Installation classée à Étoile-sur-Rhône (26800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 avril 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Il apparaît globalement un respect de la fréquence d'autosurveillance et des valeurs limites d’émissions des rejets aqueux. Le pri ncipal constat concerne la nécessité de vérifier que le plan de surveillance actuel du site est toujours adapté aux conditions d'exploitation, aux limites imposées par la station d’épuration (STEP) de Portes-Les-Valence et aux résultats des analyses effectuées ces dernières années dans le cadre de l’action « Recherche de Substances Dangereuses dans l’Eau » (RSDE). D’autre part, l’exploitant devra : • mettre en place une mesure journalière du volume de rejets des eaux de refroidissement ; • vérifier l’exhaustivité du plan de sobriété hydrique (PSH) qu’il a mis en place en 2023 ; • justifier que les ouvrages d’infiltration du site sont dimensionnés conformément aux préconisations de l’étude d’infiltration réalisée le 28 juillet 2014 ; • mettre à jour les schémas de ses réseaux d’alimentation en eau et des rejets aqueux. -4)
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Schéma des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2003, article 4.3.2
L’exploitant a présenté un schéma de l’ensemble des réseaux présents sur son site, tous datés du 10/04/2024 : • plan d’alimentation en eau potableb • plan général des eaux pluvialesb • plan des eaux usées industrielles, des eaux de refroidissement (NH 3) et des eaux vannes domestiques. Toutefois, les différents éléments composant ces réseaux ne sont pas toujours facilement identifiables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 1 : l’ensemble des éléments composant les réseaux du site (compteurs, forages, vannes d’isolement, séparateurs, puits perdus, pompes de relevage, bacs à graisse...) doivent être identifiés sur les plans des différents réseaux (eau potable, eaux pluviales, eaux usées industrielles, de refroidissement et eaux vannes domestiques).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Respect des périodicités minimales de surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2003, article Annexe 4
Les périodicités minimales de surveillance sont globalement respectées. Concernant les eaux de refroidissement, seul le volume hebdomadaire est relevé et le volume mensuel est déclaré tous les mois sur GIDAF. Cette valeur dépasse ponctuellement la limite de moyenne mensuelle du volume journalier fixée à 28,8 m³ (voir demande n°3).Le volume journalier maximal sur 24 h n’est, quant à lui, pas vérifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 2 : l’exploitant doit mettre en place un relevé du volume journalier des eaux de refroidissement rejetées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Respect des VLE Actions correctives en cas de dépassement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2003, article Annexe 4
Il a été constaté, dans l’ensemble de l’année 2023, un respect des VLE du cadre prescrit par les arrêtés préfectoraux s’appliquant au site, à l’exception de quelques mesures non-conformes. Il a ainsi été consta té, concernant les eaux de refroidissement, qu e le volume mensuel déclaré tous les mois sur GIDAF dépasse ponctuellement la limite de moyenne mensuelle du volume journalier fixée à 28,8 m³. Au terme d'échanges avec l'exploitant, il ressort que ces dépassements sont liés à l’évolution des températures extérieures – le besoin en refroidissement pour les pâtisseries surgelées s’intensifie lorsque les températures extérieures augmentent – et semblent difficilement maîtrisables. Un travail d'adaptation des valeurs devra être réalisé. Par ailleurs, il a été consta té pour le mois de mars 2024, un dépassement de la VLE NGL (Azote Global) sur les eaux usées au regard de la limit e prescrite par l’arrêté préfectoral du site (99 mg/l par rapport à une VLE de 80 mg/l). Toutefois, cette valeur reste inférieure aux limites imposées par la STEP de Porte-Les-Valence (150 mg/l). De même, un travail d'adaptation des valeurs devra être réalisé. De plus, il a été constaté qu'un certain nombre de paramètres sont mesurés par l'exploitant sans en connaître la représentativité et en d oublon de mesures déjà réalisées (ex : chapitre « RSDE - eaux industrielles »), ou sans valeurs limites (ex : Zn, Cu, Dihydrure de dibutylétain, Hydrure de tributylétain, Monobutylétain – chapitre « eaux industrielles » et pH, MES, DBO5, DCO, NKJ - chapitre « eaux de refroidissement »). Il est donc nécessaire de vérifier que le plan de surveillance 6/10 actuel du site est toujours adapté aux conditions d'exploitation, aux limites imposées par la STEP de Portes-Les-Valence et aux résultats des analyses effectuées ces dernières années dans le cadre de l’action RSDE. D'autre part, les mesures trimestrielles de pH sur les eaux de refroidissement sont toutes supérieures à la VLE. Il ressort des échanges avec l’exploitant que ces dépassements pourraient s’expliquer par une mauvaise représentativité des prélèvements effectués sous les tours de refroidissement et non au point de rejet (cuve tampon enterrée). Les autres dépassements identifiés sont ponctuels et explicités. Enfin, le site dispose de 4 séparateurs d’hydrocarbures (Sud-Est, EP1 Est, EP2 Ouest, Sud-Ouest). Le dernier contrôle des eaux pluviales en sortie des séparateurs (datant du 13/12/2023) montre qu’un certain nombre de paramètres li
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2003, article 4.1.2
Le site dispose d’un forage, non identifié sur le plan d’alimentation en eau du site. Celui-ci devra être ajouté et le réseau associé devra figurer d’une couleur différenciée. Ce forage, normalement utilisé pour les espaces verts, n’est plus utilisé dans le contexte de la sécheresse saisonnière de 2023. Le réseau a été condamné et démantelé en aval. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 4 : En lien avec la demande n° 1, le plan d’alimentation en eau du site doit être mis à jour afin de faire apparaître le forage et son réseau d’une couleur différenciée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/04/2019, article 4
L’exploitant a présenté un relevé de l’évolution de la quantité d’eau consommée par tonne de produits finis. Les dernières mesures relevées (en m³/t) indiquent les résultats suivants : • janvier 2024 : 4,27 m³/t • février 2024 : 4,73 m³/t • mars 2024 : 5,17 m³/t L’évolution de cet indicateur est étroitement liée à l’évolution saisonnière des températures extérieures (intensification du besoin de refroidissement pour les pâtisseries surgelées lorsque les températures augmentent). En application des articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de l’environnement et de sa réponse apportée au sondage « sécheresse » de 2023 permettant de demander une adaptation des mesures générales de restriction prévues par les arrêtés-cadres sécheresse, l’exploitant a présenté son plan de sobriété hydrique. Celui-ci, présenté sous format informatique, a été initié en 2023 et mis à jour en 2024. Il permet de suivre l’impact des mesures organisationnelles établies sur le site en juin 2023 pour optimiser la consommation d’eau. Il ne précise pas, en revanche, les actions mises en œuvre en cas de sécheresse. Pour rappel, le plan de Sobriété Hydrique (PSH) doit préciser à la fois : • les actions mises en œuvre pour réduire la consommation d’eau dans le fonctionnement courant de l’établissement, en dehors des périodes de sécheresse ; • les actions mises en œuvre en cas de sécheresse justifiant un arrêté préfectoral de restriction d’usage, en application des articles R.211-66 à R.211-70 du code de l’environnement relatifs à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 5 : l’exploitant doit vérifier l’exhaustivité de son plan de sobriété hydrique (PSH) par rapport aux objectifs recherchés. Il peut s’appuyer pour cela sur les dispositions figurant au lien 9/10suivant décrivant les attendus d’un PSH : https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement- durable.gouv.fr/psh-plan-de-sobriete-hydrique-contenu-attendu-et-a23169.html
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Indicateur d’eau consommée par tonne de produits finis
Eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/04/2019, article 5
L’exploitant mentionne que les puits d’infiltration sont dimensionnés conformément aux préconisations de l’étude d’infiltration réalisée le 28 juillet 2014, toutefois, aucun élément de démonstration n’a pu être présenté aux inspecteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 6 : l’exploitant doit transmettre les éléments permettant de démontrer que les ouvrages d’infiltration du site sont dimensionnés conformément aux préconisations de l’étude d’infiltration réalisée le 28 juillet 2014.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 49
Le site dispose d’un point de rejet général en sortie de site mélangeant effluents industriels, eaux de refroidissement et eaux domestiques. Le site est connecté à la station d’épuration de la communauté d’agglomération de Valence Romans Agglo (STEU de Portes-Les-Valence). Le gestionnaire de la STEP et le site sont liés par une autorisation de déversement des eaux usées datant du 14 novembre 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 50
Le réseau d’effluents industrie ls dispose d’un point de mesure en continu du débit et du pH au niveau du canal de comptage, situé en amont du point de mélange avec les eaux domestiques. Le préleveur automatique se situe au même niveau. Les mesures trimestrielles effectuées par un organisme extérieur sont réalisées en ce point. Le réseau des eaux de refroidissement dispose d’une cuve tampon, située en amont du point de mélange avec les eaux domestiques, dans laquelle est réalisée une mesure du pH en continu. Cette mesure permet notamment, en cas de détection d’ammoniac, de couper la pompe de relevage à laquelle elle est asservie. Il est à noter que les prélèvements réalisé s par l’organisme extérieur pour la mesure du pH sont réalisés sous les tours aéroréfrigérantes et non dans la cuve de rejet. Ce positionnement est susceptible d’expliquer des dépassements de VLE (cf demande n°3). Une mesure de température est effectuée au point de rejet général en sortie de site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
L’exploitant déclare bien son autosurveillance sur l’application GIDAF. Il a été relevé pendant l’inspection que les 3 analyses trimestrielles menées sur les eaux de refroidissement en décembre 2022, mars 2023 et août 2023 (pour juin) n’ont pas été saisies sur GIDAF alors que ces dernières ont bien été réalisées. Observation n°2 : l’exploitant doit veiller à saisir les analyses trimestrielles faites sur GIDAF.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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