) et à l'abri des intempéries. 10/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant sous 6 mois, à la finalisation des travaux prévus : - de stocker l'ensemble des batteries au sein du même emplacement et de veiller à respecter les quantités autorisées correspondant à l'étude des flux thermiques transmise. - de mettre en place un affichage des stockages de déchets réalisés par typologie. Les éléments démontrant de la réalisation de ces actions sont tenus à disposition de l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/06/2023, article Annexe 1
L'Inspection contrôle les activités réalisées par l'exploitant et si les quantités / volumes d'activités respectent les seuils imposés par son arrêté préfectoral. Rubrique 2718-1 : L'Inspection constate la présence deux bennes permettant d'accueillir les batteries. Les bennes ont été vidées récemment et ne comportaient aucune batterie. L'Inspection note la présence de batteries de traction stockées sur des palettes à l'extérieur de ces bennes. La quantité totale de batterie stockée sur site est inférieure aux 40 tonnes maximales imposées. Rubrique 2791-1 : L'exploitant indique à l'Inspection que l'activité de cisaillage n'excède pas les 30 tonnes journalière. Il indique également ne pas réaliser de challumage pour le moment mais n'exclut pas d'en réaliser à l'avenir. Rubrique 2713-1 : L'Inspection constate que le stockage, tri, transit de déchets métalliques est réalisé sur différents ilots de stockage dont la surface totale est inférieure aux 8300 m2 autorisés. Rubrique 2711-2 : L'Inspection constate la présence de Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) dans des quantités inférieures au seuil autorisé de 200 m3. Ces déchets sont stockés au sein d'une alvéole spécifique. Rubrique 2714-2 : L'Inspection constate la présence de déchets papiers, cartons sur le site dans des volumes inférieurs au seuil autorisé de 200 m3. L'exploitant indique que ces déchets sont regroupés dans une benne dédiée évacuée régulièrement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2019, article 4.3.11
Par mail du 11/07/2024, l'exploitant a transmis à l'Inspection la dernière mesure réalisée concernant ses rejets aqueux dans les eaux pluviales. Le prélèvement a été réalisé par EUROFINS le 02/05/2024. L'Inspection constate que l'ensemble des paramètres demandés par l'arrêté préfectoral ont été analysés, y compris les paramètres fluor, AOX, cyanures et Indices Phénols qui étaient absents des mesures analysées lors de la précédente visite de l'Inspection. L'ensemble des paramètres mesurés respectent les Valeurs Limites d'Emissions (VLE) réglementaires.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/06/2023, article 5
L'Inspection constate la présence d'un bassin permettant de contenir les eaux d'extinctions ou polluées en cas d'incendie ou d'accident. L'exploitant indique que le site est équipé d'une vanne de disconnexion et / ou de pompe de relevage permettant de couper l'alimentation au réseau d'eau pluviale. L'Inspection constate que le bassin réalisé est d'une dimension suffisante (à minima 524 m3). Toutefois, l'exploitant ne connait pas l'emplacement exact de cette vanne et / ou de la pompe de relevage sur le site. Aucune indication ne permet de localiser la présence de ce(s) équipement(s). De plus, aucune consigne expliquant leur(s) fonctionnement(s) n'est présente sur le site. Par mail du 06/08/2024,l'exploitant confirme à l'Inspection disposer d'une pompe de relevage. Il transmet une photographie de cette pompe et de la consigne mise en place. Il a également mis en place un signalisation localisant cet équipement et a rendu accessible la consigne réalisée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2019, article 5.1.78/11
L'exploitant décrit à l'Inspection le système utilisé permettant de tracer les déchets entrants et sortants du site. A chaque entrée de déchets, le camion est pesé et photographié. Ainsi, pour chaque lots de déchets, les informations suivantes sont collectées : date de réception et d'expédition, nature du déchets, quantité de déchets entrants et sortants, identification de l'expéditeur, du transporteur et du destinataire; Une première pesée est réalisée à chaque entrée sur le site. Une seconde pesée est également réalisée après le tri permettant d'identifier plus finement les quantités réceptionnées et expédiées pour chaque typologie de déchets.
Conformité aux plans transmis (stockage et gestion des eaux)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/06/2023, article Annexe 2
L'Inspection constate que le stockage réalisé sur le site n'est pas totalement conforme au plan transmis. L'exploitant indique que les travaux sont toujours en cours de réalisation. Ainsi, la dalle béton de la partie nord du site doit être réalisée et les stockages seront parfois déplacés afin de permettre la réalisation des travaux. L'Inspection note les différences suivantes en comparaison du plan : - A terme, la cisaille serait pivotée de 45 degrés et les stocks de matières cisaillés déplacés sur la partie Ouest du site dans la continuité de la cisaille. - Des batteries sont stockées sur des zones non représentées sur le plan (cf. point de contrôle n°6). - Les Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) ne sont pas représentés sur le plan mais stockés dans une alvéole spécifique. - Le stockage du GNR et des huiles n'est pas exactement à l'emplacement défini. De plus, l'Inspection indique à l'exploitant que les enjeux liés à la localisation des stockages concernent essentiellement les éléments combustibles (batteries, GNR, huiles, DEEE, encombrants, etc.). Les emplacements liés au stockage des métaux peuvent être interchangeables car ils ne font pas l'objet d'études des flux thermiques. La surface liée à l'exploitation de la rubrique 2713 devra être respectée. Par ailleurs, le plan transmis représente également les réseaux d'eaux. L'Inspection indique à l'exploitant que le dispositif de disconnexion au réseau devra être localisé et signalé sur ce plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection indique à l'exploitant, qu'à la fin des travaux, si nécessaire et si ce(s) dernier(s) sont différent(s) du plan transmis, un ou des plan(s) actualisé(s) représentant l'ensemble des stockages et des réseaux devront être transmis. Par ailleurs, en cas de modifications de l'emplacement de stockage des éléments combustibles ayant fait l'objet d'étude de flux thermique, une nouvelle étude devra être réalisée.
Thèmes : Risques accidentels · Conformité aux plans transmis (stockage et gestion des eaux)
Conformité à l’étude des flux thermiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/06/2023, article 8
L'Inspection constate que les conditions de stockage des batteries décrite dans l'étude des flux thermiques sont respectées. Les bennes de stockage sont localisées à l'endroit prévu. Les deux bennes sont séparées de 1 mètre de distance. Par ailleurs, un merlon de 4 mètres de hauteur et d'une longueur suffisante est présent à l'emplacement requis.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2019, article 8.1.2.3
L'Inspection constate que le site dispose de suffisamment d'espace afin que les camions entrants puissent attendre avant déchargement en cas de forte affluence. A terme, à finalisation des travaux, une aire d'attente sera plus accessible. Par mail du 11/07/2024, l'exploitant a transmis sa procédure d'admission des déchets (réception, stockage, contrôle des métaux ferreux et non ferreux). Cette dernière décrit les différentes étapes de réception : passage au portique de radioactivité, pesée du chargement, déchargement, contrôle visuel , prise de photos, émission du bon de réception et du ticket de pesée, isolement des marchandises si non conformes. La procédure transmise respecte les différents éléments demandés dans l'arrêté préfectoral.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023
L'Inspection indique à l'exploitant les modifications administratives liées aux ICPE concernant son activité et notamment l'arrêté ministériel du 22/12/2023 (https://aida.ineris.fr/reglementation/arrete-221223-relatif-a-prevention-risque-dincendie-sein- installations-soumises-a). Cet arrêté concerne plusieurs points liés à la gestion du risque incendie (détection et surveillance, organisation de rondes, mise en place d'un plan de défense contre l'incendie), d'organisation des stockages (mise en place d'ilots) et plus spécifiquement au stockage des batteries notamment celles au lithium. Concernant la gestion du risque incendie, l'exploitant indique être en phase de réflexion concernant l'installation de caméras à détection thermique reliées à un système d'alarme. Les articles de cet arrêté sont applicables à différentes dates (entre le 01/07/2024 et le 01/01/2026). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de s'assurer du respect de l'application des articles concernant son activité dans les délais réglementaires. Si nécessaire, un Porter à Connaissance modifiant les conditions d'exploitation devra être transmis à l'Inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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