cf partie confidentielle en annexe concernant la rubrique 4713 Concernant la rubrique 3420 : l’exploitant devra se positionner - vis à vis du bref principal retenu pour son site - vis à vis des prescriptions de l’arrêté ministériel du 4/11/2024 relatif à cette rubrique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Cf partie confidentielle concernant la rubrique 4713 amenant à une demande de transmission sous 6 mois d’un dossier de porter à connaissance et à une proposition de mise en demeure. Ce porter à connaissance comprendra par ailleurs un positionnement sur la rubrique 3420.
Code de l’environnement du 08/01/2020, article L. 181-14
L'exploitant indique qu'en l'absence d'objectif réglementaire en termes de pourcentage de réduction et/ou de concentration de rejet, il ne peut s'engager dans la définition d'un plan d'action. Des investigations ont néanmoins été menées au niveau des lixiviats et de l'installation de traitement des lixiviats pour affiner la connaissance sur l'abattement effectué. Les informations transmises post-inspection sont reportées en annexe confidentielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Produire un plan d'action de réduction/suppression des émissions de PFAS.
Dans le point 4 du rapport d’inspection du 15/03/2023, l'inspection a constaté, suite à la lecture d’un rapport d’analyse des rejets atmosphériques, les écarts à la norme NF EN ISO 16911-1 concernant les longueurs droites amont et aval aux points de prélèvement sur les différents conduits suivants : - Chromage TR15000, Chromage TR10000, Chromage artisanal : Longueurs droites aval insuffisantes pour les 3 points de prélèvement : la préconisation d’une longueur droite aval au moins égal à 2 fois (coude) ou 5 fois (débouché) le diamètre hydraulique du conduit n’est pas respectée (respectivement : 1 m pour un diamètre de 0,45 m, 2 m pour un diamètre de 0,39 m, et 1m pour un diamètre de 0,48 m) -
Arrêté Préfectoral du 27/12/2013, article 4.3.9 et 9.2.1
Une analyse du rejet des eaux pluviales a été effectuée en octobre 2021 et n'a pas été reconduite depuis. Il est demandé à l'exploitant de procéder à une analyse annuelle de son rejet d'eau pluviale. Concernant l'analyse de 2021 : les résultats ne sont pas conformes aux VLE définies dans l'arrêté préfectoral pour les paramètres MES (Matières en suspension) et DCO (Demande chimique en oxygène) : [MES] = 277 mg/l [DCO] = 444 mg/l Ces résultats sont cohérents avec l'activité de broyage et de stockage de bois. Aucun dispositif de traitement n'est présent. Si ces résultats se confirment à la prochaine analyse, des mesures devront être prises : par exemple avec la mise en place d'un décanteur, et/
Le 2 août 2024, la société LEAR Corporation a été mise en demeure afin de respecter les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement. En effet, l'analyse sonore réalisée les 12 et 13 janvier 2021 faisait déjà état de cette non conformité sur le point de mesure n°3 (près du lotissement d'habitations à l'est du site en limite de propriété) avec une émergence mesurée au delà des 5 dB(A) autorisés (pour la période diurne) et au delà des 3 dB(A) autorisés (pour la période intermédiaire et nocturne). Une autre analyse sonore, réalisée sur la période du 24/07/2024 au 25/07/2024 et du 20/09/2024 au 23/09/2024, venait confirme
Règlement européen du 07/02/2024, article 4.3 et 4.5
L'historique des 5 dernières années du site montre de très rares fuites, et qui sont non-récurrentes. Lors des rares occasions de soupçons de fuites, l'opérateur est intervenu selon SAFRAN de façon immédiate (le jour même) pour faire un test d'étanchéité, ce qui est facilité par sa présence sur site. L'équipement identifié précédemment comme ayant fait l'objet d'une fuite en 2024 a fait l'objet de deux fiches d'intervention, le 02/07/2024. La première fiche d'intervention indique la détection d'une fuite dans le cadre de la maintenance de l'équipement, sans préciser la date du signalement de la panne de l'appareil. Un contrôle d'étanchéité ayant permis de détecter la fuite a bien été réalisé
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.