Installation classée à Bourgoin-Jallieu (38300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 novembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006102822
Commune
Bourgoin-Jallieu (38300)
Département
Isère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
14 depuis 2 juin 2022
SIRET
62201950300045
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
Les constats réalisés lors de l'inspection ne permettent pas de constater une amélioration significative de la situation en terme de rejets d’hydrocarbures totaux permettant de respecter la valeur limite fixée et de respecter les dispositions de l’arrêté de mise en demeure du 23 avril 2024, même si des actions ont été engagées par l'exploitant. Il a donc été proposé de faire application des dispositions de l’article L171-8-4° du code de l’environnement, en imposant une astreinte journalière à l’exploitant. Toutefois, compte tenu de l’incertitude importante associée à la fiabilité analytique des mesures réalisées sur ce paramètre en sortie de la station de traitement du site, et de la nécessité de disposer d’éléments d’appréciation sur une période de 2 mois environ, il est proposé de faire courir le délai d’application de l’astreinte à compter du /26, prenant en compte le délai de restitution des analyses. L'inspection a par ailleurs conduit à formuler 4 demandes d'actions correctives, dont l'une concerne les rejets en toluène, lesquels présentent encore des dépassements du flux maximal journalier, malgré une amélioration de la situation.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Suites données à l'APMD du 23/04/24 (rejets aqueux d'HCT)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/04/2024, article 1er
Lors de l'inspection, l’exploitant a présenté les résultats de suivi du paramètre hydrocarbures volatils (code SANDRE 7006) du 14/04/21 au 22/06/25. Il s’agit du paramètre conduisant aux dépassements importants de la valeur limite de 10 mg/l en hydrocarbures totaux en sortie de la station de traitement physico-chimique du site et avant rejet des eaux résiduaires vers la station d’épuration de Bourgoin-Jallieu. Le paramètre indice hydrocarbures C10-C40 (code SANDRE 7007) présente quant à lui des concentrations globalement inférieures à 5 mg/l, voire moindres. Le graphique présenté montre une certaine stabilité des valeurs (faible dispersion) avant avril 2023 (valeurs maximales de l’ordre de 80 à 100 mg/l, moyennes mensuelles comprises entre 1,4 mg/l 38 mg/l entre avril 2022 et mars 2023), même si celles-ci présentent de nombreux dépassements, puis une hétérogénéité des valeurs à compter d’avril 2023, associée à des pics élevés de concentrations (valeurs maximales supérieures à 500 mg/l, moyennes mensuelles comprises entre 19 mg/l et plus de 300 mg/l). Or, l’exploitant ne mentionne aucun changement significatif au niveau de ses productions. Cette évolution correspondrait au changement du prestataire en charge des analyses. Le nouveau prestataire utilise une méthode interne pour l’analyse des hydrocarbures volatils (méthode HS/GC/MS pour l’analyse des C5-C10-BTEX - chromatographie en phase gazeuse+spectrométrie de masse), alors que le prestataire précédent utilisait la méthode normalisée NFT 90-124 (HS/GC/FID C5-C9 - chromatographie en phase gazeuse couplée à un détecteur à ionisation de flamme). Cette évolution de la méthode d’analyse et son potentiel impact sur les résultats n’ont été identifiés qu’à l’issue d’une réunion d’échanges tenue en mai 2025 entre l’exploitant et l’inspection, au cours de laquelle l’exploitant était venu présenter les études engagées en vue d’identifier l’origine des dépassements importants en hydrocarbures volatils, et les actions menées pour les réduire. Ainsi, deux prélèvements (juillet 2025 et septembre 2025) analysés par le prestataire habituel (méthode interne) et le laboratoire CARSO utilisant la méthode normalisée ont montré un facteur de différence de 2,3 et de 2,8 sur les résultats, fortement majorés par la méthode interne. Les analyses selon la méthode interne seraient potentiellement majorés par la présence d’interférences chimiques. Une analyse réalisée sur une solution aqueuse contenant 4g de DEP (de formule C7H16O2)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Astreinte
Méthode d’échantillonnage et accréditation des intervenants extérieurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-II
En réponse à la demande d’action n°1 de l’inspection de février 2024, l’exploitant a élaboré un protocole de prélèvement en vue de réaliser une étude et un blanc de prélèvement permettant de vérifier que les flacons en PE du préleveur ne relarguent pas les substances dangereuses organiques soumises à autosurveillance. Toutefois ce protocole n’a pas été mis en œuvre. En parallèle, l’exploitant a recherché une solution technique pour remplacer les flacons en PE par des flacons en verre : toutefois, les flacons susceptibles d’être utilisés dans le préleveur en place devraient être fabriqués sur mesure avec un coût important. L’exploitant s’orienterait donc plutôt vers la mise en œuvre d’un protocole permettant de confirmer l’absence de relargage des principales substances dangereuses organiques suivies en autosurveillance (toluène notamment) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action n°2 : mettre en œuvre un protocole analytique permettant de confirmer l’absence de relargage des principales substances dangereuses organiques suivies en autosurveillance (toluène notamment) 9/11
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Méthode d’échantillonnage et accréditation des intervenants extérieurs
Contrôle de recalage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-III
Concernant l’analyse du paramètre ST-DCO, des éléments ont été apportés par le laboratoire confirmant que ce paramètre pouvait être directement assimilé à la mesure de la DCO (de manière générale) : la demande d’action n°2 de l’inspection de février 2024 est désormais sans objet. Concernant la demande d’action n°3 (contrôles de recalage), l’inspection note :10/11 - qu’effectivement, comme indiqué par l’exploitant, le laboratoire Wessling dispose d’un agrément pour l’analyse des AOX selon la méthode normalisée ; toutefois, en ce qui concerne l’analyse des AOX sur le rejet des eaux industrielles du site, ce laboratoire utilise une méthode interne, par « coulométrie » (cf rapport d’analyse du 03/06/25 portant sur un échantillon prélevé le 21/05/25 et présenté par l’exploitant lors de l’inspection : il y a donc lieu de prévoir un contrôle de recalage à partir de la méthode de référence (NF EN ISO 9562) pour confirmer la validité des mesures, ou de demander au laboratoire de mettre en œuvre la méthode de référence lors des analyses ; - concernant les hydrocarbures volatils, et si les mesures comparatives confirment l’absence de fiabilité de la méthode interne utilisée par le laboratoire (cf fiche de constat n°1), il y aura lieu de faire procéder systématiquement à l’analyse des hydrocarbures volatils selon la méthode normalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action n°3 : - se rapprocher du laboratoire d’analyses en vue d’obtenir des précisions sur la méthode utilisée pour quantifier les AOX, et solliciter un contrôle de recalage à partir de la méthode de référence (NF EN ISO 9562) pour confirmer la validité des mesures, ou demander au laboratoire de mettre en œuvre la méthode de référence lors des analyses. - si les mesures comparatives confirment l’absence de fiabilité de la méthode interne utilisée par le laboratoire pour l’analyse des hydrocarbures volatils, il y aura lieu de faire procéder systématiquement à l’analyse des hydrocarbures volatils selon la méthode normalisée
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/03/2023, article 4.2
Sur la période de janvier à juillet 2025, on relève 17 dépassements sur 146 valeurs, dont 3 valeurs supérieures à 2 fois la valeur limite en flux, fixée à 100 g/j (valeur maximale en dessous de laquelle la valeur limite en concentration de 0,05 mg/l ne s’applique pas. La valeur maximale est de 416 g/j. L’inspection note que les flux de toluène émis sont globalement bien moins importants qu’au 1er trimestre 2024, où le flux émis pouvait régulièrement être compris entre 1 et 2 kg/j. Le changement du garnissage des colonnes de stripping en avril 2024 et la mise en place effective début 2025 de l’échangeur thermique en amont de l’étage de stripping semblent avoir contribué à réduire les rejets de toluène. En effet, il n’est plus observé de pics importants (allant jusqu’à 2 kg/j) de toluène depuis mi 2024. Ainsi, s’il semble pouvoir être conclu à une meilleure maîtrise des rejets de toluène, les actions menées doivent être poursuivies et une attention particulière doit être maintenue pour confirmer la réduction des émissions et respecter les conditions d’application de la valeur limite (absence de rejet supérieur à 2 fois la valeur limite et moins de 10 % de dépassements). En l’absence de confirmation de cette amélioration, des suites administratives pourront être proposées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action n°4 : poursuivre les actions menées et maintenir une attention particulière pour confirmer la réduction des émissions de toluène et respecter les conditions d’application de la valeur limite de 100 g/j (absence de rejet supérieur à 2 fois la valeur limite et moins de 10 % de dépassements).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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