Installation classée à Bourgoin-Jallieu (38300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 janvier 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
À la suite de l'examen de la prescription, il est a ttendu de l’exploitant de réaliser des actions correctives dans le but d’une mise en conformité. Il est nécessaire : - sous 4 mois: • d’obtenir une attestation par un organisme certifié que le local de gardiennage a été conçu pour servir de local de confinement vis-à-vis du risque toxique en respectant un taux d’atténuation cible inférieur à 9,2% . • de reboucher les trous au niveau des passages de réseaux dans les murs et plafonds. -4)
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Protection contre le risque toxique (suite de l’inspection du 06/05/2024)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : le paragraphe 2 du Point 4.3 de l’article 4 de l’AP E n°2014147-0028 du 27 mai 2014
Cette demande de possèder un local de confinement pour se prémunir du risque toxique en cas d'alerte ( du fait de la proximité de l'entreprise PCAS classé SEVESO) trouve son fondement dans le Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de l'entreprise PCAS daté de décembre 2012. Un extrait du cahier des charges techniques particulières (CCTP) ainsi qu'un extrait du PPRT de PCAS à Bourgoin Jallieu sont fournis en annexe du présent rapport et présentent les caractéristiques attendus du local de confinement situé en zone b1. Ces documents indiquent que le local de gardien doit être conçu et réalisé de manière à assurer la protection de ses occupants vis-à-vis d'un effet toxique par la mise en place d'un dispositif de confinement correctement dimensionné respectant un taux d'atténuation cible inférieur à 9,2%. Depuis l'inspection du 29 novembre 2022, au niveau du local de confinement, l'exploitant a fait intervenir: - La société Alpes Contrôles qui est intervenu pour donner un avis sur l'existant en sécurité incendie et non sur la conformité au risque toxique . Cette vérification qui a eu lieu le 03/05/2023 s'est limité uniquement en une vérification visuelle de l'étanchéité du local gardien. Point conformes: - Mise en œuvre d'une coupure ventilation - Mise en œuvre de joints d'étanchéité au niveau de la porte - Parois béton et plafond plaque de plâtre Point non-conforme au jour de l'inspection du 29/01/2026: - Reboucher les trous au niveau des passages de réseaux dans les murs et plafonds L'inspection des installations classées a constaté le jour de l'inspection du 29/01/2026, depuis l'extérieur, la présence d'un trou dans le mur donnant dans le local de confinement dû au passage d'un réseau électrique non identifié le jour de l'inspection par l'exploitant (cf photo en annexe). Depuis la dernière inspection du 6/05/2024, l'exploitant a transmis un rapport de la société UBAT Contrôle par courriel du 17/06/2025. Ce rapport concerne des mesures de perméabilité à l'air du local de confinement. L'exploitant a expliqué pendant l'inspection qu'il n'a toujours pas trouvé de bureau d'études capable de réaliser l'étude théorique aboutissant au calcul de coefficient d’atténuation de son local de confinement. Le bureau d'étude UBAT, après avoir fait des mesures de n50 n'étant finalement plus en mesure d'effectuer ce genre d'études théoriques, il recherche activement un autre bureau d'étude compétent en la matière. Par courriel du 02/02/2026, l'exploitant indique
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective N°1. L’arrêté préfectoral de mise en demeure N°DDPP-DREAL UD38-2022-07-19 du 18 juillet 2022 n’est pas respecté, cependant compte tenu de la complexité technique, l’inspection des installat ions classée propose de ne pas engager de sanction administrative à ce stade. Délai: 4 mois p our réaliser les actions et éventuellement faire les travaux nécessaires.
Thèmes : Protection contre le risque toxique
propreté de l’installation et tri des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : articles 9 et 42 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012
le jour de l’inspection, l’ensemble de la déchetterie était remarquablement propre et le tri des déchets correctement effectué (aucune erreur de tri constatée). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : sans objet
Proposition de l'inspection : aucune 8/10
Thèmes : propreté de l’installation et tri des déchets
vérification périodique des moyens de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Article 21 de l'arrêté du 26 mars 2012
La société ADES Sécurité a effectué le contrôle des extincteurs de 50kg et 9 kg présents sur le site en novembre 2025 (rapport du 24/11/2025). Les extincteurs du site n'ont pas fait l'objet d'observation particulière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: sans objet.
Proposition de l'inspection : Aucune 9/10Annexe: 10/10
Thèmes : vérification périodique des moyens de lutte contre l'incendie
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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