Installation classée à Roche-la-Molière (42230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 novembre 2023 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a procédé à une première analyse de son rejet d'eau pluviales en 2021 mais ne l'a pas réalisée en 2022 et 2023. Cette autosurveillance est à réaliser tous les ans. Les résultats de cette analyse sont à comparer aux valeurs limites fixées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter. En cas de non-conformité, l'exploitant doit procéder à des corrections dans la gestion de ces eaux pluviales et le cas échéant, un dispositif de traitement est à prévoir. Aucune disposition pour pouvoir confiner les eaux d'extinction en cas d'incendie n'a été prise. Le volume d'eau à confiner est à évaluer afin de pouvoir réfléchir à une solution adaptée au site. -4)
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Autosurveillance des rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2013, article 4.3.9 et 9.2.1
Une analyse du rejet des eaux pluviales a été effectuée en octobre 2021 et n'a pas été reconduite depuis. Il est demandé à l'exploitant de procéder à une analyse annuelle de son rejet d'eau pluviale. Concernant l'analyse de 2021 : les résultats ne sont pas conformes aux VLE définies dans l'arrêté préfectoral pour les paramètres MES (Matières en suspension) et DCO (Demande chimique en oxygène) : [MES] = 277 mg/l [DCO] = 444 mg/l Ces résultats sont cohérents avec l'activité de broyage et de stockage de bois. Aucun dispositif de traitement n'est présent. Si ces résultats se confirment à la prochaine analyse, des mesures devront être prises : par exemple avec la mise en place d'un décanteur, et/ou la réalisation d'un balayage régulier des plateformes notamment après les campagnes de broyage, etc...
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Confinement des eaux d'extinction en cas d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2013, article 7 .4.1.V
Actuellement les eaux d'extinction en cas d'incendie ne peuvent pas être confinées sur le site. Le besoin en eau et le besoin en rétention des eaux d'extinction n'ont pas été calculés dans le cadre du dossier de demande d'autorisation déposé en 2012 (et qui a abouti à l'arrêté du 27/12/2013). Le dossier ne prévoit aucune disposition pour contenir ces eaux ; cependant la prescription a été portée dans l'arrêté préfectoral. Il est demandé à l'exploitant de procéder aux calculs du besoin en eau (calcul D9) et du besoin en rétention (calcul D9A) afin : • d'une part, de s'assurer que la défense extérieure contre l'incendie est satisfaisante (il existe un poteau incendie à 200 m) ; • d'autre part, de définir les modalités permettant de confiner sur site les eaux d'extinction : un système d'obturation de la canalisation de rejet combiné à une barrière physique en surface (type barrière gonflable, redan, dos d'âne...) pourrait constituer une solution adaptée. En cas d'impossibilité technique de confiner l'ensemble des eaux, une modification de la prescription devra être sollicitée : cette demande, si elle était envisagée, devra s'accompagner des éléments permettant de la justifier.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021
L'installation réceptionne et expédie uniquement des déchets de bois. Ces déchets font l'objet d'un broyage sur le site par des prestataires extérieurs avant d'être évacués. Le bois A, constitué des palettes non réparables, est broyé et évacué par Suez RV Bois à destination des chaufferies. Le bois B (caisses et palettes en contreplaqué et ponctuellement bois de portes et fenêtres) est broyé par un autre prestataire et l'exploitant expédie ensuite les broyats chez Norske Skog à Golbey dans les Vosges. Ces exutoires sont les mêmes que lors de l'inspection de 2019. Il n’y a pas de registre dédié pour la traçabilité des déchets. L'exploitant consigne des renseignements par l'intermédiaire de son logiciel de pesée. Des extractions peuvent être opérées pour reconstituer un registre mais celui-ci ne présente pas l'ensemble des informations requises : 4/6* pour le registre des déchets entrants (cf article 1 de l'arrêté du 31/05/2021) les informations suivantes sont à consigner : - la date de réception du déchet (ok logiciel de pesée), - la dénomination usuelle du déchet (ok), - le code du déchet entrant au regard l'article R. 541-7 du code de l'environnement : code à 6 chiffres de la nomenclature déchets A AJOUTER Codes possibles selon le type de bois : 15 01 03 emballages en bois ; 17 02 01 bois ( déchets de construction et de démolition) ; 19 12 07 bois autres que ceux visés à la rubrique 19 12 06 (déchets provenant du traitement mécanique des déchets) ; 20 01 38 bois autres que ceux visés à la rubrique 20 01 37 ( déchets municipaux : déchets ménagers et déchets assimilés provenant des commerces, des industries et des administrations), - la quantité de déchets entrants exprimée en tonne ou en m3 (ok), - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet (A AJOUTER), - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets (A AJOUTER), - l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets (A AJOUTER), - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement (A AJOUTER), - le code du traitement qui va être opéré dans l'établissement selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets (A AJOUTER Code R13). Les items non concernés n’ont pas été repris. * pour le registre des déchets sortants (cf article 2 de l'arrê
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.