Installation classée à Chevilly (45520), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 avril 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010013635
Commune
Chevilly (45520)
Département
Loiret
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
5 depuis 29 avril 2022
SIRET
34300451100113
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Biogaz - Contrôle périodique en cours d'exploitation 1
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/03/2018, article 8.2.14.I
Constat du 08/04/2025: Lors du précédent contrôle du site, l'inspection des installations classées avait constaté des dépassements de la hauteur maximale autorisée des lixiviats en fond de puits au cours de l'année 2023. L'exploitant a précisé qu'il avait constaté plusieurs dysfonctionnements et pannes sur le matériel de pompage. Les pompes ont été remplacées fin janvier 2025. A la demande de l'inspection des installations classées, l'exploitant transmet mensuellement les hauteurs de lixiviats mesurées dans l'ensemble des puits du site. La consultation des relevés du mois de mars montre que pour la majorité des puits, la hauteur des lixiviats est égale ou inférieure à 30 centimètres hormis pour le puits P1.12A. (0,33 cm). Le 8 avril 2025, l'inspection des installations classées a demandé à l'exploitant de mesurer la hauteur des lixiviats dans quelques puits. La hauteur mesurée dans les puits P15 et P25 est égale à zéro, la hauteur mesurée dans le puits P13 est égale à 0,12 centimètres. La hauteur de lixiviats mesurée dans le puits P1.12A (33 centimètres) est supérieure à 30 centimètres. L'exploitant a précisé que des évacuations des lixiviats en stations d'épuration communales d'Orléans Métropole étaient réalisées régulièrement (analyses trimestrielles à l'appui). Réponse exploitant du 12/06/2025: Les hauteurs lixiviats sont de nouveau conformes et inférieures à 30 cm y compris pour le puits P1 12A. Vous trouverez en annexe 3 le relevé des hauteurs des mois d’avril et mai 2025. Constat du 14/04/2026: L'exploitant transmet tous les mois un fichier de relevé des niveaux de lixiviat dans les puits. Pour janvier 2026, l'inspection constate que la hauteur des lixiviats dans les puits P8, P14, P15, P47, P1.8 et P1.14 sont en dépassement. En février 2026, aucun dépassement observé. Lors de la visite, l'inspection des installations classées a demandé à l'exploitant de mesurer la hauteur des lixiviats dans quelques puits à l'aide de leur sonde de mesure. La hauteur mesurée dans les puits P8 et P15 est égale à zéro. La hauteur mesurée dans les puits P1.12A et P14 sont respectivement égales à 0,23 et 0,08 centimètres. L'inspection indique que l'envoi du fichier sera abandonné lorsque toutes les hauteurs de lixiviats seront conformes sur 3 mois consécutifs.7/20 L'inspection signale l'absence d'identification au niveau du puits P8. Pas d'écart constaté lors de la visite d'inspection au niveau des hauteurs de lixiviats dans les puits. Toutefois, l'inspection maintient l
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Valeurs limites d'émission des effluents vers une station
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2018, article 4.3.10
Constat du 08/04/2025: L'exploitant avait présenté les résultats des analyses réalisées par SADEF le 22 octobre 2024. Les paramètres DCO, DBO5, azote total, cyanures, fluor et Cr6+ n'étaient pas été analysés dans les lixiviats envoyés en stations d'épuration communales d'Orléans Métropole. Pour les autres paramètres analysés, l'ensemble des résultats étaient inférieur aux valeurs limites fixées à l'article 4.3.10 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 mars 2018.8/20 L'exploitant a précisé que 2677 m3 de lixiviats avaient été évacués au cours de l'année 2024 et 181 m3 de lixiviats avaient été évacués depuis le début de l'année 2025 en stations d'épuration communales. L'exploitant a communiqué à l'inspection des installations classées la convention établie avec Orléans Métropole autorisant l'évacuation des lixiviats dans les stations d'épuration communales. Réponse exploitant du 12/06/2025: Une nouvelle analyse a été demandée au laboratoire en charge de réaliser les analyses du reste de l’installation (ISDND/Centre de tri) : CARSO. Vous trouverez en annexe 4 le devis et le bonde commande correspondant. Constat du 14/04/2026: Le prélèvement du lixiviat provenant du compostage a été réalisé le 12/11/205 par CARSO. Les analyses ont été confiées au laboratoire EUROFINS qui ont débuté le 13/11/2025 (référence dossier LSE25-163862). Sur ce bulletin transmis, l'ensemble des paramètres figurant dans le tableau de la prescription susvisée ont été analysés. Toutefois, au regard des valeurs limites, l'inspection constate les dépassements pour les paramètres suivants: - la DCO : dépassement d'environ 2,6 fois la VLE ( concentration mesurée à 5 250 mg/l pour une VLE fixée à 2 000 mg/l) - la somme des métaux totaux: dépassement d'environ 1;1 fois la VLE (concentration calculée à 16,799 mg/l pour une VLE fixée à 15 mg/l). L'exploitant a indiqué pour l'année 2025, l'évacuation de lixiviats du compostage de 2 664 m3 en épandage et 500 m3 en stations d'épuration communales. Écart constaté : Des dépassements en DCO et en somme des métaux sont observés dans l'analyse des lixiviats du compostage envoyés vers une station communale.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 165.VI
13/20 Les dispositifs de détection mis en place sont reliés à une télésurveillance. L'alarme est donc déclenchée au niveau de la société SERIS en charge de cette prestation de service. L'exploitation indique que la procédure suivante est mise en place avec SERIS si l'alarme retentis: - en heure ouvrée: SERIS contacte l'accueil du site. L'appel est pris en charge par l'opérateur du pont bascule qui informe directement sa hiérarchie pour prendre les mesures nécessaires, - en heure non ouvrée : SERIS téléphone à l'astreinte. Les astreintes désignées sont les 4 responsables des ISDND de la région Centre Val de Loire. Le responsable qui a été appelé contacte à son tour "l'astreinte conducteur" de l'ISDND sinistré pour qu'il se déplace faire une levée de doute et prendre les mesures nécessaires si la situation l'impose. Au niveau de la formation, tout le personnel du site reçoit une formation EPI (Equipier première Intervention). La dernière formation date du 17/04/2024 valable 2 ans (date échue: 17/04/2026). L'exploitant n'a pas été en mesure de communiquer la date de la prochaine formation EPI. Écart constaté: Les personnels en charge d'intervenir en cas de sinistre n'ont pas reçu de formation depuis 2 ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit programmer une nouvelle session de formation EPI.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/03/2018, article 7.3.3
La dernière vérification complète foudre a été réalisée par la société APAVE en date du 11/12/2025 (référence rapport 135365518-001-1). L'exploitant n'a pas été en mesure de transmettre à l'inspection la vérification complète foudre de 2023.16/20 Écart constaté: La périodicité de 2 ans entre chaque vérification complète foudre n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection est en attente de la prochaine vérification complète foudre prévue en 2027.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/03/2018, article 7.3.3
La dernière vérification visuelle des dispositifs de protection contre la foudre,réalisée par l'APAVE, date du 2 septembre 2020 . Écart constaté: La périodicité annuelle de la vérification visuelle du paratonnerre par une société compétente n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder à une vérification visuelle pour cette année 2026 et respecter la périodicité annuellement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/03/2018, article 7.3.3
17/20 La vérification complète réalisée par l'APAVE en date du 114/12/2025 fait apparaître 4 observations. L'exploitant indique que ces observations n'ont pas été résolues. Écart constaté: Les observations du bureau de contrôle relatives aux dispositifs de protection contre la foudre nécessitant une remise en état n'ont pas été réalisés dans un délai d'un mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit prendre les mesures nécessaire pour une remise en état des dispositifs de protection contre la foudre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/03/2018, article 8.2.4.6
L'exploitant indique que chaque déchet entrant fait l'objet d'une pesée avec édition d'un bon de pesée. L'opérateur pont bascule vérifie en amont de l'édition du bon de pesée si la fiche d'identification préalable du déchet est présent dans le logiciel SYNERGIE et si cette fiche est en cours de validité. L'inspection vérifie par sondage la correspondance des informations d'identification des producteurs de déchets suivants entre le bon de pesée et la fiche d'information préalable: - pour le 19/01/2026 : Parfums Christian Dior / produit D404-PEBD et SIAAP Gresillon BST - pour le 14/04/2026 : 500 Olivet et Jardinerie Fleuryssoise. L'inspection constate que pour les déchets destinés au centre de compostage à savoir SIAAP et Jardinerie Fleuryssoise toutes les éléments concordent. En revanche, pour les déchets destinés au centre de tri (Parfum Christian Dior et 500 Olivet) le code NED n'est pas identique sur les 2 documents. 20/20 Écart constaté: Le contrôle réalisée à l'entrée des déchets n'est pas suffisant pour éviter les erreur d'enregistrement des code NED sur le bon de pesée qui doit être le même que sur la fiche d'identification préalable . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit vérifier l'exactitude des informations entre le bon de pesée et la FIPA de chaque déchet entrant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/03/2018, article 3.1.2
Constat de la visite du 08/04/2025: L'inspection des installations classées a ressenti de fortes odeurs avant l'arrivée sur le site et sur plusieurs kilomètres. Ces odeurs ont également été constatées par l'exploitant. L'exploitant a précisé qu'il allait prospecter afin de déterminer l'origine précise de ces émanations olfactives. Réponse exploitant du 12/06/2025: Ces nuisances olfactives ont depuis le jour de l’inspection fortement diminué voire cessé. Ces nuisances avaient pour origine un apport de boue de STEP urbaine. Constat de la visite du 14/04/2026: L'inspection ne relève pas d'odeur forte à l'arrivé du site d'exploitation. L'écart de la précédente inspection est levé.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/03/2018, article 2.3.1
10/20 Constat de la visite du 08/04/2025: L'inspection des installations classées a constaté la présence de nombreux envols de déchets en dehors de la zone en cours d'exploitation (casier 19). Réponse exploitant du 12/06/2025: Des campagnes de ramassage ont lieu autant que de besoin. Suite à la visite d’inspection, nous avons réalisé une campagne de ramassage en date du 7 au 11 avril 2025. Constat de la visite du 14/04/2026: L'inspection n'a pas constaté la présence d'envols de déchets en dehors du casier 20, zone en cours d'exploitation. l'écart de la précédente inspection est levé.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/03/2018, article 2.3.1
Constat du 08/04/2025: L'inspection des installations classées a constaté que le filet entourant le casier en cours d'exploitation (casier 19) était partiellement dégradé. Réponse exploitant du 12/06/2025: La remise en état des filets ceinturant le casier en exploitation est en cours de réalisation. Constat du 14/04/2026: Lors de la visite, l'inspection a constaté que les filets présents autour du casier en cours d'exploitation (casier 20) sont en bon état. L'exploitant indique que les filets ont été changés depuis la visite d'inspection de 2025. L'écart de la précédente inspection est levé.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/03/2018, article 9.2.9.2
Constat du 08/04/2026: L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées, les résultats des analyses réalisées en 2024 sur les lixiviats avant leur épandage. L'ensemble des paramètres listés à l'article 9.2.9.2. de l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 mars 2018 a été analysé hormis le paramètre cobalt. Réponse de l'exploitant du 08/06/2025: Une nouvelle analyse a été demandé au laboratoire en charge de réaliser les analyses du reste de l’installation (ISDND/Centre de tri) : CARSO. Vous trouverez en annexe 4 le devis et le bonde commande correspondant. 12/20 Constat du 14/04/2026: L'exploitant a transmis le bulletin analytique des lixiviats avant épandage réalisé par le laboratoire LANAE. L'échantillon a été constitué le 22/01/2026 et les analyses ont débutées le 26/01/2026. L'inspection constate que tous les paramètres dans la prescription susvisée sont analysés. L'écart constaté lors de la précédente inspection est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 16. VI
Lors de la visite, l'inspection constate la présence d'un dispositif de détection infrarouge fixe au niveau du quai de vidage du casier 20 et un autre appareil de détection infrarouge mobile orienté vers le casier exploité. Ces matériels sont correctement installés. Les matériels sont entretenus 1 fois par an dont le dernier contrôle a été réalisé par la société NAPOLI en date du 04/09/2025. L'exploitant signale que deux tests sont effectués tous les jours sur chaque système de détection. Ces test sont consignés dans un registre interne. L'inspection a consulté ce document. Un personnel du site simule un départ de feu avec un chalumeau devant le détecteur qui une fois le feu détecté envoie une alarme à la société de télésurveillance SERIS. L'entreprise SERIS contacte immédiatement SUEZ RV Centre Ouest. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 16.VI
Une ronde deux heures après la réception du dernier arrivage de déchets est réalisé tous les jours. L'inspection constate qu'un registre interne "registre ronde 2 h" est mis en place par l'exploitant qui synthétise les informations suivantes: -date - nom opérateur pont bascule (OPB) - heure dernier vidage - signature OPB - nom conducteur engins - heure de la ronde - observations - signature conducteur L'inspection a consulté le registre du mois d'avril 2026. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/03/2018, article 6.2.3
Les valeurs mesurées dans le rapport de la dernière campagne de mesure de bruit de novembre 2025 en zone à émergence réglementée ne dépassent pas les valeurs limites imposées ci-dessus. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/03/2018, article 6.2.2
15/20 Les conclusions du rapport de SOCOTEC, intervenu pour une mesure du niveau acoustique en 2025 indiquent que les 5 points de mesure en limite de propriété sont conformes aux valeurs limites de la prescription susvisée. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/03/2018, article 6.2.4
L'exploitant a transmis à l'inspection les rapports de mesures acoustiques aux dates d'intervention suivantes réalisées par SOCOTEC: - du 21 au 22/02/2019 (référence affaire: 1811-049) - le 03/03/2022 (référence affaire: 2201-E14Q3-023) - du 18 au 20/11/2026 (référence affaire 2509E14Q3000068) La périodicité triennale entre chaque mesure de bruit dans l'environnement est respectée. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/03/2018, article 7.3.3
Le paratonnerre est installé au niveau de la plateforme de compostage (point le plus haut) pour protéger le centre de tri. Cette installation permet les enregistrement des coups de foudre. Aucun enregistrement n'est constaté par l'inspection sur le compteur le jour de la visite. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/03/2018, article 8.6.3.3
18/20 A la demande de l'inspection, l'exploitant a présenté les analyses réalisée sur les boues de la plateforme de compostage le 13 juin 2025 par le laboratoire LANAE. Sur le rapport de bilan d'épandage, l’inspection constate que 2198 m3 de boues ont été épandues sur trois parcelles du plan d'épandage dont la surface totale est de 16,63 ha. Le rapport de valorisation agronomique des eaux de lagune - bilan des épandages 2025 de la plateforme de compostage (référence BA-7A59-CHEVCOMP45-2025-V1) mentionné à juste titre que la quantité d’azote d’origine organique contenue dans les produits épandus sur l’ensemble du plan d’épandage est de 21 kg d'azote/ hectare pour l'année 2025. L'inspection constate que sur la parcelle 19-07 la dose était de 180 m3/ha. Sur la base des analyses agronomiques l'inspection observe que la dose (28 kg/ha) reste inférieure à la quantité d'azote maximale autorisée de 170 UN/ha/an. Pas d'écart constaté sur ce point.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/03/2018, article 8.2.5.1
Lors de la visite, l'exploitant a fourni à l'inspection le plan topographique datant du 12 mars 2026.Ce plan est cohérent avec les observations faites le jour de la visite. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/03/2018, article 8.1.1
L'inspection a visualisé les fiches d'identification préalable suivantes: - pour le centre de compostage la fiche FID-GRESILLONS-SIAAP-BO-BP-24 pour les années 2023- 2024, 2024-2025 et 2025-2026, et la fiche nommé FID-DV-2023 pour les années 2025 et 2026, - pour le centre de tri: la fiche 387836 pour les années 2025 et 2026 et la fiche 383363 pour les années 2025 et 2026. Les fiches préalables sont renouvelées tous les ans et conservées au moins 3 ans par l'exploitant. Pas d'écart constaté
Thèmes : Risques chroniques · Information préalable pour le centre de tri et la plateforme de compostag
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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