Installation classée à Roche-la-Moliere (42230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 juillet 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les constats établis montrent que les dispositions de l’article 2 l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 2 août 2024 relatives à la mise en conformité des niveaux sonores ne sont toujours pas respectées. Toutefois, considérant les efforts mis en œuvre (notamment étude par un bureau spécialisé) et les engagements pris au cours de la visite d’inspection à faire évoluer la situation, il est proposé à monsieur le préfet de la Loire, à ce stade, de ne pas liquider l’astreinte due en application de l’arrêté du 15 octobre 2025 et de ne pas engager d’autres sanctions administratives prévues par l’article L 171-8 du code de l’environnement, sous réserve d’actions concrètes dans des délais fixés : • Sous un délai de 15 jours : l'exploitant devra transmettre dans un premier temps une mise à jour de l'étude acoustique n°R33251223-CB prenant en compte le risque d'accumulation de vapeur d'huile au niveau des extracteur. • Sous un délai de 3 mois, un planning d’exécution des travaux sera fourni avec au plus tard une exécution des travaux au /2026. Sans réponse de l'exploitant, l'application de l'arrêté préfectoral n°245-DDPP-25 rendant redevable d'une astreinte administrative sera proposée à monsieur le préfet de la Loire. -4)
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
NUISANCES SONORES
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/08/2024, article 2
Le 2 août 2024, la société LEAR Corporation a été mise en demeure afin de respecter les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement. En effet, l'analyse sonore réalisée les 12 et 13 janvier 2021 faisait déjà état de cette non conformité sur le point de mesure n°3 (près du lotissement d'habitations à l'est du site en limite de propriété) avec une émergence mesurée au delà des 5 dB(A) autorisés (pour la période diurne) et au delà des 3 dB(A) autorisés (pour la période intermédiaire et nocturne). Une autre analyse sonore, réalisée sur la période du 24/07/2024 au 25/07/2024 et du 20/09/2024 au 23/09/2024, venait confirmer les résultats non conformes. Depuis, la société Lear Corporation a fabriqué, dans un premier temps, des tourelles acoustiques mises en place sur les extracteurs afin de les isoler à partir de décembre 2024 jusque mai 2025. Ce dispositif permet d'isoler les extracteurs d'air situés sur le toit (5 extracteurs isolés en janvier 2025, 5 autres en mars 2025 et 4 autres en avril 2025). Dans un second temps, une nouvelle analyse des émissions sonores a été réalisée du 15 au 16 mai 2025 sur le point n°3 en limite de propriété près des habitations, les résultats ont montré : Émergences en dB(A) Mesurée / autorisée
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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