Installation classée à Étoile-sur-Rhône (26800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 octobre 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection a permis de constater un établissement globalement correctement mis en service. Il reste cependant quelques écarts importants qu’il convient de lever, notamment la finalisation du plan de défense incendie, la réalisation des exercices d’évacuation et de lutte contre l’incendie, le bon fonctionnement de la vanne martellière ou encore la justification de la présence d’un équipement permettant l’extinction des effluents enflammés dans la zone de stockage des produits inflammables. Divers affichages restent à mettre en place et des justificatifs sont également à transmettre au service d’inspection.
11points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
(2) Renforcement de l’état des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 2.2.1
L’exploitant a présenté l’état des stocks daté du jour de la visite. Aucun dépassement vis-à-vis du tonnage autorisé n’est constaté. Un fichier permettant de déterminer le classement Seveso chaque jour est également présenté, celui-ci ne montre aucun dépassement du seuil Seveso. Actuellement, la vérification du classement Seveso par application de la règle de cumul seuil bas est réalisée uniquement via la somme des tonnages présents sous les différentes rubriques. Les fiches de données de sécurité (FDS) des produits présents dans l’entrepôt sont dans une base 5/13 de données SKIPPER. Pour stocker les nouveaux produits, l’exploitant indique recevoir les FDS avant que les produits n’arrivent sur le site. Le non dépassement du seuil Seveso est géré en fonction du stock restant de produits dangereux. Une consigne informatique avec la quantité maximale de produits autorisés permet de bloquer l’arrivée de nouveaux produits sur le site afin de ne pas dépasser les seuils Seveso et les quantités de stockage autorisées. Lors de la visite, dans la cellule C4a identifiée comme cellule dédiée au stockage de liquides inflammables, il a été observé des produits comportant plusieurs classes de danger de nature différente (notamment dangereux pour l’environnement et inflammable). Les différentes mentions d’un même produit ne sont pas prises en compte pour l’application de la règle de cumul seuil bas. Actuellement, l’exploitant extrait manuellement chaque jour le stock journalier. Le groupe SKIPPER est en train de mettre en place un système une gestion automatisée informatique pour le suivi de l’état des stocks. Non-conformité n°1 : L’exploitant ne prend pas en compte pour le calcul de la règle de cumul seuil bas les différentes mentions de dangers d’un même produit, alors que ces mentions peuvent impliquer une nécessité de prise en compte du produit sous plusieurs sommes Sa, Sb et/ou Sc. Demande à l’exploitant : L’exploitant doit prendre en compte dans le calcul de la règle de cumul seuil bas les différentes mentions de danger d’un même produit lorsqu’elles impliquent une prise en compte sous plusieurs sommes Sa, Sb et/ou Sc. Il peut se référer au guide technique de l’Ineris suivant : « Application de la classification des substances et mélanges dangereux à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ». https://www.ineris.fr/fr/application-classification-substances-melanges-dangereux-nomenclature- installations-classees Pour rappel : La
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 2.2.5
L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier de la protection coupe feu REI 120 des murs et façades. Aucune indication au niveau des séparations des cellules à l’extérieur ne mentionne le degré coupe feu REI 120. Non-conformité n°2 : L’exploitant n’est pas en mesure de justifier du degré coupe feu des murs et façades. Les murs extérieurs ne comportent pas d’indication du degré coupe feu des cellules. Demande à l’exploitant : L’exploitant doit transmettre d’ici 1 mois un document attestant de la résistance au feu (degré REI) des murs des cellules (attestation ou rapport après réception des installations). Il transmettra par ailleurs les photos permettant de justifier du marquage du degré coup feu au droit des murs extérieurs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 7/13
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 2.2.7
L’exploitant dispose de cinq poteaux incendie. Un test de débit des poteaux a été réalisé le 23/04/2024. Chaque poteau délivre un débit d’environ 200 m³/h. Le test de débit en simultané a été réalisé sur trois poteaux donnant un débit de 207 m³/h par poteau. Il a été indiqué à l’exploitant que le débit cumulé en simultané sur les 3 poteaux aurait pu apparaître de manière plus explicite sur le rapport, pour éviter toute ambiguïté sur le débit disponible . L’exploitant indique que le prestataire n’a pas réalisé un test en simultané sur les cinq poteaux. L’exploitant dispose d’une réserve d’eau de 1 200 m³ pour le dispositif sprinkler. Il dispose également d’une réserve d’eau supplémentaire de 603 m³ pour alimenter les poteaux d’incendie et d’une réserve d’eau complémentaire 360 m³ pour alimenter les colonnes sèches. L’exploitant a présenté un rapport datant de septembre 2024 rédigé par l’APAVE concernant le contrôle semestriel Q1 sur la vérification du système d’extinction automatique de type sprinkler. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le certificat de conformité N1 du système d’extinction (prévu, mais des écarts restent à lever). Non-conformité n°3 : La justification de conformité du système d’extinction automatique au référentiel retenu n’a pas été présentée. Demande à l’exploitant : L’exploitant doit transmettre d’ici 1 mois le certificat N1 permettant la qualification du système d’extinction automatique de type sprinkler.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 8/13
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 12
L’exploitant indique disposer d’une télésurveillance installée par la société LTDI qui permet une surveillance 24 h/24. Toutes les alarmes préviennent un gardien de la société JRS basée à Valence qui effectue une levée de doute sans toutefois annoncer de délais d’intervention. Deux types d’alarmes sont disponibles, le dérangement et de déclenchement. L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier si le dimensionnement et le type de détecteur étaient adaptés aux produits dangereux stockés. Non-conformité n°4 : L’exploitant n’est pas en mesure de justifier du bon dimensionnement de la détection incendie pour les cellules comprenant des produits dangereux. Demande à l’exploitant : L’exploitant doit transmettre d’ici 1 mois le certificat de dimensionnement et de conformité du système de détection automatique d’incendie. Il doit justifier que les détecteurs sont adaptés à la nature des produits stockés, notamment les produits dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 2.2.8
L’exploitant a présenté le plan de défense incendie. Celui-ci est en cours d’élaboration et n’est pas fini de rédiger. L’exploitant a présenté un plan datant du 29/09/2024 sur lequel est mentionné le volume du bassin de rétention de 2 384 m³ ainsi que 183 m³ disponibles pour une rétention sur les quais. Ce plan mentionne également un volume de bassin d’infiltration de 131 m³. L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier la présence d’un équipement permettant l’extinction des effluents enflammés provenant des cellules de stockage de produits dangereux en amont de la rétention déportée. Non-conformité n°5 : L’exploitant ne dispose pas de plan de défense incendie conforme aux dispositions de l ’arrêté ministériel du 11/04/2017. Non-conformité n°6 : L’exploitant n’a pas su justifier de la présence d’un dispositif d’extinction des effluents enflammés. Demandes à l’exploitant : L’exploitant doit finir de rédiger d’ici 3 mois son plan de défense incendie. L’exploitant doit justifier d’ici 1 mois de la présence d ’un dispositif d’extinction des effluents enflammés issus des cellules de stockages des produits dangereux. Ce dispositif doit être identifié sur le plan des réseaux. L'exploitant fournira à l'inspection des installations classées le plan de défense incendie finalisé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 14
L’entrepôt dispose de dégagement de part et d’autre des cellules. L’exploitant a présenté un compte rendu d’exercice d’évacuation réalisé le 17/10/23. Aucun autre exercice d’évacuation n’a été réalisé depuis. Non-conformité n°7 : L’exploitant n’a pas réalisé le nombre d’exercice nécessaire depuis le début de l’exploitation de l’entrepôt en juillet 2023. Demande à l’exploitant L’exploitant doit réaliser d’ici 1 mois un exercice d’évacuation du personnel. Le compte rendu sera transmis à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
L’exploitant dispose d’extincteurs et de RIA en nombre conséquent. Les cellules de produits dangereux disposent de RIA avec bidon d’additifs. Aucune procédure de mise en œuvre du dispositif n’est affichée à proximité. Cependant, l’exploitant indique que la procédure va bientôt être affichée. L’exploitant n’a pas transmis les attestations de réception des extincteurs et des RIA. L’exploitant indique ne jamais avoir réalisé d’exercice de lutte contre l’incendie depuis le début de l’exploitation de l’entrepôt en juillet 2023. L’exploitant a présenté un fichier de suivi des formations du personnel sur l’utilisation des extincteurs et RIA. Ce fichier met en évidence la formation de sept personnes en 2024, mais n’indique pas le nombre total de personnes formées et recyclées. Non-conformité n°8 : L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les attestations de réception des extincteurs et des RIA. Non-conformité n°9 : Aucun exercice de lutte contre l’incendie n’a été réalisé. Observation n°1 : Une procédure de mise en œuvre des RIA avec additifs doit être affichée à proximité des RIA permettant ainsi de mettre en œuvre les RIA en cas d’incendie. 12/13Observation n°2 : L’exploitant doit définir un objectif cohérent du nombre de personnel formé à la manipulation des RIA et des extincteurs afin d’être efficace en cas d’incendie. Demandes à l’exploitant : L’exploitant doit transmettre d’ici 1 mois les certificats de conformité N4 (extincteurs) et N5 (RIA), ou tout autre document permettant d ’attester de la conformité des installations au référentiel retenu (en l’occurrence les règles Apsad R4 et R5). L’exploitant doit réaliser d’ici 3 mois un exercice de lutte contre l’incendie. Le compte rendu sera transmis à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 11
Lors de la visite, la vanne d’isolement des réseaux a été testée en commande locale. Celle-ci s’est arrêtée en cours de fermeture et un voyant rouge s’est allumé. Plusieurs tests ont été réalisés, pour chaque test le même défaut apparaît. Non-conformité n°10 : Le dispositif d'isolement des réseaux ne permet pas de maintenir toute pollution accidentelle, en cas de sinistre, sur le site. Demande à l’exploitant : L’exploitant doit réaliser d’ici 1 mois la maintenance du dispositif d’isolement des réseaux et doit s’assurer de la bonne fermeture de la vanne en commande local et en automatique. Après chaque essai, il est essentiel de remettre le dispositif d'isolement en mode automatique. L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées le rapport de maintenance attestant du bon fonctionnement du dispositif.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant 13/13
Thèmes : Vanne d’isolement des réseaux
(1) Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 1.2.1
L’exploitant indique que l’entrepôt a été réalisé conformément au dossier de demande d’enregistrement et qu’aucun changement n’a été réalisé depuis le début de l’exploitation de l’entrepôt en juillet 2023. L’inspection n’a pas d’observation sur la situation administrative de l’établissement. L’exploitant indique qu’environ une trentaine de personnes travaillent sur le site du lundi au vendredi en horaire de journée : 8h40 – 17h30.
(3) Renforcement des conditions de stockage des produits aérosols
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 2.2.4
Les aérosols sont stockés dans la cellule 4a. Les racks disposent de cinq niveaux en comptant le niveau 0 correspondant au sol, dont les deux premiers niveaux sont avec plancher intermédiaire. Les aérosols sont stockés sur les deux niveaux du bas maximum (niveau 0 et 1) et ils sont gérés informatiquement. L’ensemble des racks est grillagé de part et d’autre avec des portes coulissantes au niveau des allées. L’exploitant indique fermer les portes tous les soirs. Le jour de la visite, aucun aérosol n’est stocké dans l’entrepôt. Les produits inflammables sont eux stockés dans la cellule 4b. Les racks de cette cellule disposent de six niveaux en comptant le niveau 0 correspondant au sol. L’ensemble des niveaux dispose d’un plancher intermédiaire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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